visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Proposée par Stéphane Demilly
Inscrit à la niche parlementaire du groupe UDDPLR du 26 juin 2025 : textes, votes et débats de la journée.
Inscrit à la niche parlementaire du groupe UDDPLR du 25 juin 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Qui a voté pour ou contre « visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 24 juin 2026 par 43 voix pour, 38 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : DR, RN, EPR, UDDPLR, HOR, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire Rapport législatif · 16/06/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (42)
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 43
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 49
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 50
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 37
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 42
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 42
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 40
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 78
CONTRE 180
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 46
CONTRE 124
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 136
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 135
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 135
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 57
CONTRE 137
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 133
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 42
CONTRE 119
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 50
CONTRE 129
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 47
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 46
CONTRE 112
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 118
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 121
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 120
CONTRE 53
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 125
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 86
CONTRE 25
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 45
CONTRE 120
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 136
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 135
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 54
CONTRE 132
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 134
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 136
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 136
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 54
CONTRE 132
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 47
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 171
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 50
CONTRE 123
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 45
CONTRE 125
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 51
CONTRE 122
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 52
CONTRE 125
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 51
CONTRE 123
ABST. 2
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 53
CONTRE 123
ABST. 2