visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Afin de mieux circonscrire le champ d’application de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire français (ITF), aux étrangers faisant l’objet d’une mesure l’éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves limitativement énumérés et aux étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.La liste des infractions proposées reprend et complète celle proposée par le Président Boudié, M. Caure, Mme Bergantz et Mme Firmin Le Bodo en y ajoutant notamment le trafic de stupéfiants, les crimes d'enlèvement et de séquestration ou encore les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Après les mots : 

« l’étranger », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les 17 alinéas suivants : 

« 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ;

« 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits suivants :

« a) crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine prévu au titre I^er du livre II du code pénal ; 

« b) crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévu aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;

« c) crime de tortures ou d’actes de barbarie prévu aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;

« d) crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;

« e) crimes et délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;

« f) crimes et délits de viols et agressions sexuelles prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;

« g) crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;

« h) crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite esclavage prévu aux articles 224‑1 A à 224‑1 B du même code ;

« i) crime d’enlèvement et de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ; 

« j) crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 du même code ;

« k) crimes et délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;

« l) crimes et délits de vol avec violences aggravées prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;

« m) crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;

« n) crimes et délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;

« 3° ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais les « conditions » dans lesquelles elle a pu s’alimenter, afin de permettre un contrôle effectif du respect de la dignité de la personne humaine.

Dans sa décision n° 2024‑1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence d’une telle mention ne permettait pas à l’autorité judiciaire de s’assurer que la personne retenue avait été traitée dans le respect de ses droits fondamentaux. Le Conseil rappelle en effet que le procès-verbal doit comporter les éléments nécessaires au contrôle de la régularité de la mesure privative de liberté et notamment permettre d’apprécier les conditions dans lesquelles s’est déroulée la procédure.

Le Conseil vise expressément la notion de « conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter », qui ne saurait se limiter aux seules heures. Cette expression implique de pouvoir vérifier, au-delà du simple horaire, la réalité et la qualité de l’accès à l’alimentation, et donc les modalités concrètes d’organisation du repas et notamment la nature de l’alimentation fournie.

En ce sens, la formulation actuelle de l’amendement, qui ne prévoit que la mention des heures, ne répond que partiellement à l’exigence constitutionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« heures auxquelles »

les mots : 

« conditions dans lesquelles ».

Cet amendement prévoit la possibilité de procéder, dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative lorsque cette opération constitue le seul moyen de l'identifier.

L’article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’article L. 824‑2 demeure applicable. » ;

Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1^er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées.

I. – Après la première occurrence du mot : 

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« 1° Crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;

« 2° Crime de torture ou d’acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;

« 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l’article 2227 et 222‑8 dudit code ; 

« 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ; 

« 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 

« 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l’article 225‑4-1 du même code ; 

« 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code. 

« 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »

Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publique, afin de permettre leur application outre-mer.

S’agissant de Mayotte, il ajuste l’article L. 761-8 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à Mayotte pour prévoir que la durée du placement en rétention sera désormais calculée en heures, le délai de cinq jours étant converti en 120 heures.

Il permet en outre l’application de la présente loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).

I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants :

« 1° A Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix-huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

« 

« 1° B La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

« 1° C La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la trentième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

« 1° D La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1, L. 363‑1 et L. 364‑1 et la trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi rédigées :

 » ;

« 1° E Au 15° de l’article L. 364‑2 et au 14° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

« 1° F Au 16° de l’article L. 364‑2 et au 15° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les mots : « six jours » et « quatre jours » sont respectivement remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » et « quatre-vingt-seize heures » ;

« 1° G L’article L. 761‑8 est ainsi modifié :

« a) Au 5°, les mots : « quarante-huit heures » et « cinq jours » sont respectivement remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » et « cent vingt heures » ;

« b) Au 6°, les mots : « vingt-huit jours », « quarante-huit heures » et « cinq jours » sont respectivement remplacés par les mots : « vingt-six jours », « quatre-vingt-seize heures » et « cent vingt heures » ;

« c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

« 1° H Les dix-huitième à vingtième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, les quatorzième à seizième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et les seizième à dix-huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

« 2° bis L’article L. 764‑2 est ainsi modifié :

« a) Au 7°, les mots : « quarante-huit heures » et « cinq jours » sont respectivement remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » et « cent vingt heures » ;

« b) Au 8°, les mots : « vingt-huit jours », « quarante-huit heures » et « cinq jours » sont respectivement remplacés par les mots : « vingt-six », « quatre-vingt-seize heures » et « cent vingt heures » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 4° Les articles L. 765‑2 et L. 766‑2 sont ainsi modifiés :

« a) Aux 7° et 9°, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures ».

« b) Au 10°, les mots : « vingt-huit jours » et « quarante-huit heures » sont respectivement remplacés par les mots : « vingt-six jours » et « quatre-vingt-seize heures ».

« 5° La sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1 L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel abroge avec un effet différé au 1er juin la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813-13 qui ne prévoyait pas, parmi les mentions devant obligatoirement figurer dans le procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit au séjour (RVDS), la mention des heures auxquelles l'étranger avait pu s'alimenter.

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'absence de cette information privait de garantie légale le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Le Sénat avait donc complété la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813-13 par cette mention.

Or, entre l'adoption de la proposition de loi en séance publique au Sénat et sa discussion à l'Assemblée, l'ensemble de la phrase a été abrogée.

Il convient donc de la rétablir et de la compléter.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. » »

Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.

Substituer à la référence :

« 3 »,

les mots :

« 4 et 6 ».

Cette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le respect de l’État de droit. Elle répond à l’impératif de sécurité sans recourir à une détention illimitée.

Après l’article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu’un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à 90 jours sans que la mesure d’éloignement ait pu être exécutée, il peut, s’il représente un risque particulier de trouble à l’ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l’État dans le département, au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile.

« Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

« Le juge statue après avoir recueilli les observations de l’intéressé, assisté le cas échéant d’un avocat. Il peut mettre fin à tout moment à la mesure si les circonstances le justifient. »

Pour tenir compte de la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, cet amendement prévoit les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible.

Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cette mesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures ne sont applicables qu’à l’étranger titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l’attestation mentionnée à l’article L. 521‑7. » ;

b) Après la référence : « L. 521‑1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :

« et qui présente un risque de fuite peut faire l’objet d’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Si cette mesure est insuffisante, et sur la base d’une appréciation au cas par cas, l’autorité administrative peut le placer en rétention » ;

2° L’article L. 523‑2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;

b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 523‑6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’absence d’introduction de la demande d’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en » sont supprimés ; 

b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture ».

Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement vise à resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. 

Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées.

I. – Après la première occurrence du mot : 

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« 1° Crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;

« 2° Crime de torture ou d’acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;

« 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l’article 2227 et 222‑8 dudit code ; 

« 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ; 

« 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 

« 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l’article 225‑4-1 du même code ; 

« 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code. 

« 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »

Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées.

I. – Après la première occurrence du mot : 

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« 1° Crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;

« 2° Crime de torture ou d’acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;

« 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l’article 2227 et 222‑8 dudit code ; 

« 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ; 

« 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 

« 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l’article 225‑4-1 du même code ; 

« 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code. 

« 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »

Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions sexuelles (en particulier contre les mineurs), de traite des êtres humains, de proxénétisme et de vol avec violences aggravées.

I. – Après la première occurrence du mot : 

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« 1° Crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;

« 2° Crime de torture ou d’acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;

« 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l’article 2227 et 222‑8 dudit code ; 

« 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ; 

« 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 

« 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l’article 225‑4-1 du même code ; 

« 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code. 

« 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »

Cet amendement met en cohérence le champ de l'article 2 avec celui de l'article 1er modifié par l'amendement du rapporteur.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « ou d’une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet une durée de rétention administrative pouvant aller jusqu'à 180 jours (voire 210 jours en vertu de l'article L. 742-7) pour certaines étrangers dangereux. 

L'article serait ainsi applicable non plus seulement aux étrangers condamnés pour des faits de terrorisme mais à l'ensemble de ceux faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire. 

Deux autres critères non cumulatifs retenus par le Sénat sont maintenus par l'amendement, quelle que soit la nature de la décision d'éloignement dont l'étranger fait l'objet : celui d'une condamnation définitive prononcée à son encontre pour des crimes ou délits punis de cinq ans et plus d'emprisonnement et celui de la menace particulièrement grave à l'ordre public représentée par l'étranger. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire ». 

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger :

« 1° Qui a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ;

« 2° Ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tiers récalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elle officialise une démarche de fermeté vis-à-vis des pays qui entravent les reconduites.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d’origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l’exécution de la mesure d’éloignement. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différrer l’application de la loi dans 10 ans.

Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une continuité sécuritaire et répressive inutile et xénophobe de la part du Gouvernement.

Une nouvelle fois, elles permettront de détourner la finalité de la rétention administrative en gardant enfermées des personnes que l’administration souhaite mettre à l’écart sans qu’une procédure pénale n’en soit la cause.

Nous craignions déjà, pendant l’examen de l’abjecte loi Asile-Immigration, que les dérogations spécifiques en matière de terrorisme soient rapidement étendues. Cela n’a pas manqué : la droite sénatoriale est revenue à la charge.

Il faut en finir avec l’instrumentalisation de la menace à l’ordre public, comme de sa primauté sur les droits fondamentaux parmi lesquels le droit à la dignité, à la santé, le respect de la vie privée et familiale ou encore le droit à la vie.

Pour l’ensemble de ces motifs, nous souhaitons différer l’application de cette loi dans 10 ans, dans l’espoir que des évolutions du droit vers un accueil digne des personnes étrangères et des politiques pénales et de prévention efficaces pour lutter contre la récidive puissent avoir lieu entre temps.

Substituer aux mots : 

« tard trois mois »

les mots : 

« tôt dix ans ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales  

L’article 4 remplace la référence actuelle à une durée de « quatre jours » par celle de « 96 heures » pour fixer le délai maximal de rétention avant saisine du juge des libertés et de la détention. Cette modification remet en cause l’interprétation protectrice retenue par la Cour de cassation dans son avis du 7 janvier 2025 (n° 24-70.008, Bull.), qui a confirmé que le délai de « quatre jours » devait s’entendre comme expirant à la fin du quatrième jour civil suivant le placement en rétention.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers.

Cette loi parachève le revirement complet de la logique de la rétention administrative en France, laquelle ne pouvait être utilisée que pour mettre en œuvre une mesure d’éloignement exécutoire. Ces ajouts dangereux s’ajoutent à une liste déjà très importante de motifs pouvant permettre une prolongation de la détention.

Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration lequel proposait également d’étendre les délais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante : « La CNCDH rappelle le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité dès lors qu’elle soit la plus réduite possible ».

À contresens de cette recommandation et dans l’ignorance de l’inefficacité de cette mesure, le Sénat renchérit et marque un nouveau cran dans la criminalisation des personnes étrangères.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous réitérons notre opposition totale à l’ensemble des mesures démagogiques et sécuritaires proposées dans cette proposition de loi, et par conséquent à son application dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article.

Cet article propose l'élargissement d'un régime dérogatoire de rétention administrative, réservé jusqu'ici aux personnes pousuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constatés. Cet élargissement est massif : il vise à inclure l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction de territoire français, faisant l'object d'une décision d'éloignement assorties à des condamnations pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou dont le "comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". Il supprime également la condition selon laquelle "les comportements liés à des activités à caractère terroriste" pouvant donner lieu à ce maintien en rétention doivent être pénalement constatés. Cela signifie que le magistrat pourrait prolonger le maintien en rétention d’un étranger dont la dangerosité des comportements n’est que suspectée, donc au motif d’éléments uniquement fournis par l’autorité administrative, ce qui est inacceptable dans un État de droit.

En premier lieu, la rédaction de cet article est dangereuse par ses contours flous et imprécis. Rédigée en termes généraux, elle pourrait entraîner une grande insécurité juridique et un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire. En permettant l’extension de ce régime dérogatoire aux étrangers dont le “comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, il comporte un risque manifeste de donner lieu à des décisions arbitraires. De plus, ce recours obsessionnel à l’exception de “menace pour l’ordre public”et son usage débridé renvoie à l’image de l’étranger fauteur de troubles, en somme indésirable.

En second lieu, l’introduction dans le champ d’application de ce régime dérogatoire du délit d’“apologie du terrorisme”, sans même que ce dernier ne doive être pénalement constaté pour donner lieu à une extension de la durée de rétention, apparaît dangereux du point de vue des libertés publiques. Dès 2015, un enfant de 8 ans a été entendu par la police pour l'infraction d'apologie du terrorisme et en 2020 à Albertville, quatre enfants de 10 ans ont été interpellés pour ledit délit. Depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cette notion d’« apologie du terrorisme » s’est perfectionnée et les ministres de l'intérieur Gérald Darmanin puis Bruno Retailleau ont usé abusivement de cette infraction pour criminaliser des opposant·es politiques, des syndicalistes ou des associations portant la voix de la paix.

De surcroît, cette mesure de surenchère xénophobe est parfaitement inutile. En effet, l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers affirme que “les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative.” Cette mesure apparaît donc inefficace, et relève de la pure démagogie sécuritaire.

Enfin, ces dispositions auront pour seul effet d'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues. Les associations ne cessent d’alerter au sujet des conditions indignes de rétention et des effets délétères de l’enfermement sur la santé physique et mentale des personnes enfermées. Les conséquences de la rétention sur la santé et la dignité des personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc. À ce titre, dans son avis sur le PJL Asile et Immigration lequel proposait également d’étendre les délais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante : “La CNCDH rappelle le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité dès lors qu’elle soit la plus réduite possible”.

À contresens de cette recommandation et dans l’ignorance de l'inefficacité de cette mesure, le Sénat renchérit et marque un nouveau cran dans la criminalisation des personnes étrangères.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons que cet article soit supprimé.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remplace les mentions des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente, actuellement exprimées en jours, en heures.

Cette mesure est une manoeuvre qui vise à pouvoir comptabiliser des jours pleins, et ainsi pouvoir détenir les personnes visées par des mesures d’éloignement le plus longtemps possible. Multiplier les possibilités d’enfermement pour des délais toujours plus longs : le RN en a rêvé et la macronie le fait.

Si la probabilité d’efficacité de cette mesure est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres et une saturation des juridictions.

Il en va de même pour les zones d’attente. En zone d’attente, on applique un triptyque : trier, enfermer, expulser. La privation de liberté y est totale et les conditions y sont tout aussi délétères : « ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences. », décrit La Cimade.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de cette mesure attentatoire à la dignité des justiciables étrangers.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui consacre une nouvelle extension du régime dérogatoire rendant suspensif l'appel formé contre une décision mettant fin à la rétention.

Cet élargissement est massif : il vise à inclure l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction de territoire français, faisant l'objet d'une décision d'éloignement assorties à des condamnations pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou dont le "comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". La disposition prévoit donc que cette dérogation se base sur un comportement et non une décision de condamnation judiciaire, donc au motif d’éléments uniquement fournis par l’autorité administrative, ce qui est inacceptable dans un État de droit. En effet, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire. Si les délais prévus sont excédés, cela ne saurait en aucun cas être imputé aux personnes exerçant leur droit au recours.

Outre sa rédaction dans des termes vagues et imprécis mettant en péril la sécurité juridique des justiciables étrangers, cette mesure constitue une énième tentative d'allonger la durée de la rétention. Nous rappelons que nous sommes opposés à la logique d’enfermements tous azimuts avec des durées de rétention qui se sont considérablement allongées au fil des décennies.De nombreuses études ont démontré les conséquences psychologiques de la rétention administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions indignes de cet enfermement, l'accès aux soins qui y presque nul, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de violence, des tentatives de suicide. Ces dispositions auront donc pour seul effet d'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.

Rappelons également que le recours suspensif répond au principe du droit au recours effectif consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que toute personne a le droit de voir sa situation être examinée par un∙e juge.

Pour l'ensemble de ces motifs, et parce que nous soutenons que toute mesure de durcissement et d'allongement de la rétention est contreproductive, et donc à déplorer, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l’article 5, lequel instaure l’obligation pour l’officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’absence de mention des conditions d’alimentation dans le procès-verbal ne permet pas de vérifier que la privation de liberté s’est déroulée dans le respect de la dignité humaine. Si cet article vise à rendre la loi conforme à cette décision, il nous semble important d’apporter des garanties supplémentaires à cet ajout.

Il relève également d’une exigence de dignité d’assurer que les repas servis aux personnes retenues soient adaptés à leurs besoins, et servis à des heures régulières. C’est le sens de cet amendement.

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée la phrase suivante :

« « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. » »

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet qui demande la prolongation de la mesure de rétention.
Cette mesure renforce ainsi la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration au prix d’un affaiblissement notable des garanties procédurales.

Enfin, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu'un moyen de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 6 lequel vise à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent au prolongement de la durée de rétention sur tout le territoire français.

En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, la présente proposition de loi soulève de grave risque d’irrecevabilité constitutionnelle. A ce titre, le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, avait décidé de censurer le prolongement de la durée de placement en centre de rétention administratif de douze mois supplémentaires, jugeant que cette prolongation apportait une atteinte à la liberté individuelle disproportionnée et contraire à l'article 66 de la Constitution. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article.

Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de rétention tendent à devenir la règle : d’abord fixée à dix jours en 1993, la durée en CRA a été portée de « manière exceptionnelle » à 90 jours avec la loi Collomb de 2018 puis à 210 jours, soit sept mois environ, en matière terroriste.

Cette fois-ci, il s’agit d’étendre cette durée “exceptionnelle” de 210 jours aux étrangers ayant demandé une demande de protection ou d’asile ou dont les documents de voyages n’ont pas été délivrés par le consulat, une situation à laquelle les personnes retenues ne peuvent rien. Outre la formulation inquisitrice de la condition d’application ce délai selon laquelle la personne retenue ferait une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile “dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement”, nous déplorons tout allongement de la durée de la rétention. Nous le déplorons encore davantage lorsque le simple fait pour une personne retenue de demander l’asile est associé aux mêmes mesures privatives de liberté que pour des activités à caractère terroriste.

De surcroît, rien ne garantit qu’un délai plus long de rétention permettra une plus grande délivrance systématique des laissez-passer consulaires dès lors qu’il s’agit d’un enjeu avant tout diplomatique pour certains pays d’origine. Nous rappelons qu’en l’absence de laissez passer consulaire, la rétention n’a aucune utilité car la reconduite à peu de chance d’aboutir. Par conséquent, ce sont des dépenses et des souffrances inutilement engagées.

Si la probabilité d'efficacité de cette mesure est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres et une saturation des juridictions.

Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise donc à supprimer cette mesure contreproductive et inhumaine.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 7 de la présente proposition de loi.

En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", cette disposition ne parait pas proportionnée à l’objectif poursuivi.

Alors que la vocation de ces centres est de permettre l'éloignement des étrangers, ceux-ci s'apparenteront désormais à des annexes des établissements pénitentiaires, rendant plus difficile et dangereuse la mission des agents qui en ont la responsabilité. Cette rétention présente moins de garanties de droits qu’en prison car les centres de rétention ne sont pas adaptés pour des longues privations de liberté : certains centres n’ont pas de cours, les retenus ne peuvent pas travailler ou pratiquer des activités. Le sens de cet enfermement est incompris et la durée inconnue, autant de critères participant de la détérioration de la santé mentale des retenus. En outre cette mesure aura pour effet d'engorger les juridictions administratives en raison de la multiplication des contentieux qu'elle ne manquera pas de générer. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de s’opposer au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la mesure de placement en centre de rétention administrative.

De l’avis de la CIMADE, l’allongement de la durée de rétention n’améliore pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, il contribue à la détérioration des conditions d’enfermement et a des effets délétères sur l’état physique et psychologique des personnes retenues, comme le relèvent de nombreux acteurs intervenant en CRA.

Ces périodes prolongées d’enfermement sans perspective d’éloignement effectif participent à l’augmentation des tensions dans les centres de rétention et accentuent la pression sur les juridictions.

Accorder un effet suspensif à l’appel du préfet reviendrait à renforcer de manière disproportionnée le pouvoir administratif, au risque d’une utilisation abusive de la rétention à des fins de gestion sécuritaire, détournant sa finalité première.

Cet empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire contrevient enfin au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, garanti par l’article 66 de la Constitution.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s’étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné davantage la rétention à la menace pour l’ordre public que la personne représenterait selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de cette personne.

Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la CNCDH affirme qu’en utilisant "des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l’Etat de droit contre l’enfermement arbitraire (…) En amplifiant une logique répressive, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue".

Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. En effet, selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif, exceptionnel en vue de l’éloignement de la personne étrangère sous le coup d’une mesure d’éloignement/expulsion. La notion de perspective raisonnable d’éloignement est l’élément central permettant le maintien en rétention. La menace pour l’ordre public ne doit pas à elle seule être un motif de maintien en rétention quand aucune perspective d’éloignement n’existe.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours.

De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de rétention. En 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a un impact que très faible sur le nombre d’expulsions. En revanche, cette mesure aura pour effet d’augmenter significativement la durée moyenne d’enfermement en centre de rétention.

Par ailleurs, l’utilisation de l’expression « décision d’éloignement » au détriment de celle  « décision d’expulsion» semble vouloir signifier un élargissement du fondement de la rétention également aux mesures d’obligation de quitter le territoire français, et cela que la personne qui en fait l’objet ait été condamnée ou non par un juge pénal. Cette dernière n’est pas, contrairement aux décisions d’interdiction du territoire français ou des décisions d’expulsion, une décision pouvant viser les crimes ou délits particulièrement graves, mais elle est une mesure de droit commun. Ce souhait d’étendre la possibilité que des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire soient soumises à une rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours démontre une nouvelle fois la volonté d’étendre de manière généralisée cette rétention présentée comme exceptionnelle et ciblée.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais les "conditions" dans lesquelles elle a pu s’alimenter, afin de permettre un contrôle effectif du respect de la dignité de la personne humaine.

Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence d’une telle mention ne permettait pas à l’autorité judiciaire de s’assurer que la personne retenue avait été traitée dans le respect de ses droits fondamentaux. Le Conseil rappelle en effet que le procès-verbal doit comporter les éléments nécessaires au contrôle de la régularité de la mesure privative de liberté et notamment permettre d’apprécier les conditions dans lesquelles s’est déroulée la procédure.

Le Conseil vise expressément la notion de « conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter », qui ne saurait se limiter aux seules heures. Cette expression implique de pouvoir vérifier, au-delà du simple horaire, la réalité et la qualité de l’accès à l’alimentation, et donc les modalités concrètes d’organisation du repas et notamment la nature de l’alimentation fournie.

En ce sens, la formulation actuelle de la proposition de loi, qui ne prévoit que la mention des heures, ne répond que partiellement à l’exigence constitutionnelle.

Substituer aux mots : 

« heures auxquelles »

les mots : 

« conditions dans lesquelles ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales

L’article 3 modifie la chronologie de la rétention administrative, en supprimant la progressivité actuelle des prolongations au profit d’une architecture uniformisée. Or, le découpage actuel – une première période de 4 jours, suivie de prolongations de 26, 30, puis 15 jours à titre exceptionnel – garantit un contrôle régulier par le magistrat compétent , ce qui est essentiel pour encadrer une mesure attentatoire à la liberté individuelle.

La nouvelle organisation proposée, inspirée du régime de rétention dérogatoire de 210 jours, réduit le nombre de recours au juge judiciaire et efface le caractère exceptionnel des prolongations de 15 jours. Elle amoindrit ainsi la fréquence du contrôle juridictionnel sur la régularité de la mesure, au bénéfice d’une logique de rétention plus longue et plus simple à appliquer pour l’administration.

Cette évolution affaiblit donc les garanties procédurales fondamentales et participe à une banalisation de la privation de liberté. Il est donc proposé de supprimer l’article 3.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales

L’article 1er de la proposition de loi prévoit d’autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours, en élargissant de manière excessive le champ des personnes concernées.

Elle entre en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement le recours à la rétention administrative. Celle-ci n’est autorisée qu’en dernier recours, lorsqu’il existe un risque avéré de fuite ou d’obstruction à la procédure d’éloignement, et seulement s’il existe une perspective raisonnable d’éloignement. La directive rappelle que la rétention doit être proportionnée, encadrée dans le temps, et soumise à un contrôle juridictionnel régulier. Elle ne saurait être fondée uniquement sur la dangerosité supposée d’une personne ou sur une condamnation antérieure.

En outre, cette mesure risque d'aggraver la saturation des centres de rétention et d’alimenter un usage excessif d’une procédure déjà largement critiquée. Or, ces centres ont pour vocation de permettre l’exécution des mesures d’éloignement ; ils risqueraient désormais de se transformer en prolongements des établissements pénitentiaires, rendant plus complexe et plus risquée la mission des agents en charge de leur gestion. Ainsi, par le biais de cet article, c’est l’ensemble de notre politique d’éloignement qui pourrait se retrouver paralysée par l’allongement de la durée de rétention — à rebours de l’objectif affiché par le texte.

Il est donc proposé, pour des raisons juridiques, opérationnelles et de respect des libertés fondamentales, de supprimer l’article 1er.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi.

En choisissant de modifier la durée initiale de rétention de 4 jours en 96 heures, cet article entend étendre la durée de cette période en revenant sur le décompte des jours précisé par la Cour de cassation dans son avis rendu le 7 janvier 20252. Pourtant, cet avis éclairé de la Haute juridiction venait prendre en considération le droit européen ; cette modification vient en cela violer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette mesure renforce ainsi la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration au prix d’un affaiblissement notable des garanties procédurales.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.

Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement.

Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation. 

Aussi convient-il de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.

Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme. 

Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers. 

Serait concernée toute personne à l'encontre de laquelle une mesure d'éloignement a été prise suite à une condamnation pour des crimes ou délits punis d'au moins 5 années d'emprisonnement. Un vol commis à plusieurs est puni de 5 années d'emprisonnement. C'est précisément le délit pour lequel était poursuivi les "décrocheurs de portrait du Président de la République". 

Plus précisément, ce texte ne règle aucunement la seule question que pose l'éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de l'action de l'administration pour obtenir les laisser-passer consulaires. 

L'allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d'obtenir ces documents puisque cela relève de la décision d'Etats souverains avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier. 

Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais portera une atteinte certaine à la liberté individuelle. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.  

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité.

A cet égard l'augmentation de la durée de rétention ne produira aucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier aux dysfonctionnements récurrents en ce domaine.

Alors que le législateur a déjà plusieurs fois opté pour cette voie de la facilité en augmentant successivement la durée de rétention en CRA, la question se pose donc de savoir comment ces dysfonctionnements peuvent avoir lieu. 

Avant de faire des lois, portant atteinte aux libertés fondamentales et singulièrement la liberté individuelle - il convient de se demander si la solution n'est pas ailleurs : en quoi une durée de rétention plus longue même d'un mois, facilitera l'éloignement d'une personne qui purge sa peine depuis plus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connue par l'administration ? 

Est-ce que ce texte n'est pas destiné - par pure pédagogie - à se montrer inflexible pour mieux dissimuler un laxisme du Gouvernement qui ne donne pas à son administration les moyens suffisants pour accomplir ses missions. 

Voilà un ensemble de questions auxquelles il conviendrait de répondre avant de faire une nouvelle loi.   

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour l'administration d'obtenir les laisser-passer consulaire permettant l'éloignement des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. 

Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que ses membres ont à coeur d'assurer la sécurité de la population et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l'éloignement des personnes condamnées ait lieu à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcée. Et les peines en la matière sont assez longue pour que l'on soit en droit d'espérer un éloignement à l'issue de la détention. 

Pourquoi dès lors l'administration aurait-elle besoin d'allonger la durée de rétention, au mépris de la liberté individuelle puisque ce n'est plus au titre de la condamnation que la personne est enfermée mais pour des raisons "logistiques" ? 

Pourquoi l'administration ne joue t-elle pas son rôle en la matière qui est tout entier destiné à assurer la protection de la population. 

Si le Groupe Socialistes et apparentés demande ce rapport c'est qu'il a à coeur d'assurer la protection de toute la population.   

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.

Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement du caractère suspensif d'un appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention aux criminels et délinquants étrangers condamnés pour des crimes et délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement est parfaitement justifié.

Toutefois, le seuil de cinq ans d'emprisonnement retenu paraît trop élevé. Aussi, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à abaisser ce seuil, afin que les dispositions de cet article puissent concerner les étrangers condamnés définitivement pour des crimes et délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement. 

Substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.

Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente.

La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». 

Cette solution est parfaitement compréhensible. 

Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la computation des délais. 

Aussi cet amendement entend t-il supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.

Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. 

Bien que la durée maximale de la rétention n'est pas changée, force est de constater que cet article durcit sérieusement le dispositif. 

La fusion des prolongations possibles allégera la tâche de l'administration alors qu'en face ce sont les périodes de rétention qui s'en trouvent prolongées pour la personne visée. C'est ainsi le confort de l'administration qui prime sur la liberté individuelle. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement des dispositions de l'article L. 742-6 du CESEDA prévu par les alinéas 5 et 6 du présent article va indéniablement dans le bon sens.

Toutefois, le seuil de cinq ans d'emprisonnement retenu paraît trop élevé. Aussi, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à abaisser ce seuil, afin que les dispositions de cet article puissent concerner les étrangers condamnés définitivement pour des crimes et délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement. 

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui y sont affectés. 

En effet, les difficultés doivent être légions pour ces personnels qui sont directement confrontés à des individus placés pour une durée indéterminée dans les CRA. 

Il est à cet égard essentiel que le législateur puisse légiférer en saisissant les effets des lois adoptées, sur toutes les personnes concernées, pas seulement les personnes retenues mais également les fonctionnaires affectés en CRA. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.

Amendement de correction de référence. 

Substituer au mot :

« premier »

le mot :

« troisième ».