visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Qui a voté pour ou contre « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 mars 2025 par 113 voix pour, 3 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, LFI-NFP, ECOS, DEM, DR, HOR, NI, LIOT, GDR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Rapport législatif · 03/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 282 pour · 5 abs · 44 contre · 16 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).Adopté 113 pour · 0 abs · 3 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 284 pour · 14 abs · 40 contre · 10 non-votantsChargement du détail des votes…
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12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Serge Mérillou SER contre → pour Amel Gacquerre UCI pour → abstention Christian Redon-Sarrazy SER contre → abstention Hussein Bourgi SER pour → abstention Laurence Harribey SER contre → abstention Saïd Omar Oili SER pour → abstention Sebastien Pla SER abstention → pour Victorin Lurel SER contre → abstention Vincent Delahaye UCI pour → abstention Viviane Artigalas SER pour → abstention Véronique Guillotin RDSE pour → abstention Éric Gold RDSE pour → abstention
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer l’article 3 bis pour aborder le cas de situations potentiellement dysfonctionnelles dans la gestion des compétences eau et assainissement par les gestionnaires.
En effet, alors que l’eau potable concerne l'ensemble de la population et est un enjeu majeur de santé publique à l’heure du changement climatique, il nous semble essentiel que le rapport de la commission départementale de coopération intercommunale transmis chaque année, comme prévu par la présente proposition de loi, permette d’indiquer les éventuels dysfonctionnements en termes de quantité et qualité, ainsi que des propositions pour y remédier. Si la situation n’évolue pas malgré les préconisations, le représentant de l’Etat dans le département pourra prendre par arrêté une décision pour permettre la résolution du problème.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Si le rapport soulève un dysfonctionnement notable présentant un risque pour l’environnement, pour la santé publique ou pour la sécurité du service, la commission départementale peut faire des préconisations au gestionnaire. Sans proposition satisfaisante de la part de l’autorité organisatrice concernée, le représentant de l’État dans le département pourra, après consultation des collectivités concernées, prendre par arrêté les décisions nécessaires pour remédier à cette situation. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux communes ayant conservé la gestion des compétences eau et assainissement de construire des études sur l’évolution de la qualité et de la quantité de la ressource en eau. En offrant la possibilité de mutualiser la conduite de ces études avec l’EPCI dont elles sont membres ou bien avec les communes du même bassin versant, cet amendement permet la réalisation d’études globales délivrant une connaissance plus fine des enjeux liés à la ressource sur un territoire.
Dans le contexte de dérèglement climatique auquel les collectivités doivent faire face et vis-à-vis des risques accrus de sécheresses, il devient nécessaire de mener des études communes incluant l’ensemble des collectivités gestionnaires concernées de cette ressource. Les plans d’actions des collectivités gestionnaires peuvent donc être complétés par des études menées de concert avec les collectivités concernées sur un territoire.
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – L’article 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une commune conserve la gestion des compétences "eau" et "assainissement", elle peut, de concert avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, mener des études sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service à la fois d’un point de vue qualitatif et quantitatif. » »