Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Cet amendement vise à compléter le dispositif de minoration des contributions financières pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables en y incluant explicitement les produits bois issus de forêts certifiées (PEFC, FSC). Cette modification permet de cibler spécifiquement les pratiques sylvicoles responsables et la gestion durable des ressources forestières et permettra par conséquent de favoriser les produits issus des forêts locales.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« renouvelables »,

insérer les mots :

« , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ». 

La filière des produits et matériaux de construction du bâtiment fonctionne souvent sur le long terme. Les devis sont établis plusieurs mois à l’avance et les contrats comportent rarement des clauses automatiques de révision liées aux éco-contributions.

Or, ces dernières années, la filière REP PMCB a connu de fortes instabilités : modifications de barèmes, annonces tardives et hausses appliquées dans des délais très courts. Ces pratiques ont placé les producteurs et constructeurs devant le fait accompli, générant des pertes financières importantes et une forte insécurité économique.

Le présent amendement vise à rétablir la prévisibilité et la stabilité du dispositif en imposant un délai minimal de neuf mois entre la communication d’un nouveau barème et son application effective.

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »

L’article 2 de la proposition de loi établit un mécanisme d’abattement sur les contributions financières des producteurs basé sur la performance des matériaux. Cet amendement vise à compléter ce dispositif en y intégrant un critère supplémentaire lié à l’empreinte carbone globale des produits et matériaux, incluant les émissions liées à leur transport jusqu’au lieu de mise sur le marché. Cette modification permettra de favoriser les produits à faible empreinte carbone et donc les productions locales.

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport jusqu’au lieu de mise sur le marché, est inférieure à un seuil défini par décret ».

Après de très longues négociations pour définir le périmètre de la refondation de la filière PMCB, il semblerait que le Gouvernement ait acté une entrée en vigueur de cette filière révisée au 1^er janvier 2027.

Cette mise en œuvre a été reportée à plusieurs reprises, laissant souvent les acteurs des filières, et notamment celle du bois, sans visibilité sur leur avenir.

Cette fois-ci, une date semble enfin fixée pour la mise en œuvre de la refondation.

Néanmoins, au vu des annonces récentes et des reports réguliers, il est nécessaire de sécuriser l’avenir de la filière bois.

Cet amendement vise donc à protéger le secteur du bois en proposant d’adopter cette proposition de loi, considérée comme un moindre mal, au cas où la refondation ne serait toujours pas effective malgré les annonces gouvernementales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cet article entre en vigueur au 1^er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »

Cet amendement vise à compléter le mécanisme d’abattement existant pour les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme. Il introduit un critère supplémentaire d’abattement majoré lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport. Cette modification vise à valoriser les produits issus des productions locales.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport ».

Après de très longues négociations pour définir le périmètre de la refondation de la filière PMCB, il semblerait que le Gouvernement ait acté une entrée en vigueur de cette filière révisée au 1^er janvier 2027.

Cette mise en œuvre a été reportée à plusieurs reprises, laissant souvent les acteurs des filières, et notamment celle du bois, sans visibilité sur leur avenir.

Cette fois-ci, une date semble enfin fixée pour la mise en œuvre de la refondation.

Néanmoins, au vu des annonces récentes et des reports réguliers, il est nécessaire de sécuriser l’avenir de la filière bois.

Cet amendement vise donc à protéger le secteur du bois en proposant d’adopter cette proposition de loi, considérée comme un moindre mal, au cas où la refondation ne serait toujours pas effective malgré les annonces gouvernementales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »

Afin de donner plus de visibilité sur le long termes aux producteurs et metteurs sur le marché, cet amendement propose que le barème des écocontributions dues par les metteurs en marché aux éco-organismes soit connu plus en amont. 

Sur certaines filières, les fluctuations peuvent être importantes, parfois sans délai. Ces pratiques placent parfois les metteurs en marché devant le fait accompli, générant de l'instabilité financière et un manque de prévisibilité à moyen et long termes.

Le présent amendement vise à rétablir la prévisibilité et la stabilité du dispositif en imposant un délai minimal de neuf mois entre la communication d’un nouveau barème et son application effective.

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs à l’éco-organisme est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »