visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« à l’échelle »

les mots :

« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« desdits »

les mots : 

« des nouveaux ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« évoluent par rapport à »

les mots : 

« sont différents de ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : 

« obligations ou droits »

les mots : 

« droits ou les obligations ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« obligations ou droits »

les mots : 

« droits ou ces obligations ».

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 17, insérer la mention : 

« III. – ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »

les mots : 

« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».

Issu de travaux avec le Gouvernement, le présent amendement vise à clarifier la place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle, à compter du premier renouvellement suivant sa création.

En l’état du droit, si leur rang est prévu pendant la période transitoire suivant la création de la commune nouvelle, aucune règle expresse n’est fixée après le premier renouvellement, ce qui peut créer des difficultés d’interprétation et de mise en œuvre.

L’amendement prévoit donc qu'à compter du premier renouvellement du conseil municipal, les maires délégués prennent rang immédiatement après les adjoints au maire, en cohérence avec leurs fonctions particulières au sein de la commune nouvelle et de la commune déléguée. Il précise également les règles applicables en cas de cumul des fonctions de maire délégué et d’adjoint.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :

« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.

« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ; 

« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.

« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »

II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».

Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations que le préfet pourra accorder au titre de l’article 6 de la proposition de loi. Alors que le texte sénatorial prévoit que ces dérogations prennent fin au plus tard à la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux – ce qui signifie que les dérogations peuvent durer jusqu’à 12 voire 18 ans – le présent amendement réduit de 6 ans la durée de ces dérogations. Ainsi, en fonction du moment où elles seront édictées au cours du mandat, leur durée maximale ira de 6 ans (si elles sont autorisées en fin de mandat) à 12 ans (si elles sont autorisées en début de mandat).

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« , qui ne peut excéder la date du troisième »

les mots : 

« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« autorisant »

le mot : 

« accordant ».

L’article 6 de la proposition de loi permet au préfet de département, sur demande du conseil municipal d’une commune nouvelle, d’accorder à cette commune une dérogation à certains droits et obligations prévus par la loi dès lors que ces droits et obligations évoluent du fait de l’augmentation du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée.

Si l’objectif de l’article 6, qui vise à instaurer des dérogations évitant des effets de seuil pouvant être préjudiciables aux communes nouvelles au moment de leur création, est louable, ce dispositif a un caractère inédit, et sa rédaction peut soulever des inquiétudes quant à sa constitutionnalité, notamment au regard du risque d’incompétence négative du législateur.

En effet, le dispositif prévu à l’article 6 permettrait au préfet :

– de choisir les communes nouvelles pouvant ou non bénéficier de dérogations, à partir du moment où leurs droits et obligations évoluent du fait de l’évolution de leur taille ou de leur nombre d’habitants, sans autre critère ;

– d’écarter l’application d’une obligation légale sur une partie du territoire d’une commune nouvelle, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix‑huit ans, sans encadrement des motifs pouvant justifier ces dérogations ;

– de mettre en œuvre des mesures transitoires pendant une période pouvant là aussi atteindre dix-huit ans, sans encadrement de la nature ou de la progressivité de celles-ci pour chacune des obligations concernées.

Pour cette raison, cet amendement vise à encadrer plus fortement le dispositif prévu à l’article 6 : 

– il restreint le champ des dérogations, en ne permettant que le déclenchement de la dérogation que lorsque les droits et les obligations des communes nouvelles évoluent du fait de l’évolution du nombre d’habitants. En effet, la notion de « taille de la commune », qui figure dans le dispositif adopté par le Sénat, est juridiquement trop imprécise ; 

– il encadre plus fortement les dérogations accordées par le préfet, en prévoyant que les arrêtés accordant les dérogations devront prévoir, outre la durée de la dérogation, le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant ladite dérogation, auxquelles elle devra être proportionnée ; 

– il prévoit que les dispositions transitoires que le préfet pourra déterminer devront, elles aussi, être justifiées par un motif d’intérêt général et des circonstances locales, auxquelles elles devront être proportionnées.

En parallèle, un second amendement propose de réduire la durée des dérogations de trois à deux mandats maximum, afin de mieux cadrer ce pouvoir de dérogation. 

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« détermine », 

insérer les mots : 

« en application du dernier alinéa du présent I ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« et la durée de cette dérogation »

les mots : 

« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« prochain »

le mot : 

« premier ».

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« nouvelles assemblées municipales »

les mots : 

« nouveaux conseils municipaux ».

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« conformément au »

les mots : 

« en application du ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : 

« initiateur »

le mot : 

« auteur ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »

les mots : 

« Cet arrêté ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« des personnels »

les mots :

« du personnel ».

Cet amendement rétablit partiellement la rédaction initiale de la proposition de loi sénatoriale, en prévoyant une procédure pérenne de rattachement à un canton unique des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants. Cette procédure permettra aux futures communes nouvelles ainsi qu’au communes nouvellement créées, dans un délai de six mois suivant leur création, de demander leur rattachement à un canton unique. Ce rattachement sera ensuite décidé par décret en Conseil d’État, dans les conditions de droit commun prévues au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales. 

Cet amendement conserve la faculté, pour les trois communes nouvelles dont la population est actuellement comprise entre 3 500 et 3999 habitants de demander, avant le 1^er septembre 2026, leur rattachement à un canton unique. A la suite de cette demande, la modification sera décidée dans les conditions de droit commun prévues au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral, lequel interdit tout redécoupage cantonal dans l’année qui précède le premier tour des élections départementales.

I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.

« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.

« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« c du III de l’article L. 3113‑2 »

les mots :

« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».

III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« est »

les mots : 

« peut être ».

IV. – En conséquence, après la référence : 

« II », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : 

« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »

Amendement rédactionnel.

I. – Substituer au mot : 

« cette »

le mot : 

« la ».

II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : 

« dotation », 

insérer les mots : 

« d’intercommunalité ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« dispositions »

les mots : 

« modifications projetées en application ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« assemblée délibérante »

les mots :

« organe délibérant ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« décisions relatives aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« prononcées »

le mot :

« décidées ».

Amendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« le »

les mots : 

« leur souhait de ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« auxquels appartenait »

les mots : 

« dont était membre ». 

Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur des dispositions d'une loi au lendemain de sa publication au Journal officiel est de droit commun. Le I de la rédaction actuelle de l'article 12 n'est donc pas nécessaire. 

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Par dérogation au I ».

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 : 

– il conserve l’allongement, proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 3 à 6 ans ; 

– il limite toutefois son bénéfice aux communes nouvelles dont toutes les communes constitutives étaient éligibles à la DETR, afin d’éviter des effets d’aubaine pour des communes nouvelles de taille importante fusionnant avec de petites communes, ce qui réduirait de fait le montant total de la DETR disponible pour les communes rurales. 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Le projet de détachement »

les mots : 

« La demande de modification des limites territoriales ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« soumis »

le mot : 

« soumise ».

Cet amendement rétablit la possibilité ouverte aux deux tiers des conseils municipaux des communes constitutives d’une commune nouvelle, représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, de décider de l’élaboration et de l’adoption d’une charte de gouvernance.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« nouvelles assemblées municipales »

les mots : 

« nouveaux conseils municipaux ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« saisit les »

les mots : 

« notifie cette opposition aux ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot et le signe :

« alinéa, »,

insérer les mots : 

« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa version initiale de la présente proposition de loi.

Cet article a pour objet de garantir le maintien des services publics lorsque des communes nouvelles sont créées.

Si les communes nouvelles sont un outil indispensable pour renforcer le maillage territorial, leur création a parfois pu être synonyme de fermeture de certains services publics (à l’instar de classes dans des écoles).

Cet amendement prévoit de rétablir la saisine pour avis conforme du préfet, à la demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public sur le territoire de la commune, jusqu'au premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, afin de maintenir un haut niveau de service public au sein de cette commune. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».