visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Qui a voté pour ou contre « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 mars 2025 par 113 voix pour, 3 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, LFI-NFP, ECOS, DEM, DR, HOR, NI, LIOT, GDR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Rapport législatif · 03/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 282 pour · 5 abs · 44 contre · 16 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).Adopté 113 pour · 0 abs · 3 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 284 pour · 14 abs · 40 contre · 10 non-votantsChargement du détail des votes…
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12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Serge Mérillou SER contre → pour Amel Gacquerre UCI pour → abstention Christian Redon-Sarrazy SER contre → abstention Hussein Bourgi SER pour → abstention Laurence Harribey SER contre → abstention Saïd Omar Oili SER pour → abstention Sebastien Pla SER abstention → pour Victorin Lurel SER contre → abstention Vincent Delahaye UCI pour → abstention Viviane Artigalas SER pour → abstention Véronique Guillotin RDSE pour → abstention Éric Gold RDSE pour → abstention
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le transfert d’eau à titre gratuit pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour la commune voisine excédentaire, par exemple en cas de disparité de taille entre les communes, en cas de durée longue, s’il y a de gros consommateurs dans la commune déficitaire, etc.
Pour la commune voisine excédentaire, l’eau qu’elle transfère a un coût qui peut-être important et dont la cession à titre gratuit pourrait mettre en danger son équilibre budgétaire. Il convient donc que la commune voisine excédentaire puisse facturer l’eau qu’elle transfère au même tarif qu’à sa propre population.
D’autant que l’amendement proposé par le rapporteur omet aussi de prendre en compte que la commune déficitaire va continuer à facturer le prix cette même eau, mais elle ne l’aura pas payé !
Dispositif
I. – Après le mot : « fournie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « selon la tarification en vigueur dans la commune excédentaire. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ?
Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour la première fois sur une période de cinq ans ».