visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), chargée de gérer les biens saisis dans le cadre des procédures pénales, et à faciliter l'exercice des missions des experts judiciaires, qui apportent leur concours technique aux juridictions.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin 2026. Les articles ont été adoptés successivement, avec des majorités parfois larges, comme pour l'article 4 (116 voix pour, 1 contre, 2 abstentions) ou l'article 5 (103 voix pour, 17 abstentions), et parfois très étroites, comme pour l'article 3, adopté par 64 voix contre 60 après le rejet d'un amendement de suppression déposé par Ugo Bernalicis. Plusieurs amendements portés notamment par les députés Bernalicis et de Maistre ont été écartés. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions. La procédure s'est conclue par un accord entre les deux chambres.
Qui a voté pour ou contre « visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin 2026 par 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, ECOS, SOC, HOR, DEM, LIOT, DR, UDR, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à fac… Rapport législatif · 17/11/2026 texte disponible
- visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice d… Rapport législatif · 27/05/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireAdopté 324 pour · 18 abs · 0 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Adopté 93 pour · 2 abs · 20 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires.
Cependant, les cibles fixées par l’amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publique. La crise des vocations qui frappe l’expertise judiciaire impose un signal politique fort .
Afin de concilier le nécessaire temps d’adaptation des services comptables du ministère de la Justice et le respect des experts judiciaires, ce sous-amendement propose d’accélérer la trajectoire de convergence :
Un premier palier à 60 jours (au lieu de 90) au 31 décembre 2027 ;
Un objectif final de 30 jours (au lieu de 60) au 31 décembre 2028, s’alignant ainsi sur la directive européenne 2011/7/UE relative aux délais de paiement.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,
substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« soixante ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
IV. – En conséquence, supprimer le V.
Exposé des motifs
La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure fait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais.
Une telle disposition n’est pas conforme aux directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, lesquelles fixent un délai de règlement de droit commun à 30 jours.
L’amendement se propose donc d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire »
les mots :
« trente jours, qui court à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire ».