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visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi Adoptée (modifications)
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
    Adopté 282 pour · 5 abs · 44 contre · 16 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
    Adopté 284 pour · 14 abs · 40 contre · 10 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2 NON_RENSEIGNE 1
Tous les groupes

Amendements (3)

Marie Pochon
Art. ART. 3 BIS 27/02/2025 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Marie Pochon
Art. ART. PREMIER 27/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes ayant conservé la gestion des compétences eau et assainissement de construire des études sur l’évolution de la qualité et de la quantité de la ressource en eau. En offrant la possibilité de mutualiser la conduite de ces études avec l’EPCI dont elles sont membres ou bien avec les communes du même bassin versant, cet amendement permet la réalisation d’études globales délivrant une connaissance plus fine des enjeux liés à la ressource sur un territoire.

Dans le contexte de dérèglement climatique auquel les collectivités doivent faire face et vis-à-vis des risques accrus de sécheresses, il devient nécessaire de mener des études communes incluant l’ensemble des collectivités gestionnaires concernées de cette ressource. Les plans d’actions des collectivités gestionnaires peuvent donc être complétés par des études menées de concert avec les collectivités concernées sur un territoire. 

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis (nouveau). – L’article 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’une commune conserve la gestion des compétences "eau" et "assainissement", elle peut, de concert avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, mener des études sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service à la fois d’un point de vue qualitatif et quantitatif. » »

Marie Pochon
Art. ART. 3 BIS 27/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer l’article 3 bis pour aborder le cas de situations potentiellement dysfonctionnelles dans la gestion des compétences eau et assainissement par les gestionnaires. 

En effet, alors que l’eau potable concerne l'ensemble de la population et est  un enjeu majeur de santé publique à l’heure du changement climatique, il nous semble essentiel que le rapport de la commission départementale de coopération intercommunale transmis chaque année, comme prévu par la présente proposition de loi, permette d’indiquer les éventuels dysfonctionnements en termes de quantité et qualité, ainsi que des propositions pour y remédier. Si la situation n’évolue pas malgré les préconisations, le représentant de l’Etat dans le département pourra prendre par arrêté une décision pour permettre la résolution du problème.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Si le rapport soulève un dysfonctionnement notable présentant un risque pour l’environnement, pour la santé publique ou pour la sécurité du service, la commission départementale peut faire des préconisations au gestionnaire. Sans proposition satisfaisante de la part de l’autorité organisatrice concernée, le représentant de l’État dans le département pourra, après consultation des collectivités concernées, prendre par arrêté les décisions nécessaires pour remédier à cette situation. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.