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visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Proposition de loi
Adopté en commission
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (3)
Art. ART. 3
• 21/10/2025
A_DISCUTER
Art. ART. 3
• 21/10/2025
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le principe d'une entrée en vigueur imminente de la proposition de loi organique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. PREMIER
• 21/10/2025
A_DISCUTER
Art. ART. PREMIER
• 21/10/2025
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le principe d'un report au plus tard au 28 juin 2026 des élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. 2
• 21/10/2025
A_DISCUTER
Art. ART. 2
• 21/10/2025
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la prolongation des fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.