visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires.

Cependant, les cibles fixées par l’amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publique. La crise des vocations qui frappe l’expertise judiciaire impose un signal politique fort .

Afin de concilier le nécessaire temps d’adaptation des services comptables du ministère de la Justice et le respect des experts judiciaires, ce sous-amendement propose d’accélérer la trajectoire de convergence :

Un premier palier à 60 jours (au lieu de 90) au 31 décembre 2027 ;

Un objectif final de 30 jours (au lieu de 60) au 31 décembre 2028, s’alignant ainsi sur la directive européenne 2011/7/UE relative aux délais de paiement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quatre-vingt-dix » 

le mot : 

« soixante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, 

substituer aux mots : 

« quatre-vingt-dix » 

le mot : 

« soixante ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : 

« soixante » 

le mot : 

« trente ».

IV. – En conséquence, supprimer le V.

La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure fait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais.
Une telle disposition n’est pas conforme aux directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, lesquelles fixent un délai de règlement de droit commun à 30 jours.
L’amendement se propose donc d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire »

les mots : 

« trente jours, qui court à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire ».