visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.

Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les gouttières. Ces équipements contribuent également à la récupération et au stockage de l’eau.

Afin de donner une portée juridique précise à la proposition, l’amendement rattache expressément ces produits aux catégories prévues par le code de commerce : les produits de première nécessité, pour la réglementation des prix prévue à l’article L. 410‑4, et les produits de consommation courante, pour le bouclier qualité-prix prévu à l’article L. 410‑5.

Il prévoit une négociation annuelle portant sur un panier distinct de matériaux et d’équipements, adapté aux besoins du territoire. La définition de références représentatives, de leurs caractéristiques techniques, de leurs unités de vente et des quantités retenues permettra de comparer les prix et de contrôler le respect des engagements.

À défaut d’accord, le représentant de l’État pourra fixer le prix global du panier dans les conditions prévues par l’article L. 410‑5. La réglementation des prix au titre de l’article L. 410‑4 restera soumise aux procédures et garanties prévues par cet article.

Après l’article L. 410‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑5‑1. – I. – À Mayotte, les matériaux et équipements suivants sont regardés comme des produits de première nécessité pour l’application de l’article L. 410‑4 et comme des produits de consommation courante pour l’application de l’article L. 410‑5 :

« 1° Le sable destiné à la construction ;

« 2° Le gravillon destiné à la construction ;

« 3° Les blocs de béton manufacturés ;

« 4° Les citernes destinées au stockage de l’eau ;

« 5° Les gouttières.

« II. – Pour les matériaux et équipements mentionnés au I, le représentant de l’État négocie chaque année, dans les conditions prévues au I de l’article L. 410‑5, un accord distinct de modération du prix global d’une liste limitative de références représentatives de chacune de ces catégories.

« L’accord précise, pour chaque référence retenue, ses caractéristiques techniques, son unité de vente, la quantité prise en compte pour le calcul du prix global ainsi que le prix unitaire correspondant.

« III. – Les dispositions des II à V de l’article L. 410‑5 sont applicables à l’accord et à la liste mentionnés au II du présent article. En l’absence d’accord, les éléments mentionnés au second alinéa du même II sont précisés par l’arrêté prévu au II de l’article L. 410‑5. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées. 

Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. 

Cette double exigence répond à un même objectif. L’observatoire dépend, pour accomplir sa mission de transparence sur la formation des prix, des marges et des revenus, à la fois de ressources propres et de la coopération des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication rencontrés permet d’objectiver les difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public. 

Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.

Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante : 

« L’observatoire publie annuellement un rapport d’activité présentant les ressources humaines et financières mobilisées, et les met en regard du degré d’atteinte des objectifs assignés à ses missions. »

L’encadrement des marges arrière et leur mention sur les factures doivent être assortis de sanctions suffisamment dissuasives. Pour les entreprises réalisant un volume d’achats important, le plafond de 375 000 euros prévu pour les personnes morales peut demeurer inférieur à l’avantage économique retiré du manquement.

Cet amendement porte ce plafond à 2 millions d’euros et prévoit le doublement du maximum de l’amende en cas de réitération dans un délai de deux ans. Il précise également les agents compétents pour rechercher et constater les manquements, ainsi que l’autorité chargée de prononcer la sanction.

Ces dispositions renforcent l’effectivité des règles destinées à protéger les fournisseurs et à rendre les relations commerciales plus transparentes. La procédure contradictoire prévue à l’article L. 470‑2 du code de commerce s’applique et le montant de la sanction demeure individualisé.

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :

« III. – Tout manquement aux obligations prévues aux I et II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions prévues au titre V du présent livre.

« L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2.

« Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

La transparence sur la formation des prix et des marges en outre-mer suppose d’abord que les entreprises déposent leurs comptes. Cette obligation est trop peu respectée en outre-mer. Sans ces comptes, les observatoires des prix, des marges et des revenus ne peuvent analyser les marges.

L’article 1^er permet au Président du tribunal, saisi en référé par le représentant de l’État, d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer les comptes de leur société, dans la limite de 1 000 euros par jour de retard.

Pour un grand groupe, un plafond de 1 000 euros par jour représente toutefois une charge négligeable, et l’entreprise peut préférer la payer plutôt que de rendre ses comptes publics. Le dispositif risque alors de rester sans effet sur les acteurs les plus puissants des marchés locaux.

Cet amendement ajoute un levier de réputation, indépendant de la taille de l’entreprise : lorsqu’une entreprise ne se conforme pas à l’injonction du juge, son nom est rendu public. Les consommateurs et les acteurs économiques identifient ainsi ceux qui refusent la transparence malgré une décision de justice. L’observatoire des prix, des marges et des revenus du territoire concerné en est également informé, afin d’orienter ses travaux vers les entreprises dont les comptes lui échappent.

La mesure est proportionnée : elle ne vise que les entreprises ayant ignoré un injonction judiciaire, ne crée aucune charge pour celles qui respectent la loi et repose sur une décision de justice, et non sur une appréciation administrative.

Cet amendement renforce ainsi l’efficacité de l’article 1^er, au service de la lutte contre la vie chére dans les outre-mer. 

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 

« Le représentant de l’État rend publique la liste des personnes morales qui, ayant fait l’objet d’une injonction en application du présent article, n’y ont pas déféré dans le délai fixé. Il transmet cette liste à l’observatoire des prix, des marges et des revenus du territoire concerné. »

Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les différentes composantes des tarifs aériens. Le présent amendement les complète par la remise systématique d’un document récapitulatif sur support durable, avant l’achat et lors de la délivrance du billet.

Ce document permettra au consommateur d’identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, notamment ceux liés au carburant, les frais d’intermédiation et les prestations optionnelles. Il facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres.

Le champ de cette obligation est défini par les liaisons desservies, sans condition tenant à la résidence du consommateur. Elle concerne les transporteurs comme les intermédiaires commercialisant les billets.

La mesure porte sur les composantes du prix facturé au consommateur et préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises.

Pour assurer son effectivité, l’amendement étend à cette obligation le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 242‑24 du code de la consommation. Un délai de six mois permettra aux professionnels d’adapter leurs outils de vente et leurs documents contractuels.

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 224‑66, il est inséré un article L. 224‑66‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑66‑1. – Pour les services de transport aérien de passagers au départ ou à destination d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, tout professionnel commercialisant des titres de transport aérien remet gratuitement au consommateur, avant la conclusion du contrat puis lors de la délivrance du billet, un document récapitulatif sur support durable présentant, de manière lisible et compréhensible, la décomposition du prix total du billet pour chaque passager.

« Ce document distingue :

« 1° Le tarif du transport, hors éléments mentionnés aux 2° à 5° ;

« 2° Les taxes et les redevances aéroportuaires, en précisant pour chacune sa dénomination et son montant ;

« 3° Les autres redevances, suppléments et droits, notamment ceux liés à la sûreté ou au carburant, en précisant pour chacun sa dénomination et son montant ;

« 4° Les frais de distribution ou d’intermédiation facturés au consommateur ;

« 5° Le prix de chacune des prestations optionnelles expressément choisies par le consommateur.

« Les suppléments perçus par le transporteur pour son propre compte sont présentés séparément des taxes et des redevances perçues pour le compte de tiers.

« Ce document peut être intégré aux documents contractuels remis au consommateur. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑24, les mots : « à l’article L. 224‑66 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 224‑66 et L. 224‑66‑1 ».

II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

L’analyse de la formation des prix doit prendre en compte les différents stades de l’approvisionnement et les prestations facturées entre sociétés d’un même groupe. Dans son avis n° 26-A-01 du 10 février 2026 relatif à la Martinique, l’Autorité de la concurrence recommande un suivi des prix et des marges permettant d’en identifier la répartition au sein des groupes et par territoire.

Cet amendement donne aux observatoires des prix, des marges et des revenus un droit de communication auprès des entreprises dépassant un seuil de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires local. Ce seuil s’apprécie à l’échelle du groupe, sans double comptabilisation des opérations internes.

Les demandes sont motivées et limitées aux données disponibles ou pouvant être établies à partir des documents comptables. L’accès aux informations individuelles est réservé au président et aux services de l’État, sous réserve des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF. Les autres membres de l’observatoire et le public reçoivent uniquement des résultats agrégés préservant la confidentialité des entreprises.

I. – Substituer à l’alinéa 15 les cinq alinéas suivants :

« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du présent code.

« Sur demande motivée du président de l’observatoire, les entreprises exerçant dans son ressort une activité de production, d’importation, de transport de marchandises, de stockage, de commerce de gros ou de commerce de détail lui transmettent les données nécessaires à l’analyse de la formation des prix, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande. Cette obligation s’applique lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé dans la collectivité au cours du dernier exercice clos excède 10 millions d’euros. Pour l’appréciation de ce seuil, les chiffres d’affaires réalisés dans la collectivité par l’entreprise, les entreprises qui la contrôlent ou qu’elle contrôle et celles placées sous un même contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, sont cumulés, à l’exclusion des opérations réalisées entre elles.

« La demande précise les produits, la période et les données concernés. Ces données portent sur les prix d’achat et de vente, les coûts de transport et de stockage, les impositions indirectes ainsi que les prix de cession et les prestations facturées entre entreprises placées sous un même contrôle. Elles sont limitées aux informations dont l’entreprise dispose ou qu’elle peut établir à partir de ses documents comptables. Sur demande motivée de l’entreprise, le président de l’observatoire peut proroger le délai de transmission pour une durée n’excédant pas deux mois.

« Le secret des affaires ne peut être opposé à cette transmission. Sans préjudice des pouvoirs des agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, l’accès aux données individuelles est réservé au président de l’observatoire et aux agents des services de l’État assurant son secrétariat. Seuls des résultats agrégés, ne permettant pas l’identification directe ou indirecte des entreprises concernées, peuvent être communiqués aux autres membres de l’observatoire ou rendus publics.

« Le manquement, par une entreprise, à cette obligation de transmission est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 sont habilités à rechercher et à constater ce manquement dans les conditions prévues au titre V du livre IV du présent code. L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« cinq alinéas ainsi rédigés ».

L’objectif est de protéger les producteurs locaux contre des denrées importées qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement. L’article 2 étend aux produits « présentant des caractéristiques comparables » la notion de produits similaires de l’article L. 420‑5 du code de commerce.

Cette extension ne produira toutefois d’effet qu’une fois le décret d’application publié, puisque c’est lui qui précise les critères de comparabilité. Un décret tardif prive de fait la mesure de son effet, au détriment des producteurs et transformateurs locaux.

Cet amendement fixe donc à six mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai de publication du décret en Conseil d’État. Il prévoit que le décret est pris, après avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait enfin de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec la production locale.

L’analyse tient compte de la réalité de chaque marché ultramarin. Il en résulte une mesure effective et efficace, dans un délai connu, au bénéfice des producteurs et des transformateurs locaux.

Au début de l’alinéa 6, après le mot : 

« décret » 

insérer les mots : 

« pris en Conseil d’État dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les critères permettant de définir la comparabilité des denrées alimentaires au sens du présent article, en tenant compte de leur nature, de leur mode de production, de leurs usages, de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de cette production, ».

Le dépôt des comptes permet d’apprécier la situation économique des entreprises et contribue à la transparence nécessaire à la lutte contre la vie chère. Le plafond uniforme de 1 000 euros par jour prévu par le texte peut présenter un caractère insuffisamment dissuasif pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires important.

Cet amendement permet de relever ce plafond en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’injonction et l’astreinte sont mises à la charge de la personne morale tenue au dépôt, afin que le plafond proportionnel soit calculé sur les ressources de celle qui en supporte le paiement.

Le montant effectivement prononcé demeure fixé par le juge. Le plafond de 1 000 euros est conservé lorsque le calcul proportionnel conduit à un montant inférieur ou lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au dirigeant de toute personne morale »

les mots :

« à toute personne morale ».

II. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« Le montant de cette astreinte ne peut excéder, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction, le plus élevé des deux montants suivants : 1 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la personne morale au cours du dernier exercice clos.

« Lorsque ce chiffre d’affaires n’est pas disponible, le plafond de l’astreinte est fixé à 1 000 euros par jour de retard. »