- Une grande loi sur le grand âge est promise depuis 2018. Aucune n'a jamais été déposée.
- Faute de loi-cadre, le Parlement a voté en 2024 un texte plus modeste, la loi du 8 avril 2024 « pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ».
- L'article 10 de cette loi fixe une obligation au gouvernement : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. »
- Cette échéance est dépassée de 629 jours au 21 septembre 2026. Aucun projet ni aucune proposition de loi de programmation grand âge n'a été déposé depuis.
- Le gouvernement lui a substitué un « plan Grand Âge », annoncé pour l'automne 2025, puis pour janvier 2026, puis pour le 12 février 2026. Le 4 février 2026, la ministre déléguée chargée de l'autonomie Charlotte Parmentier-Lecocq annonce son départ du gouvernement ; la présentation du plan est repoussée sans nouvelle date.
- Le prochain véhicule possible est le budget de la Sécurité sociale pour 2027, examiné à partir de l'ouverture de la session ordinaire, le 1er octobre.
Depuis le début de la législature, 130 députés — soit un sur quatre, et au moins un dans chacun des douze groupes de l'Assemblée — ont écrit au ministère de la santé au sujet des EHPAD, du grand âge ou de la perte d'autonomie. Treize d'entre eux ont reçu la même réponse. Pas une réponse voisine : le même texte, mot pour mot, 4 474 signes identiques, publié le même jour, le 20 janvier 2026. Cette réponse ne contient ni le mot « programmation », ni aucune date pour la loi que l'article 10 de la loi du 8 avril 2024 impose au gouvernement depuis le 31 décembre 2024.
Treize députés, une seule réponse
Les treize questions sont étalées sur cinq mois, du 29 juillet au 2 décembre 2025. Elles viennent de sept sensibilités différentes : Sylvie Bonnet (Droite Républicaine), Jonathan Gery et Florence Joubert (Rassemblement National), Sophie Pantel, Pierrick Courbon, Fabrice Roussel et Mélanie Thomin (Socialistes), Éric Michoux (UDR, deux questions), Sophie Mette et Olivier Falorni (MoDem), Charles de Courson (LIOT) et Christine Engrand (non-inscrite).
Toutes ont été closes le 20 janvier 2026 avec le même texte : la revalorisation Ségur de 183 euros nets, les 4 milliards d'euros de revalorisations salariales, les fonds de soutien de 100 millions d'euros débloqués en 2023 puis en 2024. Des mesures réelles, mais toutes antérieures aux questions posées. La plus explicite de ces treize questions était celle d'Éric Michoux, intitulée « Loi de programmation pluriannuelle grand âge » et déposée après une mobilisation nationale que le député chiffre à 39 000 participants le 16 octobre 2025. Elle a reçu le même paragraphe que les douze autres.
Un mois plus tard, Alix Fruchon (Droite Républicaine) posait à son tour la question, sans détour : « l'absence de loi ambitieuse relative au grand âge ». La réponse, publiée le 9 juin 2026, énumère cette fois les mesures du budget de la Sécurité sociale pour 2026 — un fonds qualité de 140 millions d'euros, 10 000 places d'habitat partagé — sans davantage évoquer la loi de programmation.
« Madame la ministre, j'ai écouté vos arguments, mais je rappelle qu'un quart de la population aura plus de 70 ans en 2034 et que nous attendons depuis 2018 une loi relative au grand âge. »
Séance du 23 février 2026.
Un seul vote nominal, au Sénat, et c'est un rejet
Aucun des 8 434 scrutins publics organisés à l'Assemblée depuis octobre 2024 ne porte dans son intitulé les mots « EHPAD », « grand âge », « personnes âgées » ou « dépendance ». Les députés ont voté sur le sujet, mais à l'intérieur des budgets de la Sécurité sociale : 559 amendements évoquant les EHPAD ont été déposés depuis 2024, 97 ont été adoptés, l'essentiel dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026 (189 amendements déposés, 28 adoptés). Aucun de ces votes n'a été un scrutin public identifiable sur le grand âge.
Sur les 909 scrutins publics du Sénat de la période, un seul porte le mot EHPAD : celui du 17 octobre 2024 sur la proposition de loi de Jean-Luc Fichet (Socialiste, Écologiste et Républicain) visant à mettre à contribution les EHPAD privés à but lucratif réalisant des profits excessifs. Le rapporteur Bruno Belin (Les Républicains) avait recommandé son rejet, au motif que deux établissements sur trois sont déficitaires. Le texte a été rejeté par 217 voix contre 111 : la gauche entière pour, Les Républicains, l'Union centriste et les groupes du bloc central contre.
« Prévoir cette précaution, c'est une manière de protéger les personnes qui sont vulnérables, qui n'ont pas toujours un entourage familial bienveillant, dans une société où l'égoïsme triomphe, où la solitude de nos aînés est devenue la règle, où le fameux projet de loi relatif au grand âge tarde à venir. »
Séance du 19 février 2026.
Ce que le Parlement a financé à la place de la loi
L'absence de loi-cadre ne veut pas dire absence d'argent. Les réponses du ministère aux questions écrites détaillent ce qui a été engagé, budget après budget, sans trajectoire pluriannuelle.
« C'est notre avenir climatique que vous compromettez par votre inconséquence budgétaire ! Vous avez choisi de revaloriser toutes les pensions plutôt que de consacrer ces moyens à la modernisation de nos EHPAD ou des logements de nos aînés. »
Séance du 6 juillet 2026.
Les questions restent, les réponses tardent
Sur les 181 questions écrites déposées à l'Assemblée sur le grand âge, 66 n'ont toujours pas reçu de réponse ; 52 d'entre elles attendent depuis 253 jours en moyenne, et la plus ancienne depuis 713 jours — près de deux ans. Le règlement fixe un délai de deux mois. Au Sénat, le compte est de 70 questions sans réponse sur 166.
Chaque question écrite, chaque réponse ministérielle et chaque vote cité ici est consultable sur NosParlementaires. Pour savoir ce que votre député a écrit ou voté sur le grand âge, ouvrez sa fiche depuis la liste des députés, ou lancez une recherche sur le grand âge dans l'ensemble des débats, amendements et questions.
