visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

La rédaction actuelle ne garantit pas un traitement prioritaire de la victime dans les faits. Elle n'est mentionnée qu'à titre d'exemple parmi les bénéficiaires potentiels, au même titre que n'importe quel autre ayant droit.

Le présent amendement vise à consacrer explicitement la priorité de restitution à la victime lorsqu'elle en fait la demande et que la propriété du bien n'est pas sérieusement contestée.

Tel est le sens de cet amendement.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« notamment »

les mots : 

« en priorité ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« lorsque celle-ci en fait la demande ».

En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. Cela génère un contentieux systématique au moment du prononcé de la peine.

Le présent amendement retient la valeur au jour de la cession comme référence objective.

Tel est le sens de cet amendement.

Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d’être prononcée.

Le délai de soixante jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires.

Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cent quatre-vingts » 

le mot :

« soixante ».

Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir une protection procédurale à ceux qui en ont le moins besoin.

Le juge saisi conserve toute faculté pour apprécier les difficultés d'exécution au cas par cas. Cette exclusion ne se justifie donc pas.

Tel est le sens de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».

Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé.

Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté pour la juridiction de déroger à l'obligation par décision spécialement motivée.

Tel est le sens de cet amendement.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ». 

L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. Il ne traite pas, en revanche, l'hypothèse des biens financés par le produit d'une infraction mais détenus en titre par un prête-nom.

Tel est le sens de cet amendement.

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation. 

Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires.

Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« cent quatre-vingts »

les mots :

« quatre-vingt-dix ».