visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L'essentiel
La proposition de loi vise à harmoniser le mode de scrutin applicable aux élections municipales, en l'étendant à l'ensemble des communes, avec pour objectifs affichés la vitalité démocratique, la cohésion des conseils municipaux et la parité entre les femmes et les hommes. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant le même intitulé, les deux textes étant examinés conjointement.
Le texte a été adopté en commission et son examen en séance publique à l'Assemblée nationale a donné lieu, le 7 avril 2025, à un scrutin sur une question de procédure : les députés ont approuvé la proposition du Gouvernement de prolonger la séance au-delà de vingt heures par 168 voix pour, 109 contre et 3 abstentions. La procédure parlementaire se poursuit, le texte n'ayant pas encore achevé son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 6 avril 2025 par 204 voix pour, 180 contre et 24 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, EPR, SOC, DEM, ECOS, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- PPLO harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales Rapport législatif · 02/04/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéAdopté 164 pour · 19 abs · 160 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).Adopté 204 pour · 24 abs · 180 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
L'article en question introduit l'idée d'étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, dans l'optique de favoriser une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils municipaux.
Si cette ambition est partagée, la méthode proposée soulève de nombreuses réserves. Dans les petites communes, où la vie démocratique repose souvent sur des dynamiques locales informelles et un engagement individuel fort, imposer la constitution de listes complètes et paritaires pourrait se révéler contre-productif. Le risque est réel de voir certaines candidatures se retirer, faute de pouvoir répondre à ces nouvelles exigences, ce qui pourrait in fine compromettre la tenue même du scrutin dans certaines communes.
Par ailleurs, à quelques mois seulement des prochaines élections municipales, introduire une telle évolution du mode de scrutin apparaît inopportun. Une réforme de cette ampleur, aussi bien sur le plan technique que symbolique, suppose un temps d’appropriation et de préparation que le calendrier actuel ne permet pas. Plutôt que d’encourager la participation, elle risque de semer la confusion et de fragiliser encore davantage le tissu démocratique dans des territoires déjà confrontés à des difficultés de mobilisation.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de cet article, afin de préserver la stabilité des règles électorales à l’approche du scrutin et de ne pas affaiblir davantage l’engagement local.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (38)
l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 98
CONTRE 130
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 152
CONTRE 107
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 106
CONTRE 147
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 108
CONTRE 142
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 26
CONTRE 139
ABST. 82
Le vote par groupe
l'amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 93
CONTRE 153
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 11
CONTRE 239
ABST. 15
Le vote par groupe
l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 149
CONTRE 104
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 59
CONTRE 149
ABST. 42
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 20
CONTRE 148
ABST. 84
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 100
CONTRE 150
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 124
CONTRE 157
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 142
CONTRE 141
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 170
CONTRE 132
ABST. 17
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
06/04/2025
POUR 126
CONTRE 166
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
06/04/2025
POUR 120
CONTRE 160
ABST. 5
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
06/04/2025
POUR 164
CONTRE 116
ABST. 8
Le vote par groupe
la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
06/04/2025
POUR 118
CONTRE 167
ABST. 2
Le vote par groupe
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
06/04/2025
POUR 175
CONTRE 110
ABST. 3
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
06/04/2025
POUR 204
CONTRE 180
ABST. 24
Le vote par groupe
l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 99
CONTRE 149
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 169
CONTRE 146
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 104
CONTRE 145
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 22
CONTRE 139
ABST. 83
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 98
CONTRE 130
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 99
CONTRE 128
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 104
CONTRE 135
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 104
CONTRE 145
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 109
CONTRE 146
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 105
CONTRE 150
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 138
CONTRE 105
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 28
CONTRE 180
ABST. 44
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 92
CONTRE 141
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 94
CONTRE 142
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 101
CONTRE 146
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 99
CONTRE 140
ABST. 6
Le vote par groupe
l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 275
CONTRE 26
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
06/04/2025
POUR 98
CONTRE 130
ABST. 2