Rapport législatif
Assemblée nationale
Proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Déposé le 22/01/2025
Sommaire
- I. La Corse connaît une situation de « désordre foncier » liée à des raisons historiques
- II. Le lÉgislateur a engagÉ un effort d’assainissement du cadastre
- 1. Consolider les procédures de titrement
- 2. Faciliter le règlement des indivisions
- 3. Incitation fiscale aux donations entre vifs
- 4. Exonération partielle des droits de succession
- 5. Faciliter la sortie des indivisions
- 6. Le travail du GIRTEC
- COMMENTAIRE de l’article unique
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →
Autres rapports de Xavier Albertini
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (commission mixte paritaire)
Rapport législatif • 20/07/2026
visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Rapport législatif • 24/06/2026
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Rapport législatif • 27/03/2025