visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L'essentiel
La proposition de loi vise à harmoniser le mode de scrutin applicable aux élections municipales, en l'étendant à l'ensemble des communes, avec pour objectifs affichés la vitalité démocratique, la cohésion des conseils municipaux et la parité entre les femmes et les hommes. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant le même intitulé, les deux textes étant examinés conjointement.
Le texte a été adopté en commission et son examen en séance publique à l'Assemblée nationale a donné lieu, le 7 avril 2025, à un scrutin sur une question de procédure : les députés ont approuvé la proposition du Gouvernement de prolonger la séance au-delà de vingt heures par 168 voix pour, 109 contre et 3 abstentions. La procédure parlementaire se poursuit, le texte n'ayant pas encore achevé son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 avril 2025 par 168 voix pour, 109 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, SOC, DEM, ECOS, LIOT, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, HOR, UDDPLR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéAdopté 164 pour · 19 abs · 160 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).Adopté 197 pour · 23 abs · 178 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).Adopté 195 pour · 22 abs · 177 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Emmanuel Mandon DEM abstention → contre
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 03/04/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L'article en question introduit l'idée d'étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, dans l'optique de favoriser une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils municipaux.
Si cette ambition est partagée, la méthode proposée soulève de nombreuses réserves. Dans les petites communes, où la vie démocratique repose souvent sur des dynamiques locales informelles et un engagement individuel fort, imposer la constitution de listes complètes et paritaires pourrait se révéler contre-productif. Le risque est réel de voir certaines candidatures se retirer, faute de pouvoir répondre à ces nouvelles exigences, ce qui pourrait in fine compromettre la tenue même du scrutin dans certaines communes.
Par ailleurs, à quelques mois seulement des prochaines élections municipales, introduire une telle évolution du mode de scrutin apparaît inopportun. Une réforme de cette ampleur, aussi bien sur le plan technique que symbolique, suppose un temps d’appropriation et de préparation que le calendrier actuel ne permet pas. Plutôt que d’encourager la participation, elle risque de semer la confusion et de fragiliser encore davantage le tissu démocratique dans des territoires déjà confrontés à des difficultés de mobilisation.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de cet article, afin de préserver la stabilité des règles électorales à l’approche du scrutin et de ne pas affaiblir davantage l’engagement local.
Dispositif
Supprimer cet article.