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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Proposition de loi
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Amendements (2)
Art. ART. UNIQUE
• 09/05/2026
EN_TRAITEMENT
Art. ART. UNIQUE
• 09/05/2026
EN_TRAITEMENT
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »
Art. TITRE
• 09/05/2026
EN_TRAITEMENT
Art. TITRE
• 09/05/2026
EN_TRAITEMENT
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« visant à transmettre au Parlement les »
les mots :
« prévoyant la transmission au Parlement des ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.