visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures

Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations du code minier et de la législation relative aux hydrocarbures en mentionnant des régimes spécifiques pour certains territoires, sans que le principe d’application générale sur l’ensemble du territoire national ne soit clairement rappelé.

Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir toute ambiguïté d’interprétation quant à son champ territorial, il est proposé d’affirmer expressément que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République.

Cette clarification assure la cohérence du droit applicable et renforce l’égalité devant la loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »

La présente proposition de loi vise à lever, dans les territoires d'Outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.

Le premier défaut de ce texte est qu'il ne repose sur aucune réalité économique. Plus de quarante ans de campagnes d'exploration au large de la Guyane n'ont jamais établi l'existence d'un gisement exploitable. La découverte de 2011 a confirmé la présence d'un système pétrolier, mais en quantité insuffisante pour justifier une demande de concession. La campagne menée par TotalEnergies s'est achevée sans résultat en 2019, à l'expiration de son permis, et l'opérateur a lui-même tourné la page. Devant le Sénat, en avril 2024, son président-directeur général l'a dit sans détour : « Il n'y a pas d'hydrocarbures en France. » Ailleurs dans les outre-mer, aucune découverte commerciale n'a davantage été démontrée : on n'oppose à l'interdiction que des estimations spéculatives.

Cette absence ne tient pas aux moyens d'exploration, mais à la géologie. Le plateau des Guyanes n'est pas homogène. Le Suriname et le Guyana reposent sur une croûte continentale productive, tandis que la Guyane se situe sur une plaine abyssale dont la structure se rapproche davantage de celle de la Sierra Leone que de celle de son voisin surinamais. Le bassin qui a fait la fortune du Suriname ne se prolonge pas vers l'est. L'argument tiré de l'essor pétrolier régional est donc dépourvu de fondement du côté français, puisqu'il n'existe aucune ressource avérée dont notre pays se priverait.

À supposer même qu'une ressource commerciale soit un jour identifiée, sa valorisation n'interviendrait pas avant dix à quinze ans, selon les pratiques du secteur, soit à un horizon où la demande mondiale d'hydrocarbures est appelée à décliner. Engager aujourd'hui des capitaux dans un tel actif, c'est s'exposer au risque d'actifs échoués. C'est précisément la raison pour laquelle les opérateurs privés se sont retirés d'eux-mêmes. Cette proposition de loi revient ainsi à fonder une politique de développement, et un signal d'investissement public, sur un gisement dont l'existence économique a été démentie par celui-là même qui l'a recherché.
Cette proposition de loi constitue également un contresens stratégique. La promesse de souveraineté énergétique ne résiste pas à l'examen. On ne réduit pas une facture énergétique, qui s'est élevée à 57,8 milliards d'euros en 2024, avec une ressource qui n'existe pas à l'échelle commerciale. La souveraineté se construira par l'électrification des usages, par le nucléaire et par les renouvelables, non par la relance d'une prospection que plus de quarante ans d'échecs ont condamnée. Notre compétitivité future repose sur l'innovation et sur les technologies de la transition, non sur le prolongement d'un modèle dont les limites économiques, environnementales et géopolitiques sont désormais établies.

Ce texte ouvre une brèche dont les conséquences sont largement sous-estimées. Le risque n'est pas géologique, il est juridique et financier. Autoriser la recherche et l'exploration revient à préparer leur exploitation future. Une fois les permis accordés, les droits miniers ouverts, les investissements engagés et les intérêts économiques constitués, les pressions en faveur de l'exploitation deviendraient considérables, et les contentieux avec elles. Présentée comme une simple mesure d'exploration, cette proposition de loi crée en réalité les conditions d'un retour progressif à l'exploitation des hydrocarbures sur notre territoire, indépendamment de l'existence avérée de toute ressource.

Les risques environnementaux, eux, sont bien réels. Les territoires ultramarins concentrent près de 80 % de la biodiversité française et figurent parmi les premiers exposés aux conséquences du dérèglement climatique. Y autoriser de nouvelles activités liées aux hydrocarbures ferait peser sur eux des risques majeurs, au nom de bénéfices qui demeurent largement spéculatifs.

Ce recul fragiliserait enfin la parole de la France. Notre pays ne peut appeler à la réduction de la dépendance mondiale aux énergies fossiles tout en rouvrant sur son propre territoire la perspective de nouveaux projets pétroliers et gaziers. Revenir sur l'un des principes fondateurs de la loi de 2017, c'est considérer les engagements environnementaux de la France comme réversibles, au risque d'affaiblir la cohérence et la crédibilité de notre stratégie climatique et notre capacité à entraîner nos partenaires.

À l'heure où les premiers résultats des politiques de transition écologique commencent à produire leurs effets, rouvrir la voie à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures constituerait un signal de renoncement particulièrement préoccupant. La France doit au contraire maintenir le cap de la transition énergétique, assumer les engagements qu'elle a pris et préserver son rôle de nation motrice dans la lutte contre le dérèglement climatique et la protection du vivant.

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »

Cet amendement de rapport du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences de la réforme proposée sur l’autonomie énergétique des territoires concernés, en particulier des collectivités ultramarines et des zones non interconnectées, ainsi que sur sa compatibilité avec les engagements climatiques de la France.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la cohérence des dispositions relatives au code minier issues de la présente réforme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

Ce rapport analyse en particulier les incidences de ces dispositions sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur la sécurité d’approvisionnement énergétique et sur les conditions de développement de l’autonomie énergétique des territoires concernés, notamment en outre-mer.

Il examine enfin la compatibilité de ces évolutions avec les objectifs nationaux de neutralité carbone à l’horizon 2050. 

La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.

Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code minier est ainsi modifié :

« 1° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

« 2° Le livre VI est ainsi modifié :

« a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;

« b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.

Dans un contexte international marqué par une compétition accrue pour l’accès aux ressources énergétiques et minières stratégiques, la France doit se doter d’outils adaptés pour garantir la préservation de ses intérêts et la maîtrise de ses approvisionnements.

La création d’une société nationale d'exploitation constitue un outil important permettant d’accompagner l’exploitation du sous-sol des territoires d’outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive.

Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les modalités juridiques de création de cette société, sur son articulation avec le cadre existant du droit minier, ainsi que sur les conditions de participation de l’État à son capital.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »

Cet amendement de repli vise à étendre la levée de l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures prévue à cet article, à l’Alsace.

La présente proposition de loi part d’un constat juste : l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, issue de la loi du 30 décembre 2017, est devenue disproportionnée là où coexistent une ressource prouvée et un intérêt économique à la valoriser. Or, ce constat ne vaut pas pour les seuls territoires ultramarins.

L’Alsace constitue, au sein du fossé rhénan, l’une des rares provinces métropolitaines géologiquement reconnues en hydrocarbures. Le bassin de Pechelbronn y fut le premier gisement pétrolier exploité industriellement au monde, du XVIIIe siècle jusque dans les années 1960. Dans un pays qui importe la quasi totalité de ses hydrocarbures, frapper d’une interdiction de principe un territoire doté de ressources avérées contredit l’objectif de souveraineté énergétique nationale.

Le présent amendement étend donc aux départements du Bas Rhin et du Haut Rhin la levée d’interdiction que cet article réserve aux territoires d’outre mer.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ni dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation, la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code, lorsque ces demandes portent sur des gisements situés dans les départements du Bas Rhin et du Haut Rhin. »

La connaissance précise des ressources du sous-sol constitue un préalable indispensable à toute stratégie nationale de souveraineté énergétique et minérale.

Le présent amendement a pour objet de doter la Nation d'une connaissance publique de ses propres ressources et demande au Gouvernement d'établir un inventaire actualisé des hydrocarbures et des ressources minières stratégiques présents sur le territoire national et dans les espaces maritimes placés sous juridiction française, afin d'éclairer les décisions publiques futures.

Cet inventaire associe le recensement des indices et gisements connus ou potentiels à une feuille de route d'acquisition des données complémentaires, gage d'un travail rigoureux dans un délai raisonnable. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un inventaire national des hydrocarbures liquides et gazeux et des ressources minières stratégiques présents dans le sous-sol terrestre et maritime relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

Ce rapport évalue notamment :

1° La localisation et l’importance estimée des indices et gisements connus ou potentiels ;

2° Leur potentiel économique et industriel ;

3° Les enjeux techniques et environnementaux associés à une éventuelle valorisation ;

4° Leur contribution potentielle à la souveraineté énergétique et industrielle de la France ;

5° Une feuille de route d’acquisition de données complémentaires, précisant les moyens susceptibles d’être mis en œuvre par les établissements publics compétents et le calendrier correspondant.

Le présent amendement de repli vise à autoriser, dans les territoires ultramarins, les seules activités de recherche et d'exploration des hydrocarbures.

Cette position de compromis répond à un double impératif : tenir compte des réalités particulières des territoires ultramarins tout en préservant les objectifs climatiques de la France.

En premier lieu, elle s'inscrit dans le principe de différenciation territoriale consacré par l'article 73 de la Constitution. Les collectivités ultramarines présentent des caractéristiques et contraintes particulières qui justifient une adaptation des politiques publiques nationales. Lors de l'examen de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, le Conseil d'État avait d'ailleurs relevé que l'absence de dispositif spécifique pour les outre-mer devait être justifiée au regard de leur situation économique particulière et de leur contribution marginale aux émissions mondiales de gaz à effet de serre.

En deuxième lieu, les territoires ultramarins demeurent confrontés à des défis structurels de développement. Le taux de chômage y demeure significativement supérieur à celui observé dans l'Hexagone. En Guyane, il s'établit autour de 17 %, soit près du double de la moyenne nationale. Dans plusieurs collectivités, les surcoûts liés à l'insularité, à l'éloignement et à la dépendance aux importations continuent de peser fortement sur le développement économique.

En troisième lieu, la connaissance du sous-sol constitue un enjeu stratégique de souveraineté. La France dispose du deuxième espace maritime mondial grâce à ses outre-mer. Pourtant, une part importante de ces espaces demeure insuffisamment documentée sur le plan géologique. Autoriser la recherche et l'exploration permettrait d'améliorer les connaissances scientifiques relatives aux ressources du sous-sol, de renforcer l'expertise nationale dans ces bassins et de disposer d'informations objectives pour éclairer les choix futurs des pouvoirs publics.

Autoriser ces recherches et prospections apparaît d'autant plus pertinente que la France continuera à consommer des hydrocarbures durant plusieurs décennies. La Stratégie nationale bas-carbone prévoit encore une consommation résiduelle comprise entre 40 000 et 100 000 barils par jour à l'horizon 2050. Dans ce contexte, la connaissance des ressources éventuellement présentes dans les territoires ultramarins constitue un enjeu de planification et de souveraineté énergétique, indépendamment de toute décision d'exploitation.

Les travaux autorisés, pour l'heure, auront exclusivement pour objet l'acquisition de données géologiques, géophysiques et géochimiques. 

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information et la participation effective des populations concernées préalablement à toute délivrance ou prolongation d’un permis de recherches, d’une autorisation de prospection ou d’une concession portant sur des hydrocarbures.

Les conséquences climatiques, environnementales, sanitaires, économiques et sociales de ces projets justifient que les populations directement concernées puissent être pleinement associées à ces décisions qui affecteront durablement leur territoire.

Dans les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique et riches d’une biodiversité exceptionnelle, le renforcement des exigences de concertation et de transparence apparaît d’autant plus indispensable.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise, non pas à élargir les dérogations à l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017, mais au contraire à supprimer les exceptions qui subsistent encore dans notre droit.

L’Agence internationale de l’énergie, le GIEC ainsi que les Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles n’est compatible avec l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

Dans ce contexte, il n’est plus acceptable de maintenir des mécanismes permettant encore la prolongation de permis de recherches ou la poursuite différée d’activités extractives d’hydrocarbures sur le territoire national.

Alors que la France s’est engagée, depuis l’Accord de Paris, à sortir progressivement des énergies fossiles, il convient au contraire d’accélérer la mise en extinction définitive des activités pétro-gazières.

Le présent amendement supprime donc plusieurs dérogations et mécanismes transitoires de la loi Hulot afin de garantir une application pleine et entière de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code minier est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié : 

« a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;

« b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1^er janvier 2040 » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».

« 2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;

« 4° L’article L. 142‑2 est abrogé. »

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à souligner que les activités pétrolières et gazières engendrent des charges publiques considérables en raison des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qu’elles provoquent.

L’industrie des énergies fossiles engendre des coûts massifs de dépollution, de réparation climatique et environnementale ainsi que d’indemnisation des activités économiques affectées. Il apparaît donc indispensable de prévoir un mécanisme de compensation financière.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par le présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de modifier son titre afin de rendre plus limpide aux yeux des Françaises et des Français les intentions, objectifs et conséquences de cette loi sur l’environnement, le climat et sur la place de la France dans le monde.

Ce nouvel intitulé permet ainsi à nos concitoyens et concitoyennes de mesurer l’impact gravissime de ce texte, qui conduit la France à sortir de l’accord de Paris sur le Climat par la petite porte, en niant la réalité climatique et la parole scientifique. L’obscurantisme trumpien et le relativisme climatique ne doivent pas s’imposer chez nous. La France freine toutes les politiques énergétiques et climatiques : rénovation thermique des logements, transports collectifs, transition agroécologique, décarbonation de l’industrie, développement des énergies renouvelables… Ainsi, en 2024, notre pays n’a réduit que de 1,6 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2025, soit quatre fois moins que nos obligations.

L’exploitation d’hydrocarbures ne bénéficie jamais aux populations locales, mais ses conséquences irréversibles sur la biodiversité, le climat, la santé et l’économie des territoires ultramarins et de leurs habitants sont déjà parfaitement documentées par la science.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat ».

La présente proposition de loi vise à revenir sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite aussi loi « Hulot ».

Ce retour en arrière est incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière climatique. L’Agence internationale de l’énergie, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ainsi que l’Organisation des Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures n’est compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

Lors de la COP 28 à Dubaï, les États signataires ont reconnu la nécessité de se détourner rapidement des combustibles fossiles. La France est également engagée depuis la COP 26 au sein de la Beyond Oil and Gas Alliance, qui promeut la sortie des énergies fossiles et l’absence de nouveaux projets pétroliers et gaziers.

La remise en cause de la loi de 2017 constituerait ainsi une rupture grave de la parole de la France dans les négociations climatiques internationales.

Par ailleurs, les perspectives économiques avancées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi ne reposent sur aucun fondement sérieux. Les campagnes d’exploration menées au large de la Guyane depuis plusieurs décennies se sont révélées infructueuses. Lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale en avril 2024, le président-directeur général de Total Energies déclarait d’ailleurs : « vous n’avez pas beaucoup entendu Total Energies râler contre la loi Hulot » et pour cause « il n’y a pas d’hydrocarbures en France ».

De surcroît, les territoires ultramarins concentrent près de 80 % de la biodiversité française et figurent parmi les plus exposés aux conséquences du changement climatique. Les activités pétrolières offshore présentent des risques majeurs pour les écosystèmes marins, la pêche, le tourisme, la santé et la sécurité des populations.

Enfin, cette proposition de loi révèle une profonde hypocrisie : ce ne sont pas les territoires hexagonaux qui sont visés par la reprise des activités pétro-gazières, mais exclusivement les territoires ultramarins. Alors qu’il prétend défendre leur développement économique, ce texte prolonge en réalité une logique néocoloniale d’extractivisme consistant à considérer les Outre-mer comme des territoires de prédation des ressources naturelles au bénéfice d’intérêts extérieurs.

Cette promesse de développement économique apparaît d’ailleurs largement illusoire. Les études économiques disponibles relativisent fortement l’intérêt de l’exploitation pétrolière pour le développement de la Guyane. Le rapport sur le développement durable de la Guyane souligne notamment que le secteur extractif figure parmi les secteurs marchands ayant les plus faibles effets d’entraînement sur l’économie locale. À niveau de production équivalent, il génère environ quatre fois moins d’emplois et de valeur ajoutée que le secteur de la construction. Il se caractérise également par une forte dépendance aux importations, près de 75 % des biens et services intermédiaires nécessaires à son activité étant importés.

Les populations ultramarines seraient ainsi exposées aux conséquences sanitaires, environnementales et climatiques des activités pétrolières et gazières, tandis que les bénéfices économiques locaux demeureraient limités, précaires et largement incertains.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences de sa mise en application.

En levant l'interdiction de délivrer ou de prolonger des titres miniers portant sur les hydrocarbures dans les territoires ultramarins, ce texte modifie substantiellement les orientations poursuivies depuis l'adoption de la loi Hulot de 2017. Or, les conséquences d'une telle évolution sur la dépendance énergétique des territoires concernés, le développement des énergies renouvelables, la biodiversité ou encore les objectifs climatiques de la France, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation préalable.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la levée de l’interdiction d’octroi ou de prolongation de titres de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dans les territoires d’outre-mer. Ce rapport évalue notamment les conséquences et les effets de cette mesure sur la dépendance énergétique des territoires concernés, le développement des énergies renouvelables, le développement économique local, la biodiversité ainsi que sur le respect des objectifs énergétiques et climatiques nationaux.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer le caractère universel de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi du 30 décembre 2017.

Les territoires ultramarins ne sauraient être exclus des protections sanitaires et environnementales applicables sur le reste du territoire national ni être considérés comme des espaces destinés à accueillir des activités extractives incompatibles avec les engagements climatiques de la France.

Alors que les collectivités ultramarines figurent parmi les territoires les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique, il est indispensable que les objectifs de sortie des énergies fossiles s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble de la République.

Le présent amendement vise également à garantir le respect du principe d’égalité devant la loi ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’État ne puisse pas contribuer à la promotion de l'exportation des activités pétro-gazières autorisées par la présente proposition de loi.

Alors que la France s’est engagée, dans le cadre de l’Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à sortir progressivement des énergies fossiles, il serait incohérent que l’État continue d’apporter un soutien public à l’exportation d’activités pétro-gazières.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement vise donc à assurer une cohérence minimale entre les engagements climatiques de la France et l’action de l’État en matière de soutien public aux activités liées aux hydrocarbures.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’aucune autorisation relative à des activités pétro-gazières en Guyane ne puisse être accordée sans l’accord préalable du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges constitue l’institution représentative chargée de défendre les intérêts environnementaux, culturels et sociaux des peuples autochtones de Guyane.

Les activités extractives ont des conséquences majeures sur les terres, les ressources naturelles, les modes de vie et les équilibres environnementaux des populations amérindiennes et bushinenges. Il convient donc de garantir qu’aucun projet pétro-gazier ne puisse être autorisé sans leur consentement préalable.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général des collectivités territoriales. »

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à amenuiser les effets néfastes de celle-ci, en restreignant la possibilité de dérogation aux seules demandes d’octroi initial d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables.

Cette rédaction supprime les références aux demandes de prolongation ainsi qu’aux concessions qui constituent les étapes les plus avancées du processus conduisant à l’exploitation effective des hydrocarbures, contraires aux objectifs climatiques de la France.

I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots :

« ou de prolongation ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :

« , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».

Le groupe Écologiste et Social s’oppose résolument à la présente proposition de loi.

Toutefois, à défaut de sa suppression, le présent amendement de repli vise à en reporter son entrée en vigueur afin qu’un débat démocratique clair puisse intervenir lors de la prochaine élection présidentielle sur l’avenir de la politique énergétique et climatique de la France.

En effet, la remise en cause de l’interdiction de l’exploitation des énergies fossiles sur le territoire national, instaurée par la loi Hulot constitue un changement majeur de doctrine énergétique, climatique et diplomatique.

Une telle réorientation ne saurait intervenir sans que les Françaises et les Français aient été pleinement consultés dans le cadre du débat démocratique national. En outre, les conséquences environnementales, climatiques et géopolitiques de ce texte justifient qu’aucune entrée en vigueur ne soit décidée avant cette échéance électorale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins.

De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux conséquences du dérèglement climatique.

Enfin, l’exploitation des hydrocarbures ne bénéficie généralement pas aux populations locales, qui supportent en premier lieu les risques environnementaux et les atteintes aux écosystèmes, tandis que les retombées économiques demeurent limitées et largement captées par les entreprises pétrolières et gazières.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins.

De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux conséquences du dérèglement climatique.

Enfin, l’exploitation des hydrocarbures ne bénéficie généralement pas aux populations locales, qui supportent en premier lieu les risques environnementaux et les atteintes aux écosystèmes, tandis que les retombées économiques demeurent limitées et largement captées par les entreprises pétrolières et gazières.

Supprimer l’alinéa 4.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins.

De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux conséquences du dérèglement climatique.

Enfin, l’exploitation des hydrocarbures ne bénéficie généralement pas aux populations locales, qui supportent en premier lieu les risques environnementaux et les atteintes aux écosystèmes, tandis que les retombées économiques demeurent limitées et largement captées par les entreprises pétrolières et gazières.

Supprimer l’alinéa 8.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins.

De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux conséquences du dérèglement climatique.

Enfin, l’exploitation des hydrocarbures ne bénéficie généralement pas aux populations locales, qui supportent en premier lieu les risques environnementaux et les atteintes aux écosystèmes, tandis que les retombées économiques demeurent limitées et largement captées par les entreprises pétrolières et gazières.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les entreprises pétrolières et gazières bénéficiant d’autorisations relatives à des activités pétro-gazières contribuent effectivement à la prévention, à la réparation et à la compensation des dommages environnementaux résultant de leurs activités.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les actions de protection de la biodiversité, de lutte contre les pollutions et de préservation des écosystèmes, dont les modalités sont définies par décret. »

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».

La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.

Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.

Rédiger ainsi cet article :

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;

b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« afin de garantir la cohérence du régime minier avec les objectifs de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables en outre-mer »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».

Le présent amendement  du groupe Ecologiste et social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins.

De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux conséquences du dérèglement climatique.

Enfin, l’exploitation des hydrocarbures ne bénéficie généralement pas aux populations locales, qui supportent en premier lieu les risques environnementaux et les atteintes aux écosystèmes, tandis que les retombées économiques demeurent limitées et largement captées par les entreprises pétrolières et gazières.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi qui prévoit de lever, dans les territoires français d’outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon - interdiction issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017.

Cette proposition présente des risques environnementaux majeurs, marquerait une régression importante dans les politiques françaises d’atténuation du changement climatique et ne représente pas une réponse, ni de court-terme, ni de long terme, aux problèmes rencontrés dans les Outre-mer. Les Outre-mer méritent mieux que le mirage des hydrocarbures et l'extractivisme.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer le caractère universel de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi du 30 décembre 2017.

Les territoires ultramarins ne sauraient être exclus des protections sanitaires et environnementales applicables sur le reste du territoire national ni être considérés comme des espaces destinés à accueillir des activités extractives incompatibles avec les engagements climatiques de la France.

Alors que les collectivités ultramarines figurent parmi les territoires les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique, il est indispensable que les objectifs de sortie des énergies fossiles s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble de la République.

Le présent amendement vise également à garantir le respect du principe d’égalité devant la loi ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

La présente proposition de loi vise à revenir sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite aussi loi « Hulot ».

Ce retour en arrière est incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière climatique. L’Agence internationale de l’énergie, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ainsi que l’Organisation des Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures n’est compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

Lors de la COP 28 à Dubaï, les États signataires ont reconnu la nécessité de se détourner rapidement des combustibles fossiles. La France est également engagée depuis la COP 26 au sein de la Beyond Oil and Gas Alliance, qui promeut la sortie des énergies fossiles et l’absence de nouveaux projets pétroliers et gaziers.

La remise en cause de la loi de 2017 constituerait ainsi une rupture grave de la parole de la France dans les négociations climatiques internationales.

Par ailleurs, les perspectives économiques avancées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi ne reposent sur aucun fondement sérieux. Les campagnes d’exploration menées au large de la Guyane depuis plusieurs décennies se sont révélées infructueuses. Lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale en avril 2024, le président-directeur général de Total Energies déclarait d’ailleurs : « vous n’avez pas beaucoup entendu Total Energies râler contre la loi Hulot » et pour cause « il n’y a pas d’hydrocarbures en France ».

De surcroît, les territoires ultramarins concentrent près de 80 % de la biodiversité française et figurent parmi les plus exposés aux conséquences du changement climatique. Les activités pétrolières offshore présentent des risques majeurs pour les écosystèmes marins, la pêche, le tourisme, la santé et la sécurité des populations.

Enfin, cette proposition de loi révèle une profonde hypocrisie : ce ne sont pas les territoires hexagonaux qui sont visés par la reprise des activités pétro-gazières, mais exclusivement les territoires ultramarins. Alors qu’il prétend défendre leur développement économique, ce texte prolonge en réalité une logique néocoloniale d’extractivisme consistant à considérer les Outre-mer comme des territoires de prédation des ressources naturelles au bénéfice d’intérêts extérieurs.

Cette promesse de développement économique apparaît d’ailleurs largement illusoire. Les études économiques disponibles relativisent fortement l’intérêt de l’exploitation pétrolière pour le développement de la Guyane. Le rapport sur le développement durable de la Guyane souligne notamment que le secteur extractif figure parmi les secteurs marchands ayant les plus faibles effets d’entraînement sur l’économie locale. À niveau de production équivalent, il génère environ quatre fois moins d’emplois et de valeur ajoutée que le secteur de la construction. Il se caractérise également par une forte dépendance aux importations, près de 75 % des biens et services intermédiaires nécessaires à son activité étant importés.

Les populations ultramarines seraient ainsi exposées aux conséquences sanitaires, environnementales et climatiques des activités pétrolières et gazières, tandis que les bénéfices économiques locaux demeureraient limités, précaires et largement incertains.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins.

De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux conséquences du dérèglement climatique.

Enfin, l’exploitation des hydrocarbures ne bénéficie généralement pas aux populations locales, qui supportent en premier lieu les risques environnementaux et les atteintes aux écosystèmes, tandis que les retombées économiques demeurent limitées et largement captées par les entreprises pétrolières et gazières.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information et la participation effective des populations concernées préalablement à toute délivrance ou prolongation d’un permis de recherches, d’une autorisation de prospection ou d’une concession portant sur des hydrocarbures.

Les conséquences climatiques, environnementales, sanitaires, économiques et sociales de ces projets justifient que les populations directement concernées puissent être pleinement associées à ces décisions qui affecteront durablement leur territoire.

Dans les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique et riches d’une biodiversité exceptionnelle, le renforcement des exigences de concertation et de transparence apparaît d’autant plus indispensable.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »

La présente proposition de loi modifie substantiellement la politique énergétique et climatique de la France ainsi que les équilibres sociaux et environnementaux applicables aux territoires ultramarins.

Or, contrairement aux projets de loi, les propositions de loi ne sont pas soumises à une obligation d’étude d’impact préalable. Dans ces conditions, le Parlement ne dispose d’aucune évaluation sérieuse des conséquences climatiques, environnementales, économiques, sanitaires et budgétaires du dispositif proposé.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à garantir l’information complète du Parlement ainsi que l’éclairage juridique du Conseil d’État préalablement à toute entrée en vigueur de la proposition de loi, à défaut de sa suppression. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner son entrée en vigueur à l’approbation préalable, par référendum local, des populations des territoires ultramarins directement concernés par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures.

La remise en cause de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017 constitue un changement majeur de doctrine énergétique, climatique et diplomatique.

Une telle réorientation engagerait durablement les territoires ultramarins dans une relance des énergies fossiles en contradiction avec les engagements climatiques internationaux de la France et avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Alors que la présente proposition de loi prétend agir dans l’intérêt des territoires ultramarins, cet amendement vise à garantir que les populations concernées puissent directement se prononcer sur une réforme aux conséquences environnementales, climatiques, économiques, sanitaires et géopolitiques majeures.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1^er août 2003 relative au référendum local. »

Le présent amendement vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins.

De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux conséquences du dérèglement climatique.

Enfin, l’exploitation des hydrocarbures ne bénéficie généralement pas aux populations locales, qui supportent en premier lieu les risques environnementaux et les atteintes aux écosystèmes, tandis que les retombées économiques demeurent limitées et largement captées par les entreprises pétrolières et gazières.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’aucune autorisation relative à des activités pétro-gazières ne puisse être accordée sans l’accord préalable du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges constitue l’institution représentative chargée de défendre les intérêts environnementaux, culturels et sociaux des peuples autochtones de Guyane.

Les activités extractives ont des conséquences majeures sur les terres, les ressources naturelles, les modes de vie et les équilibres environnementaux des populations amérindiennes et bushinenges. Il convient donc de garantir qu’aucun projet pétro-gazier ne puisse être autorisé sans leur consentement préalable.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général des collectivités territoriales. »

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les entreprises pétrolières et gazières bénéficiant d’autorisations relatives à des activités pétro-gazières contribuent effectivement à la prévention, à la réparation et à la compensation des dommages environnementaux résultant de leurs activités.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les actions de protection de la biodiversité, de lutte contre les pollutions et de préservation des écosystèmes, dont les modalités sont définies par décret. »

Le présent amendement vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins.

De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux conséquences du dérèglement climatique.

Enfin, l’exploitation des hydrocarbures ne bénéficie généralement pas aux populations locales, qui supportent en premier lieu les risques environnementaux et les atteintes aux écosystèmes, tandis que les retombées économiques demeurent limitées et largement captées par les entreprises pétrolières et gazières.

Supprimer l’alinéa 8.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de modifier son titre afin de rendre plus limpide aux yeux des Françaises et des Français les intentions, objectifs et conséquences de cette loi sur l’environnement, le climat et sur la place de la France dans le monde.

Ce nouvel intitulé permet ainsi à nos concitoyens et concitoyennes de mesurer l’impact gravissime de ce texte, qui conduit la France à sortir de l’accord de Paris sur le Climat par la petite porte, en niant la réalité climatique et la parole scientifique. L’obscurantisme trumpien et le relativisme climatique ne doivent pas s’imposer chez nous. La France freine toutes les politiques énergétiques et climatiques : rénovation thermique des logements, transports collectifs, transition agroécologique, décarbonation de l’industrie, développement des énergies renouvelables… Ainsi, en 2024, notre pays n’a réduit que de 1,6 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2025, soit quatre fois moins que nos obligations.

L’exploitation d’hydrocarbures ne bénéficie jamais aux populations locales, mais ses conséquences irréversibles sur la biodiversité, le climat, la santé et l’économie des territoires ultramarins et de leurs habitants sont déjà parfaitement documentées par la science.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat »

Le groupe Écologiste et Social s’oppose résolument à la présente proposition de loi. 

Toutefois, à défaut de sa suppression, le présent amendement  de repli vise à en reporter son entrée en vigueur afin qu’un débat démocratique clair puisse intervenir lors de la prochaine élection présidentielle sur l’avenir de la politique énergétique et climatique de la France.

En effet, la remise en cause de l’interdiction de l’exploitation des énergies fossiles sur le territoire national, instaurée par la loi Hulot constitue un changement majeur de doctrine énergétique, climatique et diplomatique.

Une telle réorientation ne saurait intervenir sans que les Françaises et les Français aient été pleinement consultés dans le cadre du débat démocratique national. En outre, les conséquences environnementales, climatiques et géopolitiques de ce texte justifient qu’aucune entrée en vigueur ne soit décidée avant cette échéance électorale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. »

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à amenuiser les effets néfastes de celle-ci, en restreignant la possibilité de dérogation aux seules demandes d’octroi initial d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables. 

Cette rédaction supprime les références aux demandes de prolongation ainsi qu’aux concessions qui constituent les étapes les plus avancées du processus conduisant à l’exploitation effective des hydrocarbures contraires aux objectifs climatiques de la France.

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« initial »

supprimer les mots : 

« ou de prolongation ».

II. – Au même alinéa, après le mot : 

« préalables » 

supprimer les mots : 

« , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’État ne puisse pas contribuer à la promotion de l'exportation des activités pétro-gazières autorisées par la présente proposition de loi.

Alors que la France s’est engagée, dans le cadre de l’Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à sortir progressivement des énergies fossiles, il serait incohérent que l’État continue d’apporter un soutien public à l’exportation d’activités pétro-gazières.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement vise donc à assurer une cohérence minimale entre les engagements climatiques de la France et l’action de l’État en matière de soutien public aux activités liées aux hydrocarbures.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, afin de garantir que les dispositions proposées respectent pleinement les principes résultant notamment de la Charte de l’environnement de 2004.

En effet, ce texte soulève de sérieuses interrogations au regard de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Il apparaît donc indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation préalable et approfondie des risques d’inconstitutionnalité qu’il pourrait soulever.

Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de l'article 1^er de la présente loi, un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à souligner que les  activités pétrolières et gazières engendrent des charges publiques considérables en raison des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qu’elles provoquent.

L’industrie des énergies fossiles engendre des coûts massifs de dépollution, de réparation climatique et environnementale ainsi que d’indemnisation des activités économiques affectées. Il apparaît donc indispensable de prévoir un mécanisme de compensation financière.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise, non pas à élargir les dérogations à l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017, mais au contraire à supprimer les exceptions qui subsistent encore dans notre droit.

L’Agence internationale de l’énergie, le GIEC ainsi que les Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles n’est compatible avec l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

Dans ce contexte, il n’est plus acceptable de maintenir des mécanismes permettant encore la prolongation de permis de recherches ou la poursuite différée d’activités extractives d’hydrocarbures sur le territoire national.

Alors que la France s’est engagée, depuis l’Accord de Paris, à sortir progressivement des énergies fossiles, il convient au contraire d’accélérer la mise en extinction définitive des activités pétro-gazières.

Le présent amendement supprime donc plusieurs dérogations et mécanismes transitoires de la loi Hulot afin de garantir une application pleine et entière de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures.

Rédiger ainsi cet article : 

Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié : 

a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1^er janvier 2040 » sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».

2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;

3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;

4° L’article L. 142‑2 est abrogé.