visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Le dépôt des comptes permet d’apprécier la situation économique des entreprises et contribue à la transparence nécessaire à la lutte contre la vie chère. Le plafond uniforme de 1 000 euros par jour prévu par le texte peut présenter un caractère insuffisamment dissuasif pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires important.

Cet amendement permet de relever ce plafond en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’injonction et l’astreinte sont mises à la charge de la personne morale tenue au dépôt, afin que le plafond proportionnel soit calculé sur les ressources de celle qui en supporte le paiement.

Le montant effectivement prononcé demeure fixé par le juge. Le plafond de 1 000 euros est conservé lorsque le calcul proportionnel conduit à un montant inférieur ou lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au dirigeant de toute personne morale »

les mots :

« à toute personne morale ».

II. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« Le montant de cette astreinte ne peut excéder, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction, le plus élevé des deux montants suivants : 1 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la personne morale au cours du dernier exercice clos.

« Lorsque ce chiffre d’affaires n’est pas disponible, le plafond de l’astreinte est fixé à 1 000 euros par jour de retard. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.

Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les gouttières. Ces équipements contribuent également à la récupération et au stockage de l’eau.

Afin de donner une portée juridique précise à la proposition, l’amendement rattache expressément ces produits aux catégories prévues par le code de commerce : les produits de première nécessité, pour la réglementation des prix prévue à l’article L. 410‑4, et les produits de consommation courante, pour le bouclier qualité-prix prévu à l’article L. 410‑5.

Il prévoit une négociation annuelle portant sur un panier distinct de matériaux et d’équipements, adapté aux besoins du territoire. La définition de références représentatives, de leurs caractéristiques techniques, de leurs unités de vente et des quantités retenues permettra de comparer les prix et de contrôler le respect des engagements.

À défaut d’accord, le représentant de l’État pourra fixer le prix global du panier dans les conditions prévues par l’article L. 410‑5. La réglementation des prix au titre de l’article L. 410‑4 restera soumise aux procédures et garanties prévues par cet article.

Après l’article L. 410‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑5‑1. – I. – À Mayotte, les matériaux et équipements suivants sont regardés comme des produits de première nécessité pour l’application de l’article L. 410‑4 et comme des produits de consommation courante pour l’application de l’article L. 410‑5 :

« 1° Le sable destiné à la construction ;

« 2° Le gravillon destiné à la construction ;

« 3° Les blocs de béton manufacturés ;

« 4° Les citernes destinées au stockage de l’eau ;

« 5° Les gouttières.

« II. – Pour les matériaux et équipements mentionnés au I, le représentant de l’État négocie chaque année, dans les conditions prévues au I de l’article L. 410‑5, un accord distinct de modération du prix global d’une liste limitative de références représentatives de chacune de ces catégories.

« L’accord précise, pour chaque référence retenue, ses caractéristiques techniques, son unité de vente, la quantité prise en compte pour le calcul du prix global ainsi que le prix unitaire correspondant.

« III. – Les dispositions des II à V de l’article L. 410‑5 sont applicables à l’accord et à la liste mentionnés au II du présent article. En l’absence d’accord, les éléments mentionnés au second alinéa du même II sont précisés par l’arrêté prévu au II de l’article L. 410‑5. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées. 

Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. 

Cette double exigence répond à un même objectif. L’observatoire dépend, pour accomplir sa mission de transparence sur la formation des prix, des marges et des revenus, à la fois de ressources propres et de la coopération des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication rencontrés permet d’objectiver les difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public. 

Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.

Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante : 

« L’observatoire publie annuellement un rapport d’activité présentant les ressources humaines et financières mobilisées, et les met en regard du degré d’atteinte des objectifs assignés à ses missions. »

L’encadrement des marges arrière et leur mention sur les factures doivent être assortis de sanctions suffisamment dissuasives. Pour les entreprises réalisant un volume d’achats important, le plafond de 375 000 euros prévu pour les personnes morales peut demeurer inférieur à l’avantage économique retiré du manquement.

Cet amendement porte ce plafond à 2 millions d’euros et prévoit le doublement du maximum de l’amende en cas de réitération dans un délai de deux ans. Il précise également les agents compétents pour rechercher et constater les manquements, ainsi que l’autorité chargée de prononcer la sanction.

Ces dispositions renforcent l’effectivité des règles destinées à protéger les fournisseurs et à rendre les relations commerciales plus transparentes. La procédure contradictoire prévue à l’article L. 470‑2 du code de commerce s’applique et le montant de la sanction demeure individualisé.

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :

« III. – Tout manquement aux obligations prévues aux I et II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions prévues au titre V du présent livre.

« L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2.

« Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

La transparence sur la formation des prix et des marges en outre-mer suppose d’abord que les entreprises déposent leurs comptes. Cette obligation est trop peu respectée en outre-mer. Sans ces comptes, les observatoires des prix, des marges et des revenus ne peuvent analyser les marges.

L’article 1^er permet au Président du tribunal, saisi en référé par le représentant de l’État, d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer les comptes de leur société, dans la limite de 1 000 euros par jour de retard.

Pour un grand groupe, un plafond de 1 000 euros par jour représente toutefois une charge négligeable, et l’entreprise peut préférer la payer plutôt que de rendre ses comptes publics. Le dispositif risque alors de rester sans effet sur les acteurs les plus puissants des marchés locaux.

Cet amendement ajoute un levier de réputation, indépendant de la taille de l’entreprise : lorsqu’une entreprise ne se conforme pas à l’injonction du juge, son nom est rendu public. Les consommateurs et les acteurs économiques identifient ainsi ceux qui refusent la transparence malgré une décision de justice. L’observatoire des prix, des marges et des revenus du territoire concerné en est également informé, afin d’orienter ses travaux vers les entreprises dont les comptes lui échappent.

La mesure est proportionnée : elle ne vise que les entreprises ayant ignoré un injonction judiciaire, ne crée aucune charge pour celles qui respectent la loi et repose sur une décision de justice, et non sur une appréciation administrative.

Cet amendement renforce ainsi l’efficacité de l’article 1^er, au service de la lutte contre la vie chére dans les outre-mer. 

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 

« Le représentant de l’État rend publique la liste des personnes morales qui, ayant fait l’objet d’une injonction en application du présent article, n’y ont pas déféré dans le délai fixé. Il transmet cette liste à l’observatoire des prix, des marges et des revenus du territoire concerné. »

Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les différentes composantes des tarifs aériens. Le présent amendement les complète par la remise systématique d’un document récapitulatif sur support durable, avant l’achat et lors de la délivrance du billet.

Ce document permettra au consommateur d’identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, notamment ceux liés au carburant, les frais d’intermédiation et les prestations optionnelles. Il facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres.

Le champ de cette obligation est défini par les liaisons desservies, sans condition tenant à la résidence du consommateur. Elle concerne les transporteurs comme les intermédiaires commercialisant les billets.

La mesure porte sur les composantes du prix facturé au consommateur et préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises.

Pour assurer son effectivité, l’amendement étend à cette obligation le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 242‑24 du code de la consommation. Un délai de six mois permettra aux professionnels d’adapter leurs outils de vente et leurs documents contractuels.

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 224‑66, il est inséré un article L. 224‑66‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑66‑1. – Pour les services de transport aérien de passagers au départ ou à destination d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, tout professionnel commercialisant des titres de transport aérien remet gratuitement au consommateur, avant la conclusion du contrat puis lors de la délivrance du billet, un document récapitulatif sur support durable présentant, de manière lisible et compréhensible, la décomposition du prix total du billet pour chaque passager.

« Ce document distingue :

« 1° Le tarif du transport, hors éléments mentionnés aux 2° à 5° ;

« 2° Les taxes et les redevances aéroportuaires, en précisant pour chacune sa dénomination et son montant ;

« 3° Les autres redevances, suppléments et droits, notamment ceux liés à la sûreté ou au carburant, en précisant pour chacun sa dénomination et son montant ;

« 4° Les frais de distribution ou d’intermédiation facturés au consommateur ;

« 5° Le prix de chacune des prestations optionnelles expressément choisies par le consommateur.

« Les suppléments perçus par le transporteur pour son propre compte sont présentés séparément des taxes et des redevances perçues pour le compte de tiers.

« Ce document peut être intégré aux documents contractuels remis au consommateur. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑24, les mots : « à l’article L. 224‑66 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 224‑66 et L. 224‑66‑1 ».

II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

L’analyse de la formation des prix doit prendre en compte les différents stades de l’approvisionnement et les prestations facturées entre sociétés d’un même groupe. Dans son avis n° 26-A-01 du 10 février 2026 relatif à la Martinique, l’Autorité de la concurrence recommande un suivi des prix et des marges permettant d’en identifier la répartition au sein des groupes et par territoire.

Cet amendement donne aux observatoires des prix, des marges et des revenus un droit de communication auprès des entreprises dépassant un seuil de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires local. Ce seuil s’apprécie à l’échelle du groupe, sans double comptabilisation des opérations internes.

Les demandes sont motivées et limitées aux données disponibles ou pouvant être établies à partir des documents comptables. L’accès aux informations individuelles est réservé au président et aux services de l’État, sous réserve des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF. Les autres membres de l’observatoire et le public reçoivent uniquement des résultats agrégés préservant la confidentialité des entreprises.

I. – Substituer à l’alinéa 15 les cinq alinéas suivants :

« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code.

« Sur demande motivée du président de l’observatoire, les entreprises exerçant dans son ressort une activité de production, d’importation, de transport de marchandises, de stockage, de commerce de gros ou de commerce de détail lui transmettent les données nécessaires à l’analyse de la formation des prix, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande. Cette obligation s’applique lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé dans la collectivité au cours du dernier exercice clos excède 10 millions d’euros. Pour l’appréciation de ce seuil, les chiffres d’affaires réalisés dans la collectivité par l’entreprise, les entreprises qui la contrôlent ou qu’elle contrôle et celles placées sous un même contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, sont cumulés, à l’exclusion des opérations réalisées entre elles.

« La demande précise les produits, la période et les données concernés. Ces données portent sur les prix d’achat et de vente, les coûts de transport et de stockage, les impositions indirectes ainsi que les prix de cession et les prestations facturées entre entreprises placées sous un même contrôle. Elles sont limitées aux informations dont l’entreprise dispose ou qu’elle peut établir à partir de ses documents comptables. Sur demande motivée de l’entreprise, le président de l’observatoire peut proroger le délai de transmission pour une durée n’excédant pas deux mois.

« Le secret des affaires ne peut être opposé à cette transmission. Sans préjudice des pouvoirs des agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, l’accès aux données individuelles est réservé au président de l’observatoire et aux agents des services de l’État assurant son secrétariat. Seuls des résultats agrégés, ne permettant pas l’identification directe ou indirecte des entreprises concernées, peuvent être communiqués aux autres membres de l’observatoire ou rendus publics.

« Le manquement, par une entreprise, à cette obligation de transmission est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 sont habilités à rechercher et à constater ce manquement dans les conditions prévues au titre V du livre IV du présent code. L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« cinq alinéas ainsi rédigés ».

L’objectif est de protéger les producteurs locaux contre des denrées importées qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement. L’article 2 étend aux produits « présentant des caractéristiques comparables » la notion de produits similaires de l’article L. 420‑5 du code de commerce.

Cette extension ne produira toutefois d’effet qu’une fois le décret d’application publié, puisque c’est lui qui précise les critères de comparabilité. Un décret tardif prive de fait la mesure de son effet, au détriment des producteurs et transformateurs locaux.

Cet amendement fixe donc à six mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai de publication du décret en Conseil d’État. Il prévoit que le décret est pris, après avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait enfin de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec la production locale.

L’analyse tient compte de la réalité de chaque marché ultramarin. Il en résulte une mesure effective et efficace, dans un délai connu, au bénéfice des producteurs et des transformateurs locaux.

Au début de l’alinéa 6, après le mot : 

« décret » 

insérer les mots : 

« pris en Conseil d’État dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les critères permettant de définir la comparabilité des denrées alimentaires au sens du présent article, en tenant compte de leur nature, de leur mode de production, de leurs usages, de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de cette production, ».

Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant que les opérations de concentration soient présentées et soumises à un vote conforme des OPMR.

Les OPMR sont des instances pertinentes qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d’action. 

Le budget pour 2027 prévoit une enveloppe de 0,6 millions € pour les OPMR, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l’an dernier. C’est donc une baisse du fait de l’inflation (+1,8 % en prévisionnel pour 2027, après +2,1 % en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l’objectif de lutte contre la vie chère. Nous avons défendu une augmentation d’un million d’euros de leur budget.

Quant à leurs pouvoirs, nous proposons par le présent amendement de les renforcer, ce qui améliorera également leur légitimité et visibilité, et justifiera une augmentation de leurs moyens. 

Les phénomènes de concentration extrême sont particulièrement mortifères pour l’économie locale, ils empêchent toute concurrence notamment des plus petits producteurs locaux et du commerce de proximité, et contribuent à l’augmentation des prix.

À La Réunion, l’OPMR a tenté d’alerter sur la dangerosité du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), pourtant l’Autorité de la concurrence l’a autorisé. Aujourd’hui, le même OPMR en constate les dégâts et fait part de résultats « alarmants » en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.

L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 et suivants, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l’observatoire des prix, des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »

Par cet amendement nous souhaitons aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité à ceux vendus aux grandes surfaces par les grossistes.

Le modèle de la grande distribution, poussé à son paroxysme, étouffe financièrement les concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. Parallèlement, il écrase les commerces de proximité, confrontés à des défis majeurs : concurrence des grandes surfaces, coûts d’approvisionnement excessifs et modèle économique fragilisé.

Ces petits commerces, dépendant principalement des grossistes, achètent leurs produits à des coûts souvent supérieurs aux prix de vente pratiqués par les grandes surfaces et subissent un désavantage compétitif. Certains commerçants, pour réduire leurs coûts, vont même jusqu’à s’approvisionner directement en grande surface, comme de simples consommateurs. En conséquence, les prix de vente des commerces de proximité sont en moyenne 25 à 50 % plus élevés que ceux des grandes surfaces, rendant leurs produits peu attractifs pour les consommateurs.

Ces petits commerces jouent pourtant un rôle crucial dans la culture réunionnaise, celle des îles et des Outre-mer en général. Au-delà de leur fonction alimentaire, ils sont des lieux d’échange social, de rencontres et de diffusion d’informations locales. Ils offrent également un mode de consommation en circuit court, évitant des déplacements plus longs pour acquérir quelques produits manquants au foyer. 

Cependant, leurs prix, peu compétitifs, freinent leur attractivité. Privés de volumes d’achat suffisants, ces commerçants ne peuvent négocier des prix avantageux, ce qui limite drastiquement leurs marges. Cette situation engendre une paupérisation progressive, mettant en péril leur viabilité économique et menaçant leur disparition à court terme.

L’article 63 de la loi EROM, codifié à l’article L. 410‑6 du code de commerce, a ouvert aux préfets en 2017, pour une période de 5 ans, la possibilité à titre expérimental, de négocier, en Guyane et à Mayotte, avec les grandes et moyennes surfaces, un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l’égard des petits commerces de détail. Mais cette disposition n’a jamais été appliquée par les préfets.

Par cet amendement, nous proposons de limiter les marges pratiquées par les grossistes en Outre-mer pour que les prix appliqués aux commerces de proximité soient équivalents à ceux offerts aux grandes surfaces. 

Cette mesure fera l’objet d’un rapport intermédiaire, puis d’un rapport final évaluant son efficacité tant sur la réduction du coût de la vie que sur la stabilisation du modèle économique des commerces de proximité et de sa conductibilité.

Cette disposition avait déjà été votée lors de l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, adoptée en janvier 2025.

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, les prix de vente des produits destinés aux commerces de proximité ne peuvent être supérieurs aux prix appliqués par les grossistes aux grandes surfaces.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article, qui précède le rapport final d’évaluation à l’issue de l’expérimentation.

Par cet amendement, nous proposons de reprendre des dispositions de l'article initial qui était plus complet avant l'examen du texte par le Sénat.

L'article initial prévoyait notamment de limiter l'opposabilité du secret des affaires lorsque l'Etat demande à une entreprise régulée ou subventionnée de lui transmettre ses comptes (en lien avec l'article 1er initial dont nous avons également demandé le rétablissement), d'étendre les situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementées par les pouvoirs publics lorsqu'il est constaté des situations anormales de marché ou des marges commerciales excessives, d'abaisser à 50 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des entreprises parties à la concentration afin d'être notifiée à l'Autorité de la concurrence et l'extension des missions des observatoires des prix, des marges et des revenus (pouvoir de saisine, d'obtenir des informations auprès des entreprises). 

Nous souhaitons rétablir ces dispositions dans le présent article, afin d'avoir des outils les plus complets possibles pour lutter contre la vie chère dans les Outre-mer. 

En outre, nous proposons d'ajouter une disposition visant à doter chaque OPMR de la personnalité morale. Cette disposition avait déjà été inscrite grâce à un amendement LFI sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, adopté le 23 janvier 2025 par l'Assemblée nationale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées et certains présidents d’observatoire estiment que cela constitue un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. 

Le renforcement du statut et des missions des OPMR devra nécessairement s'accompagner d'une augmentation de leurs moyens, ce que nous avons demandé lors de l'examen du budget Outre-mer, qui ne le permet pas dans son état actuel.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 151‑8 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans le cadre de l’application de l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 410‑2, après les mots : « de difficultés durables d’approvisionnement, », sont insérés les mots : « soit de situations anormales du marché, soit de marges commerciales excessives, » ;

« 2° bis (nouveau) L’article L. 420‑5 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « similaires », sont insérés les mots : « ou présentant des caractéristiques comparables » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les critères permettant de définir la comparabilité des denrées alimentaires au sens du présent article, en tenant compte notamment de leur nature, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de la production locale. » ; 

« 3° Le III de l’article L. 430‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;

« b) Au troisième alinéa, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 3 millions d’euros » ; 

« 4° Au IV de l’article L. 462‑5, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « observatoires des prix, des marges et des revenus, les départements, les » ;

« 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 752‑6‑1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

« 6° L’article L. 910‑1 A est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « revenus », sont insérés les mots : « , éclaire les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges » et les mots : « aux pouvoirs publics » sont supprimés ;

« b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’observatoire analyse les données nécessaires à l’exercice de ses missions et peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire du service statistique public, des administrations de l’État et des établissements publics de l’État.

« Conformément à l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les entreprises qu’il sollicite lui remettent tous éléments utiles permettant d’apprécier leurs prix, leurs prix de cession interne, leur taux de marge et leurs évolutions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits.

« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations transmises par les entreprises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code.

« L’observatoire peut être saisi par un tiers de ses membres, par une organisation interprofessionnelle ou par une association de défense des consommateurs agréée pour émettre un avis sur les évolutions de prix des produits et de marges dans certains secteurs de production, d’approvisionnement ou de distribution. 

« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

« 6° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 910‑1 D, après le mot : « observatoire », sont insérés les mots : « disposant des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, » ;

« 7° (nouveau) L’article L. 910‑1 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code. » ;

« 8° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 910‑1 İ est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État en assure la publication. » 

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 3.

Cet article prévoyait une extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène et une disposition pour s’assurer de la répercussion des aides publiques sur les prix. Il a été supprimé lors de l’examen au Sénat.

Actuellement, l’aide au fret se limite aux matières premières et aux déchets.

La commission des lois du Sénat a supprimé cet article en renvoyant notamment le sujet à une autre proposition de loi qui a depuis été adoptée par le Sénat sans retenir cet article. Nous proposons donc de rétablir cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Après le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Des produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités. »

« II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’aide au fret prévue au I ou d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits. »

Par cet amendement, nous proposons d’introduire un dispositif d’encadrement des marges réalisées par le secteur de la grande distribution.

Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies. Selon le rapport sénatorial « Les marges des industriels et de la grande distribution » publié en mai 2026, ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins, dont le Groupe Bernard Hayot (GBH) qui est la plus grande entreprise avec un chiffre d’affaires (CA) de 5,3 milliards d’euros et qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l’accumulation de marges à chaque étape.

Jocelyn Cavillot, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion précise que : « outre l’éloignement et la fiscalité, la cherté s’explique surtout par la longueur de la chaîne de valeur, qui compte plus d’une dizaine de maillons chez nous, contre deux ou trois en Hexagone. Pour certains acteurs de la grande distribution, chaque maillon est un centre de coûts, mais pour d’autres, qui ont verticalement intégré la chaîne, chaque étape est aussi un centre de profit. Notre étude sur 21 produits a révélé des surcoûts de plus de 75 %, avec des marges captées à chaque étape par des entreprises qui, si elles ne sont pas juridiquement liées, appartiennent économiquement au même groupe et aux mêmes porteurs de capitaux ».

Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes dans la loi afin que nos concitoyens ultramarins puissent s’alimenter sans se ruiner. Nous ne pouvons nous limiter à des promesses des acteurs de la grande distribution, il faut agir et encadrer leurs marges sur lesquelles une plus grande transparence et un plus grand contrôle sont nécessaires.

En ce sens, nous proposons de reprendre le dispositif déjà adopté par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en janvier 2025.

Après l’article L. 410 6 du code de commerce, il est inséré un article L. 410 7 ainsi rédigé :

« Art. L. 410 7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

« II. – L’ensemble des données relatives aux prix, aux coûts et aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes de valeur sont rendues accessibles au représentant de l’État territorialement compétent ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s’assure que les prix finaux respectent le coefficient multiplicateur mentionné au I.

« III. – En cas de non-respect des obligations prévues au I et au II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d’injonction et peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrative conformément aux modalités prévues aux articles L. 470‑1 et L. 470‑2 du même code. »

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer par une société détenant plus de 15 % des parts de marché.

Cette proposition était notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires en septembre 2024.

Les députés LFI avaient fait intégrer ce moratoire lors de l’adoption de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en janvier 2025.

Plus récemment, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a également demandé en avril 2025 « un moratoire de 3 ans sur la création d’hypermarchés » , ce qui « laisserait du temps à l’Autorité de la concurrence pour approfondir ses contrôles et aux territoires pour définir le modèle de distribution commerciale souhaité. » 

Selon l’étude de juillet 2023 de l’INSEE, en 2022 les prix à la consommation sont plus élevés de 8,9 % à la Réunion, 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane ou encore 10,3 % à Mayotte. Cet écart est d’autant plus important pour les produits alimentaires : +41,8 % en Guadeloupe, +40,2 % en Martinique, +39,4 % en Guyane, +36,7 % à La Réunion et +30,2 % à Mayotte. L’INSEE explique que depuis 2015 ces écarts de prix avec l’hexagone ont augmenté. A titre d’exemple, en Martinique, le prix du papier toilette ou des yaourts peut aller jusqu’à +100 % le prix du même produit dans l’hexagone. 

Le modèle de la grande distribution poussé à l’extrême asphyxie financièrement nos concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. La domination des grandes surfaces comme les hypermarchés fait une concurrence déloyale au commerce de proximité. 

La concentration des marchés entre les mains de quelques acteurs principaux de la grande distribution qui appliquent des marges en cascade est une des causes majeures de la vie chère et des dérèglements de l’économie locale. Il faut au contraire soutenir les petits acteurs locaux qui sont contraints de fermer leurs commerces face à la concurrence des plus gros.

À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés par un groupe ou par une société détenant déjà plus de 15 % des parts de marché est suspendue.

Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d’une part de marché supérieure à 25 %.

Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d’une poignée d’acteurs contribuent à l’augmentation des prix et à l’écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les prix.

Selon le rapport sénatorial « Les marges des industriels et de la grande distribution » publié en mai 2026, ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins, dont le Groupe Bernard Hayot (GBH) qui est la plus grande entreprise avec un chiffre d’affaires (CA) de 5,3 milliards d’euros et qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l’accumulation de marges à chaque étape. A La Réunion, GBH et Leclerc se partagent deux tiers du marché de la grande distribution.

Cette spirale concentrative bouleverse les économies locales et le cadre légal doit être changé pour les empêcher. Les dispositions informatives, facultatives, ne peuvent suffire : il est temps d’agir par des dispositifs contraignants plus efficaces.

La proposition de cet amendement de limiter à 25 % les parts de marché détenues par un même groupe, que nous avons déjà faite par le passé, a notamment été reprise dans le rapport commandé par l’Elysée en 2024 et remis en janvier 2025 dans lequel le professeur de droit public Pierre Egéa et l’essayiste et consultant Frédéric Monlouis-Félicité formulent 71 propositions, restées aujourd’hui lettre morte.

L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre‑mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil. » 

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article initial de la proposition de loi, qui était plus complet et ambitieux que la version finalement adoptée par le Sénat.

Dans sa version actuelle, l’article 1^er prévoit une simple possibilité pour le préfet de demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des comptes.

Or, le rapport sénatorial sur la présente proposition de loi précise que la procédure déjà existante qui prévoit déjà la possibilité pour le préfet de demander à des entreprises la transmission de leurs comptes (l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer) n’a pas changé les pratiques et que les préfets ne font pas usage de cette prérogative.

L’article initial prévoyait des obligations de transmissions d« informations systématiques au préfet et aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) concernant les comptes, les taux de marges, des prix d’achat et de vente ou encore des cessions internes. Une saisine du juge des référés accompagnait cette procédure avec un régime d’astreinte.

Nous proposons donc de revenir à cette version plus ambitieuse, plutôt que d’ajouter une procédure à celles existantes sans s’assurer de son efficacité.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi rédigé :

« Art. 22. – I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410‑2 et L. 410‑3 du code de commerce, qui bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique ou dont le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé dans le territoire concerné est supérieur à 550 000 euros transmettent, le 30 juin de chaque année, au représentant de l’État dans le territoire et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus compétent les comptes sociaux et la comptabilité analytique de leur dernier exercice clos.

« II. – Chaque trimestre, les entreprises mentionnées au I, les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 mètres carrés ainsi que les commerçants en gros transmettent au représentant de l’État dans le territoire, au service statistique public et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus compétent :

« 1° Les taux de marge en valeur pratiquée sur les produits commercialisés et leurs évolutions ;

« 2° Le cas échéant, les taux de marge pratiqués tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits et leurs évolutions ;

« 3° Les prix d’achat et de vente des produits alimentaires et non alimentaires et leurs évolutions ;

« 4° Le cas échéant, pour les filiales des entreprises détenues à plus de 25 % par leur société mère, les prix de cession interne et leurs évolutions.

« III. – En l’absence de transmission des données et documents mentionnés aux I et II, le représentant de l’État dans le territoire saisit le juge des référés afin que ce dernier adresse à l’entreprise une injonction de transmettre lesdits données et documents sous trois semaines et sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par l’entreprise en France lors du dernier exercice clos, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

« L’injonction fait l’objet d’une mesure de publicité. L’entreprise est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel destinataire de l’injonction.

« IV. – Les informations transmises en application du présent article ne sont pas diffusées auprès des consommateurs ni rendues publiques.

« V. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le dispositif proposé d’encadrement des marges arrière afin de le rendre plus efficace.

D’une part, nous proposons de ne pas conserver l’aspect expérimental du dispositif, comme le prévoyait l’amendement initial déposé par l’auteur de la proposition de loi Victorin Lurel, retiré au profit d’un amendement de repli dont découle l’article 1 bis.

D’autre part, la version actuelle semble avoir un périmètre incomplet du fait de la définition des marges arrière choisie, notamment par l’exclusion des « remises, bonifications, ristournes ». L’amendement initial du sénateur Victorin Lurel incluait d’ailleurs ces éléments dans le dispositif d’encadrement. Nous proposons de revenir à une définition plus large des marges arrière, qui restent difficiles à définir, en tenant compte notamment du caractère conditionnel et différé des marges arrière qui ne sont pas inscrites sur la facture de vente, ce qui contribue à leur opacité.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article L. 410‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑7. – I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur qui ne font pas l’objet de contreparties commerciales ou financières à l’égard du distributeur ainsi que les avantages de toute nature consentis par tout fournisseur aux distributeurs de manière conditionnelle et différée, dont le montant n’est pas déduit du prix figurant sur la facture à la date de la vente, ne peuvent excéder par année civile un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes de ces produits déterminé par décret conjoint pris par les ministres en charge de la consommation et des outre‑mer qui ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits.

« II. – Les remises, bonifications, ristournes et avantages publicitaires, commerciaux et financiers assimilés de toute nature obtenus au titre des marges arrière par un distributeur auprès du fournisseur et faisant l’objet de la convention écrite définie à l’article L. 441‑3 du présent code doivent être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé.

« III. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. 

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »