visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L'essentiel
La proposition de loi vise à harmoniser le mode de scrutin applicable aux élections municipales, en l'étendant à l'ensemble des communes, avec pour objectifs affichés la vitalité démocratique, la cohésion des conseils municipaux et la parité entre les femmes et les hommes. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant le même intitulé, les deux textes étant examinés conjointement.
Le texte a été adopté en commission et son examen en séance publique à l'Assemblée nationale a donné lieu, le 7 avril 2025, à un scrutin sur une question de procédure : les députés ont approuvé la proposition du Gouvernement de prolonger la séance au-delà de vingt heures par 168 voix pour, 109 contre et 3 abstentions. La procédure parlementaire se poursuit, le texte n'ayant pas encore achevé son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 avril 2025 par 168 voix pour, 109 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, SOC, DEM, ECOS, LIOT, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, HOR, UDDPLR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéAdopté 164 pour · 19 abs · 160 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).Adopté 197 pour · 23 abs · 178 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).Adopté 195 pour · 22 abs · 177 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Emmanuel Mandon DEM abstention → contre
Amendements (1)
Art. ART. 2
• 02/04/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux.
Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes.
Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système.
Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au prochain renouvellement général des conseils municipaux, au premier janvier 2032.
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier 2032 ».