visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles de gestion des compétences « eau » et « assainissement » par les collectivités territoriales, en revenant sur le caractère contraignant de leur exercice à l'échelon intercommunal. Le texte entend ainsi redonner de la souplesse aux communes et à leurs groupements dans l'organisation de ces services publics locaux.
Examiné en première lecture le 12 mars 2025, il a fait l'objet de plusieurs scrutins publics. Son article premier a été adopté par 86 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, plusieurs amendements le modifiant ayant été rejetés, notamment ceux de M. Pilato (21 pour, 77 contre), de M. Schreck (27 pour, 65 contre) et de M. Fesneau (23 pour, 66 contre). Un amendement de Mme Le Peih et des amendements identiques à l'article 6 ont en revanche été adoptés par 92 voix contre 9. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 113 voix pour, 3 contre et aucune abstention. Le texte poursuit son parcours parlementaire, ayant été adopté en commission à l'étape suivante.
Qui a voté pour ou contre « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 mars 2025 par 113 voix pour, 3 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, LFI-NFP, ECOS, DEM, DR, HOR, NI, LIOT, GDR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Rapport législatif · 03/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 282 pour · 5 abs · 44 contre · 16 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).Adopté 113 pour · 0 abs · 3 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 284 pour · 14 abs · 40 contre · 10 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Serge Mérillou SER contre → pour Amel Gacquerre UCI pour → abstention Christian Redon-Sarrazy SER contre → abstention Hussein Bourgi SER pour → abstention Laurence Harribey SER contre → abstention Saïd Omar Oili SER pour → abstention Sebastien Pla SER abstention → pour Victorin Lurel SER contre → abstention Vincent Delahaye UCI pour → abstention Viviane Artigalas SER pour → abstention Véronique Guillotin RDSE pour → abstention Éric Gold RDSE pour → abstention
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet article ajouté en commission inscrit différentes dispositions sur l’assainissement non collectif sur lesquelles le groupe Ecologiste et social est particulièrement alerté. Les collectivités chargées des SPANC s’inquiètent notamment des calendriers de contrôles des installations qui seraient imposés entre 5 et 10 ans alors que certaines collectivités mènent des contrôles de façon plus régulière.
De plus, cet article dispose que les installations anciennes ne seraient plus automatiquement contrôlées, ce qui risque d'entrainer une hausse des incidents impactant de fait les nappes et les cours d'eau avoisinant.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas tenable pour les élus locaux chargés de la gestion et du cycle de l’eau. Après le renouvellement des conseils municipaux de 2026, les prochaines élections municipales auront sans doute lieu en 2033, dans 8 ans ; d’ici là le dérèglement climatique aura frappé durement certains territoire par la sécheresse ou la dégradation de la qualité de l’eau potable. Il est primordial de maintenir une réunion de la CDCI une fois par an, tant les enjeux autour de cette question de la ressource en eau sont évolutifs.
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux »
les mots :
« Une fois par an ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 du III de l’article L.2224-8 du CGCT disposant que les communes doivent effectuer des contrôles sur les installations d’assainissement individuel.
La suppression de ces contrôles pourrait entraîner une hausse des incidents sur ces installations et des pollutions, il est donc primordial de maintenir ces contrôles, même à 10 ans comme le prévoit la loi actuelle.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.