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visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Proposition de loi Accord

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), chargée de gérer les biens saisis dans le cadre des procédures pénales, et à faciliter l'exercice des missions des experts judiciaires, qui apportent leur concours technique aux juridictions.

Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin 2026. Les articles ont été adoptés successivement, avec des majorités parfois larges, comme pour l'article 4 (116 voix pour, 1 contre, 2 abstentions) ou l'article 5 (103 voix pour, 17 abstentions), et parfois très étroites, comme pour l'article 3, adopté par 64 voix contre 60 après le rejet d'un amendement de suppression déposé par Ugo Bernalicis. Plusieurs amendements portés notamment par les députés Bernalicis et de Maistre ont été écartés. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions. La procédure s'est conclue par un accord entre les deux chambres.

Qui a voté pour ou contre « visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin 2026 par 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, ECOS, SOC, HOR, DEM, LIOT, DR, UDR, GDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
    Adopté 324 pour · 18 abs · 0 contre · 6 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
    Adopté 93 pour · 2 abs · 20 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. 6 25/05/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires.

Cependant, les cibles fixées par l’amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publique. La crise des vocations qui frappe l’expertise judiciaire impose un signal politique fort .

Afin de concilier le nécessaire temps d’adaptation des services comptables du ministère de la Justice et le respect des experts judiciaires, ce sous-amendement propose d’accélérer la trajectoire de convergence :

Un premier palier à 60 jours (au lieu de 90) au 31 décembre 2027 ;

Un objectif final de 30 jours (au lieu de 60) au 31 décembre 2028, s’alignant ainsi sur la directive européenne 2011/7/UE relative aux délais de paiement.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quatre-vingt-dix » 

le mot : 

« soixante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, 

substituer aux mots : 

« quatre-vingt-dix » 

le mot : 

« soixante ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : 

« soixante » 

le mot : 

« trente ».

IV. – En conséquence, supprimer le V.

Art. ART. 6 21/05/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure fait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais.
Une telle disposition n’est pas conforme aux directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, lesquelles fixent un délai de règlement de droit commun à 30 jours.
L’amendement se propose donc d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement.

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire »

les mots : 

« trente jours, qui court à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire ».

Scrutins (24)

l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 18 CONTRE 103 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 27 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 64 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 108 CONTRE 21 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
DR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 43 CONTRE 28 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS Partagé
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 64 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR POUR
HOR POUR
UDR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 116 CONTRE 1 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 48 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 44 CONTRE 69 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR Partagé
l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 50 CONTRE 56 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 94 CONTRE 19 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
UDR POUR
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 103 CONTRE 0 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 68 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 89 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 35 CONTRE 65 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
DR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 21 CONTRE 87 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 21 CONTRE 96 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 13 CONTRE 76 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 38 CONTRE 63 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR CONTRE
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 89 CONTRE 0 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 39 CONTRE 82 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 93 CONTRE 20 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 34 CONTRE 79 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
02/06/2026
POUR 60 CONTRE 63 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
DR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE