visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures

La connaissance précise des ressources du sous-sol constitue un préalable indispensable à toute stratégie nationale de souveraineté énergétique et minérale.

Le présent amendement a pour objet de doter la Nation d'une connaissance publique de ses propres ressources et demande au Gouvernement d'établir un inventaire actualisé des hydrocarbures et des ressources minières stratégiques présents sur le territoire national et dans les espaces maritimes placés sous juridiction française, afin d'éclairer les décisions publiques futures.

Cet inventaire associe le recensement des indices et gisements connus ou potentiels à une feuille de route d'acquisition des données complémentaires, gage d'un travail rigoureux dans un délai raisonnable. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un inventaire national des hydrocarbures liquides et gazeux et des ressources minières stratégiques présents dans le sous-sol terrestre et maritime relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

Ce rapport évalue notamment :

1° La localisation et l’importance estimée des indices et gisements connus ou potentiels ;

2° Leur potentiel économique et industriel ;

3° Les enjeux techniques et environnementaux associés à une éventuelle valorisation ;

4° Leur contribution potentielle à la souveraineté énergétique et industrielle de la France ;

5° Une feuille de route d’acquisition de données complémentaires, précisant les moyens susceptibles d’être mis en œuvre par les établissements publics compétents et le calendrier correspondant.

La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.

Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code minier est ainsi modifié :

« 1° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

« 2° Le livre VI est ainsi modifié :

« a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;

« b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »

Cet amendement de repli vise à étendre la levée de l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures prévue à cet article, à l’Alsace.

La présente proposition de loi part d’un constat juste : l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, issue de la loi du 30 décembre 2017, est devenue disproportionnée là où coexistent une ressource prouvée et un intérêt économique à la valoriser. Or, ce constat ne vaut pas pour les seuls territoires ultramarins.

L’Alsace constitue, au sein du fossé rhénan, l’une des rares provinces métropolitaines géologiquement reconnues en hydrocarbures. Le bassin de Pechelbronn y fut le premier gisement pétrolier exploité industriellement au monde, du XVIIIe siècle jusque dans les années 1960. Dans un pays qui importe la quasi totalité de ses hydrocarbures, frapper d’une interdiction de principe un territoire doté de ressources avérées contredit l’objectif de souveraineté énergétique nationale.

Le présent amendement étend donc aux départements du Bas Rhin et du Haut Rhin la levée d’interdiction que cet article réserve aux territoires d’outre mer.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ni dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation, la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code, lorsque ces demandes portent sur des gisements situés dans les départements du Bas Rhin et du Haut Rhin. »

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.

Dans un contexte international marqué par une compétition accrue pour l’accès aux ressources énergétiques et minières stratégiques, la France doit se doter d’outils adaptés pour garantir la préservation de ses intérêts et la maîtrise de ses approvisionnements.

La création d’une société nationale d'exploitation constitue un outil important permettant d’accompagner l’exploitation du sous-sol des territoires d’outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive.

Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les modalités juridiques de création de cette société, sur son articulation avec le cadre existant du droit minier, ainsi que sur les conditions de participation de l’État à son capital.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.

La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.

Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.

Rédiger ainsi cet article :

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;

b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »