visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce sous-amendement de repli vise à préserver le 1er mai férié pour un maximum de travailleuses et travailleurs. 

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quatre » 

le mot :

« sept ».

Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence juridique de la reformulation proposée à juste titre par l'amendement N°37. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« symbole »

les mots : 

« caractère férié et chômé ».

Les auteurs de ce sous-amendement proposent que soit requis l'accord des organisations syndicales, au lieu qu'elles soient seulement consultées. 

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« consultation », 

le mot : 

« accord ».

Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

Au deuxième alinéa, substituer au mot : 

« occupés » 

les mots : 

« contraints de travailler ».

Ce sous-amendement est de précision quant à la nature de la compensation.

Au deuxième alinéa, après le mot : 

« compenser », 

insérer les mots : 

« financièrement et »

Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« occupé »

les mots : 

« contraint de travailler ».

Ce sous-amendement est de précision au regard de la spécificité du 1er mai.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« symbole »

les mots : 

« caractère obligatoirement férié et chômé ».

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent préciser que le salarié peut se rétracter uniquement de manière orale.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« réversible »

insérer le mot : 

« oralement ».

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'accord collectif prévu par l'amendement 87 prévoit également des engagements en matière de santé en travail. En effet, nombreuses sont les études qui documentent les effets néfastes des horaires atypiques et du travail les jours fériés sur la santé des travailleurs.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : 

« handicapées », 

insérer les mots : 

« , en matière de santé au travail, ».

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que le droit de rétractation du salarié puisse s'exercer jusqu'au jour précédant le jour devant être travaillé.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux jours » 

les mots :

« un jour ».

Ce sous-amendement a pour objet de garantir au salarié la possibilité de revenir, à tout moment, sur son accord de travailler le 1er mai.

Cette rédaction vise à s’assurer que le consentement du travailleur est toujours effectif à l’approche de cette date.  En ce sens, elle s’inscrit en cohérence avec la justification de ce texte, qui met en avant le soi-disant consentement des salariés, exempt de toute pression patronale, à travailler le premier mai. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« jusqu’à deux jours avant le jour concerné » 

les mots : 

« à tout moment ».

Ce sous-amendement vise à ce que la consultation des organisations syndicales ne soit pas cosmétique en leur octroyant un droit de véto. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« consultation » 

insérer les mots :

« et accord ».

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à restreindre la possibilité de déroger au statut chômé et férié du 1er mai aux seules entreprises artisanales dont l'effectif salarié est réduit (moins de cinq salariés) et dont l'activité principale est la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail ou la vente de fleurs naturelles.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« établissements suivants ne relevant pas du I »,

les mots :

« personnes physiques et morales relevant du secteur des métiers et de l’artisanat tel que défini à l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat exerçant dans les établissements dont l’effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à cinq, et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« Les établissements ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Les autres établissements ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« Les établissements ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent renforcer la compensation prévue pour les salariés visés par ce texte et contraints de travailler le 1er mai. En conséquence, ils proposent une majoration par trois du salaire afférent à la journée travaillée et l'octroi d'un repos compensateur égal à deux fois la durée travaillée le 1er mai.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I »

les mots : 

« ont droit à un repos compensateur égal au double du temps travaillé le 1^er mai et, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au triple du montant de ce salaire ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »

Cet amendement de repli vise à prévoir que les salariés contraints de travailler le 1er mai bénéficieront, en plus de la majoration de leur salaire journalier, d'un repos compensateur égal au double des heures travaillées le 1er mai.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« bénéficient »,

insérer les mots :

« d’un repos compensateur de 200 % du temps travaillé le 1^er mai et ».

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. Dans ce cadre, ils souhaitent assurer une stricte interdiction de déroger aux établissements mentionnés aux alinéas 5 à 8. Tel est le sens de cet amendement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les organisations syndicales représentatives soient consultées avant le décret prévu pour définir les catégories d’établissements qui seront concernées pour déroger au droit du travail. Les salariés sont en effet les grands oubliés de cette proposition de loi qui émane d’une demande insistante du patronat et de ses représentants. 

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« pris après avis des organisations syndicales représentatives. »

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail.

Supprimer l'alinéa 7.

Les auteurs considèrent que la dérogation prévue pour les établissements exerçant une activité culturelle ne trouve aucune justification probante. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer l'alinéa 8.

Cet amendement de repli vise à encadrer davantage le "volontariat" des salariés en prévoyant que le refus de travailler le 1er mai ne puisse constituer un motif de refus d'embauche.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Un employeur ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le 1^er mai pour refuser de l’embaucher. »

Cet amendement de repli vise à tripler la majoration de salaire prévue pour les salariés contraints de travailler le 1^er mai.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations actuellement prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail sont suffisantes et, en conséquence, ils ne jugent ni opportun ni justifié de créer une dérogation de droit aux « établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ». 

Supprimer l’alinéa 5.

L’article L3133‑6 du code du travail permet à un employeur de déroger au chômage du 1^er mai lorsqu’il est en capacité de démontrer qu’il est matériellement impossible d’interrompre son activité. En conséquence, les auteurs de cet amendement ne considèrent ni opportun ni justifié de permettre une dérogation de droit aux « établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ». 

Supprimer l'alinéa 6.