visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes qui ont été condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, ainsi que par les femmes concernées avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, qui a dépénalisé l'avortement en France. Le texte s'inscrit dans une démarche de reconnaissance mémorielle à l'égard de celles et ceux qui ont été poursuivis ou condamnés sous l'empire de la législation répressive antérieure.
Examiné en première lecture le 17 décembre 2025, le texte a fait l'objet de plusieurs scrutins : l'article premier a été adopté par 71 voix pour et aucune contre, l'article 2 par 80 voix pour, 5 contre et 2 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 93 voix pour, sans aucune voix contre ni abstention. La proposition de loi a été adoptée sans modification.
Qui a voté pour ou contre « visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 décembre 2025 par 93 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DR, DEM, HOR, RN, LIOT, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les fe… Rapport législatif · 15/12/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).Adopté 93 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Répartition des amendements
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