Rapport législatif Assemblée nationale

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Déposé le 13/05/2026

Florent Boudié

Florent Boudié EPR

Député — Gironde (10)
Sommaire
  • SOMMAIRE
  • INTRODUCTION............................................
  • Examen de l’article unique de la proposition de loi organique
  • Examen de l’article unique de la proposition de loi ordinaire
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS

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