Rapport législatif Assemblée nationale

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Déposé le 20/10/2025

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin DR

Député — Manche (1)
Sommaire
  • Introduction...............................................
    • I. Tirant les consÉquences de La signature de l’accord de Bougival et de son calendrier de mise en œuvre, la proposition de loi organique reporte les Élections provinciales au 28 juin 2026 au plus tard
      • A. Après plusieurs mois de nÉgociations infructueuses, les partenaires politiques calÉdoniens ont signÉ le 12 juillet 2025 un accord proposant un statut pÉrenne pour la Nouvelle-CalÉdonie
      • B. la proposition de loi organique reporte donc les Élections provinciales qui pourront se tenir jusqu’au 28 juin
    • II. soutenu par une partie importante des partenaires politiques calÉdoniens, le report des Élections ne fait toutefois pas l’unanimitÉ et doit permettre de poursuivre les discussions autour de l’accord de bougival dans une perspective de consensus
      • A. le congrÈs de la Nouvelle-CalÉdonie et une majoritÉ des partenaires politiques calÉdoniens sont favorables au report
      • B. Des voix discordantes se font toutefois entendre au sein du FLNKS et le report doit donc permettre la poursuite des discussions sur l’avenir du territoire
  • COMMENTAIRE DES ARTICLES
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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