Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

L'article 10 de la loi du 8 avril 2024 imposait une loi de programmation pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Aucun texte n'a été déposé depuis. Treize députés de sept sensibilités ont reçu le 20 janvier 2026 une réponse ministérielle identique au signe près, qui ne mentionne pas cette loi.