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visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi Adopté en commission
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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
    Adopté 282 pour · 5 abs · 44 contre · 16 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
    Adopté 284 pour · 14 abs · 40 contre · 10 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 3 IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (4)

Marie Pochon
Art. ART. 6 • 07/03/2025 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 du III de l’article L.2224-8 du CGCT disposant que les communes doivent effectuer des contrôles sur les installations d’assainissement individuel. 


La suppression de ces contrôles pourrait entraîner une hausse des incidents sur ces installations et des pollutions, il est donc primordial de maintenir ces contrôles, même à 10 ans comme le prévoit la loi actuelle. 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Marie Pochon
Art. ART. 3 BIS • 07/03/2025 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas tenable pour les élus locaux chargés de la gestion et du cycle de l’eau. Après le renouvellement des conseils municipaux de 2026, les prochaines élections municipales auront sans doute lieu en 2033, dans 8 ans ; d’ici là le dérèglement climatique aura frappé durement certains territoire par la sécheresse ou la dégradation de la qualité de l’eau potable. Il est primordial de maintenir une réunion de la CDCI une fois par an, tant les enjeux autour de cette question de la ressource en eau sont évolutifs. 

Dispositif

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux » 

les mots :

« Une fois par an ».

Marie Pochon
Art. ART. 6 • 07/03/2025 DISCUTE
ECOS

Exposé des motifs

Cet article ajouté en commission inscrit différentes dispositions sur l’assainissement non collectif sur lesquelles le groupe Ecologiste et social est particulièrement alerté. Les collectivités chargées des SPANC s’inquiètent notamment des calendriers de contrôles des installations qui seraient imposés entre 5 et 10 ans alors que certaines collectivités mènent des contrôles de façon plus régulière. 

De plus, cet article dispose que les installations anciennes ne seraient plus automatiquement contrôlées, ce qui risque d'entrainer une hausse des incidents impactant de fait les nappes et les cours d'eau avoisinant. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Marie Pochon
Art. ART. 6 • 07/03/2025 IRRECEVABLE_40
ECOS
Contenu non disponible.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.