visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
L'essentiel
Cette proposition de loi a pour unique objet de prolonger l'application de la loi du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, dont certains dispositifs arrivaient à échéance. Le texte ne modifie pas le fond du régime institué en 2017 : il en reporte le terme afin de permettre la poursuite des opérations de clarification des titres de propriété et de mise à jour du cadastre engagées sur son fondement.
Composé d'un article unique, le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors du scrutin du 27 janvier 2025, cet article unique a été adopté par 139 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, traduisant un très large consensus entre les groupes. La proposition de loi poursuit son parcours législatif, le texte ayant été adopté en commission à ce stade de la procédure.
Qui a voté pour ou contre « visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2025 par 139 voix pour, 0 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, HOR, ECOS, DEM, DR, LIOT, NI, NI, UDDPLR, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété Rapport législatif · 22/01/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéAdopté 341 pour · 0 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touche particulièrement certaines régions, notamment les zones rurales, nécessitant ainsi des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation.
Face à l’impérieuse nécessité d’adapter la loi pour résorber ce désordre de la propriété, le législateur avait adopté la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 comprenant des mesures spécifiques et transitoires pour tendre vers une normalisation foncière avec comme échéance le 31 décembre 2027.
Aussi, considérant que reconstituer un titre de propriété peut prendre jusqu’à plusieurs années et que les usagers ont besoin de visibilité avant d’engager la procédure pour s’assurer de pouvoir bénéficier des dispositions fiscales incitatives, la présente proposition de loi propose de proroger la loi de dix ans. A ce titre, l'auteur de ce présent amendement propose d'aller plus loin et de proroger la loi pour 15 ans afin que donner un temps supplémentaire à cette uniformisation nécessaire à nos territoires.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2037 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3, 4 et 6.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2038 »
l’année :
« 2043 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »