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visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi Adopté en commission

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention administrative des étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le texte modifie les règles applicables à la durée et aux conditions de la rétention pour cette catégorie de personnes, dans l'objectif affiché de prévenir la commission de nouvelles infractions avant leur éloignement.

Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale les 30 juin et 1er juillet 2025, le texte a d'abord échappé à une motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud, repoussée par 173 voix contre 44 et une abstention. Les amendements de suppression défendus notamment par Céline Hervieu et les députés de gauche ont été successivement rejetés, et l'ensemble des articles adopté, le Gouvernement obtenant par ailleurs la suppression de l'article 3 ter par 110 voix contre 15. L'Assemblée a adopté l'ensemble de la proposition de loi le 7 juillet 2025 par 303 voix pour, 168 contre et une abstention. Le texte poursuit son parcours parlementaire, où il a été adopté en commission.

Qui a voté pour ou contre « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 juillet 2025 par 303 voix pour, 168 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, NI, LIOT, UDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
    Adopté 230 pour · 6 abs · 109 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
    Motion rejetée 44 pour · 1 abs · 173 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
    Adopté 303 pour · 1 abs · 168 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Sénat deuxième lecture
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)
    Adopté 228 pour · 5 abs · 108 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
RETIRE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. 3 26/06/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité pour un juge de décider de ne pas maintenir en rétention un individu au prétexte qu’il n’est pas établi que la délivrance de ses documents de voyage par le consulat dont il relève interviendra dans un délai bref. Un tel motif est dénué de sens et a notamment conduit en septembre dernier à la libération d'un individu dangereux qui a aussitôt commis un crime, alors que le laissez-passer consulaire était sur le point d'être délivré.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« À la fin du 3° de l’article 742‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. »

Art. ART. 3 TER 26/06/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif d’assignation à résidence applicable aux étrangers constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, en modifiant l’article L. 733-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et en y apportant plusieurs ajustements substantiels.

D’une part, il élargit le champ d’application de l’article L. 733-14 : jusqu’à présent réservé aux seuls étrangers déboutés de leur demande d’asile en lien avec des activités terroristes, ce dispositif serait désormais étendu à l’ensemble des étrangers condamnés pour des faits graves, notamment ceux visés à l’article L. 742-6 du CESEDA, ainsi qu’aux individus dont le comportement, même en l’absence de condamnation, constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

D’autre part, il supprime l’obligation d’obtenir l’accord de l’étranger pour lui imposer une assignation à résidence renforcée. Cette mesure, qui limitait l’effectivité du dispositif, est remplacée par une procédure de saisine du juge judiciaire, seul compétent pour autoriser une telle mesure au regard de l’atteinte qu’elle peut représenter pour la liberté individuelle. Ce rééquilibrage garantit un meilleur respect des principes constitutionnels tout en permettant à l’autorité administrative d’agir avec efficacité.

En complément, le dispositif permet désormais, lorsque cela est justifié par la gravité de la menace, de recourir au port d’un bracelet électronique. Cette possibilité offre un moyen proportionné de renforcer le contrôle de l’étranger assigné à résidence, tout en permettant de prévenir les risques de soustraction aux obligations de surveillance.

Enfin, un nouvel article L. 733-14-1 vient préciser que ces mesures sont également applicables aux étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, aux auteurs des crimes ou délits les plus graves, ainsi qu’à ceux représentant une menace particulièrement sérieuse, indépendamment de leur statut administratif au regard de l’asile.

Ce dispositif vise à mieux protéger l’ordre public, tout en assurant le respect des droits fondamentaux par le recours au juge judiciaire et par la mise en place de mesures de surveillance adaptées, ciblées et encadrées.

 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 733‑14 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « en application des 6° ou 7° de l’article L. 731‑3 ou de l’article L. 731‑4 » sont supprimés ;

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’autorité administrative, après accord de l’étranger, » sont remplacés par les mots : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l’autorité administrative, » ;

« 2° L’article L. 742‑10 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : :

« « L’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire français, condamné définitivement pour l’un des crimes ou délits mentionnés à l’article L. 742‑6 ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public peut être placé sous surveillance électronique mobile dans le cadre de l’assignation à domicile mentionnée au précédent alinéa.

« « Ce placement est prononcé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l’autorité administrative, pour une durée de trois mois. Cette durée initiale peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

« « Pendant toute la durée du placement, l’étranger est astreint au port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.

« « La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« « Pendant la durée du placement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement. »

Scrutins (22)

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
07/07/2025
POUR 303 CONTRE 168 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 69 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 81 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
NI POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 48 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 84 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
NI POUR
UDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 69 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 70 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 47 CONTRE 82 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 75 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 90 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
NI POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 74 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 45 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 48 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 110 CONTRE 15 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
NI POUR
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 42 CONTRE 69 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 68 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 88 CONTRE 14 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 52 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 69 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
01/07/2025
POUR 41 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
30/06/2025
POUR 44 CONTRE 173 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
30/06/2025
POUR 37 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR