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visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi
Adopté en commission
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Amendements (1)
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 10/02/2025
NON_RENSEIGNE
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 10/02/2025
NON_RENSEIGNE
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