visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce rapport est nécessaire quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce sous-amendement propose un délai adaptable selon cette date, à mois +6 afin de prendre en compte les éventuels cas où l'entrée en vigueur survenait postérieurement au 1er octobre.

Au début, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er octobre 2026 » 

le mots :

« Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Sous-amendement proposant une alternative rédactionnelle. Dès lors marquant généralement une conséquence, il est suggéré d'utiliser la mention "lorsque" qui est généralement utilisée pour acter une cause.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dès lors » 

le mot :

« lorsque ».

Une validité de l'accord restreinte à quatre mois permet de s'assurer que le salarié puisse le signer avec une meilleure visibilité sur ses contraintes personnelles, puisqu'il devra nécessairement être signé au plus tôt le 1er janvier précédent le 1er mai concerné par la dérogation.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an » 

les mots :

« de quatre mois et un jour ».

Cet amendement vise à préciser que l'échange employeur-employé relatif au travail le 1er mai intervienne suffisamment tôt pour permettre aux salariés de s'adapter en conséquence.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard le 1^er mars de chaque année ».

Sous-amendement d'appel visant à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité de 100 points.

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 80 » 

le nombre : 

« 100 ».

Il est proposé que seule les entreprises particulièrement vertueuses puisse avoir recours aux dérogations du présent projet de loi. Dès lors ce sous-amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 85 points.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 80 » 

le nombre : 

« 90 ».

Ce sous-amendement vise à permettre la consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs à plusieurs échelons, pour tenir comptes des éventuelles spécificités régionales et faciliter les remontées du terrain.

La mention "au niveau national" est supprimée

Sous-amendement proposant de définir un plancher de 1 journée au repos compensateur, dans la mesure où un salarié ayant travaillé une demie journée a généralement dû mobiliser un temps plus long pour se rendre au travail et fait une croix sur une vie personnelle, familiale ou autre qu'il convient de compenser.

À l’alinéa 4, après le mot :

« travaillé »,

insérer les mots :

« ne pouvant être inférieur à une journée ».

Assurer au salarié 1,5 jour de repos compensateur

À l’alinéa, après le mot :

« jour », 

insérer les mots :

« et demi ».

Cet amendement permet une juste répartition au sein de l'entreprise des profits générés par une ouverture dérogatoire le 1er mai. Il est ainsi proposé que la rémunération des salariés soit multipliée par 5 ce jour-là, sachant que si l'entreprise accepte, il n'y a que peu de doute sur le fait que ses profits demeurent positifs malgré cet effort consenti.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« triple »

le mot :

« quintuple ».

Sous-amendement permettant de s'assurer qu'à minima un 1er mai post entrée en vigueur de la loi ait été observé afin d'alimenter la construction du rapport.

Au début, substituer aux mots : 

« Avant le 1^er octobre 2026 » 

les mots : 

« Au plus tard le 1^er juillet de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Sous-amendement proposant une simplification rédactionnelle, la mention "1er mai" pouvant être considérée comme superflue ici.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« le 1^er mai ».

Sous-amendement visant à s'assurer de la robustesse du dispositif de préservation du 1er mai pour les salariés des cinémas. Il précise que sont bien visés les cinémas de plein air.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris cinémas de plein air ».

Il est précisé que l'accord est réversible modulo un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, afin de s'assurer que l'éventuelle réorganisation nécessaire n'impacte pas les weekends et jours fériés (dans le cas où ils ne sont pas également supprimés) des salariés chargés de l'allocation du personnel et du suivi administratif.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« jours » 

insérer le mot : 

« ouvrés ».

Cet amendement permet une juste répartition au sein de l'entreprise des profits générés par une ouverture dérogatoire le 1er mai. Il est ainsi proposé que la rémunération des salariés soit multipliée par 4 ce jour-là, sachant que si l'entreprise accepte, il n'y a que peu de doute sur le fait que ses profits demeurent positifs malgré cet effort consenti.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« triple » 

le mot :

« quadruple ».

Sous amendement visant à s'assurer que le périmètre de cet amendement 74 inclut bien toutes formes de théâtres, notamment théâtres de guignols, marionnettes, etc.

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« y compris théâtres de marionnettes ».

Vive la fête des travailleurs et des travailleuses.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du dialogue social dans l'élargissement du travail le 1er mai.

Il nous semble en effet nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. 

Cette concertation permettra d’arrêter une liste la moins défavorable aux travailleurs.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à compenser le travail effectué le 1er mai par une indemnité portée à 1,5 fois du montant normal du salaire.

En application du droit actuel, la rémunération versée aux salariés travaillant le 1er mai est le double de celle normale.

Dans la mesure où la proposition de loi prévoit d'élargir le travail effectué le 1er mai, il convient de mieux indemniser les travailleurs qui seront amenés à travailler ce jour-là en mulitpliant leur indemnité par 1,5 fois leur salaire et donc en multipliant leur rémunération totale par 2,5 par rapport à celle "normale".

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 1,5 fois le » ; »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n'autoriser le travail le 1er mai des commerces qui ne vendent que des produits alimentaires essentiels ; afin de limiter les dérives. 

À l’alinéa 6, après le mot : 

« alimentaires »,

insérer le mot : 

« essentiels ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux fleuristes.

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux établissements culturels.

Supprimer l'alinéa 8.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le volume du travail illégal le 1e mai et de formuler des recommandations afin d'y mettre fin.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains déployés pour lutter contre le travail non déclaré le 1^er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail non déclaré le 1^er mai et remet des préconisations pour y remédier.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux aux restaurants.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à compenser le travail effectué le 1er mai par une i portée au o du montant normal du salaire.

En application du droit actuel, la rémunération versée aux salariés travaillant le 1er mai est le double de celle normale.

Dans la mesure où la proposition de loi prévoit d'élargir le travail effecté le 1er mai, il convient de mieux indemniser les travailleurs qui seront amenés à travailler ce jour-là en triplant leur r. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » ; ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux commerces alimentaires.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi visant à élargir les autorisations de travail le 1^er mai.

Au moins 2 raisons conduisent à nous opposer à cette proposition de loi.

Tout d’abord, et ce de manière cohérente avec la ligne politique de la droite depuis plusieurs décennies, cette dernière vise à faire travailler « plus » alors que le besoin des travailleurs est de travailler « mieux ».

Ce besoin est démontré par de nombreux travaux scientifiques conduits depuis plusieurs années – notamment ceux coordonnés par Bruno Palier dans l’ouvrage « Que sait-on du travail ? ». 

Les récents travaux du Conseil d’Analyse Économique de mars 2025 ont par ailleurs mis en exergue le fait que le problème en France n’est pas celui du nombre d’heures travaillées par actif en emploi, mais bien celui de la participation de l’ensemble des actifs au marché de l’emploi.

Ce sont ces enjeux qui devraient préoccuper le législateur, et non le cas de quelques boulangeries sanctionnées par l’Inspection du Travail ayant inspiré la droite sénatoriale dans la rédaction de cette proposition de loi.

Cela est d’autant plus vrai que l’extrême-droite en Europe et en particulier en France profite de ces phénomènes de détérioration des conditions de travail et de précarisation des formes d’emploi, en incriminant l’étranger qui serait soi-disant mieux loti.

Face à ces constats, cette proposition de loi apparaît en total décalage, et il convient donc d’en supprimer l’article unique.

Ensuite, et sur un terrain juridique, la rédaction de cet article est particulièrement floue.

En effet, qu’est-ce qui relève « d’une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1^er mai » ? Quelles « catégories d’établissements » vont être déterminées par le décret comme autorisés à travailler le 1^er mai ?

De telles zones d’ombre pourraient autoriser le Gouvernement à autoriser un très volume d’entreprises à être ouvertes ce jour-ci, ce qui n’est pas acceptable.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent fermement à cette proposition de loi et par conséquent, propose la suppression de l’article unique.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.