visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Déposé le 15/12/2025
Sommaire
- Introduction.........................................................
- I. LA PÉnalisation de l’avortement a causÉ d’indÉniables souffrances aux femmes et aux personnes condamnÉes pour l’avoir pratiquÉ
- 1. L’histoire de la lutte pour la dépénalisation de l’avortement : une « obligation morale et humaine »
- 2. Un droit à l’avortement encore contesté en Europe et dans le monde
- II. pour prÉserver les acquis de la lÉgalisation de l’IVG, il est nÉcessaire de reconnaitre les souffrances et d’encourager le témoignage de CELLES ET ceux qui ont subi LA rÉpression de l’avortement
- 1. Le caractère essentiellement mémoriel de la présente proposition de loi : la construction d’une mémoire collective nécessaire à la préservation des acquis en matière de liberté du recours à l’IVG
- 2. Une portée à consolider à l’avenir dans le cadre de travaux futurs : mieux garantir l’effectivité du droit à l’avortement en tirant la leçon des expériences passées
- COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
- COMPTE RENDU DES DÉBATS
- Personnes entendues
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habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
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