Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Telle qu’adoptée au Sénat, la proposition de loi prévoit, à son article 2, une approche paramétrique fondée sur la mise en place d’un mécanisme d’abattement, consistant en un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, présenté comme bénéficiant aux matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois.

Cette approche, en apparence séduisante dans sa formulation, constitue une réponse partielle et inefficace à un déséquilibre structurel plus profond.
D’une part, elle traite les symptômes plutôt que les causes, en ajustant les paramètres d’un système structurellement déséquilibré et inadapté aux spécificités de la filière bois. L’obligation de reprise sans frais impose à cette dernière de financer la collecte et le traitement de l’ensemble de ses déchets, y compris ceux qui sont déjà convenablement valorisés par d’autres canaux. Il en résulte un niveau d’écocontribution artificiellement élevé, sans rapport direct avec les besoins réels de la filière ni avec les gains environnementaux effectivement générés.

D’autre part, un tel abattement maintient le bois dans une situation de dépendance financière vis-à-vis des autres matériaux, et expose la filière à une interruption brutale du soutien dès lors que ces matériaux améliorent leurs performances. En effet, le mécanisme repose sur le principe d’une péréquation : tant que d’autres matériaux (ex. : plastiques, isolants) sont jugés « moins performants », ils financent une partie des coûts du bois. Dès qu’ils progresseront, ce qui est attendu dans le cadre des objectifs de la REP, le soutien au bois diminuera mécaniquement. La filière se retrouvera alors exposée à une hausse brutale de ses charges, sans amortisseur et sans avoir réglé la difficulté de manière pérenne.

Le présent amendement préconise au contraire une réforme systémique avec une révision des règles qui régissent le financement de la filière REP dans son ensemble afin de traiter les causes du déséquilibre économique et non ses seuls symptômes. Elle est particulièrement adaptée au cas du bois.
Sur le principe, il ne s’agit plus de compenser ponctuellement les effets d’un système mal adapté, mais d’en revoir les fondements pour le rendre équitable, différenciant et soutenable à long terme. Une telle réforme permettrait de sortir d’une logique de redistribution temporaire, au profit d’un cadre stable, prévisible et aligné sur les besoins réels de chaque matériau.

Concrètement, cette proposition d’amendement vise à adapter les services et les soutiens apportés par la REP en fonction du profil des acteurs et du degré de maturité des matériaux, dans une logique d’équité et de performance environnementale. Ce dispositif permettrait de réduire significativement le coût de la filière bois en supprimant les charges inutiles qui lui incombent. C’est d’ailleurs l’approche développée par la filière emballage professionnels en cours de constitution (voir annexe 3).

Cet amendement a été travaillé avec Valobat.

Rédiger ainsi cet article : 

« La section 2 du chapitre I^er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 

« 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; 

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit les modalités d’application du présent 4° notamment en distinguant, pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produits considérés comme matures du point de vue de l’économie circulaire et les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditions minimales du maillage des points de reprise. » ; 

« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , en partie ou en totalité, » ; 

« b) Après le mot : « démolition », la fin est ainsi rédigée : « issus des produits non matures au sens du décret mentionné au même 4°. » »

La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) est aujourd’hui un maillon essentiel du financement de la gestion des déchets du secteur. Elle repose sur un principe simple : chaque metteur sur le marché contribue financièrement à la fin de vie des produits qu’il commercialise. Dans ce dispositif, le bois occupe une place importante, à la fois par les volumes concernés et par son poids économique. La solidité de la filière bois dépend donc directement de la fiabilité et de l’équité du système de financement.

Or, lorsque certains opérateurs ne s’acquittent pas correctement de leur écocontribution, ce sont les entreprises vertueuses qui supportent la charge. Dans un contexte de fragilité économique et de tensions sur les coûts des matériaux, la soutenabilité de la filière est directement liée à la sécurisation de ses recettes. 

Cette mesure garantirait une concurrence loyale, mettrait fin aux pratiques de « passagers clandestins » et assurerait une meilleure traçabilité des contributions. Elle présenterait également un intérêt en période de tension sur les prix : en isolant clairement l’écocontribution du prix du produit, on évite qu’elle soit intégrée dans les marges successives tout au long de la chaîne commerciale, ce qui limite les effets inflationnistes.

Ce mécanisme a déjà fait ses preuves dans d’autres filières REP, notamment pour les équipements électriques et électroniques et pour l’ameublement, où l’affichage distinct de l’écocontribution a renforcé la transparence et la stabilité financière. L’appliquer à la filière du bâtiment relève donc d’une logique de cohérence et de sécurisation. 

L’amendement a été travaillé avec l’éco-organisme Valobat. 

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10‑2.

« Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction majoration. » »

L’article 2 de la proposition de loi tel qu'il est rédigé, inscrit un mécanisme d’abattement présenté comme une réponse aux difficultés rencontrées par la filière bois. Il fixe ainsi un cadre orienté vers une solution déterminée, alors même que la refondation de la REP PMCB engagée depuis mars 2025 a précisément pour objet d’examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, les différentes options permettant de rétablir un équilibre soutenable.

Cette concertation réunit tous les acteurs concernés : producteurs, éco-organismes, collectivités, opérateurs de déchets et représentants des différentes familles de matériaux, y compris celles de la catégorie 2 (plâtre, isolants, métaux, plastiques, membranes, menuiseries, etc.). L’enjeu n’est pas de traiter un flux isolément, mais de rétablir un équilibre global entre matériaux, en tenant compte des réalités économiques, logistiques et financières de la filière.

L’abattement peut constituer une piste, mais ce n’est ni la seule ni nécessairement la plus aboutie. D’autres leviers sont aujourd’hui sur la table : évolution des règles de financement, meilleure différenciation entre matériaux, ajustement des niveaux de service ou des obligations des éco-organismes. Inscrire dès maintenant une solution unique dans la loi revient à préempter les conclusions d’un travail collectif encore en cours et à rigidifier un dispositif qui a besoin de souplesse.

L’objectif du présent amendement est donc simple : laisser la concertation aller à son terme et renvoyer la définition des éventuels mécanismes de modulation au cahier des charges de la filière. Ce cadre réglementaire permettra, si un abattement est retenu, de l’ajuster finement et de l’inscrire dans une architecture cohérente et soutenable pour l’ensemble des matériaux.

L'amendement a été travaillé avec l'éco-organisme Valobat. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« appliquent »,

insérer les mots :

« , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ».

II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le montant d’un éventuel abattement sont définis par le cahier des charges. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le cahier des charges, arrêté à l’issue d’une concertation formalisée, détermine le montant, l’applicabilité et les modalités de mise en œuvre de cette modulation. »

Tel que rédigé, l’article 2 inscrit dans la loi un mécanisme d’abattement présenté comme une réponse aux difficultés rencontrées par la filière bois. Il fixe ainsi un cadre orienté vers une solution déterminée, alors même que la refondation de la REP PMCB engagée depuis avril 2025 a précisément pour objet d’examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, les différentes options permettant de rétablir un équilibre soutenable.

Cette concertation associe producteurs et metteurs sur le marché, éco-organismes, collectivités territoriales, opérateurs de gestion des déchets et représentants des filières matériaux, dont celles de la catégorie 2 (plâtre, isolants, métaux, plastiques, membranes d’étanchéité, menuiseries, etc.). Elle vise à traiter les difficultés structurelles dans une logique d’équilibre global entre flux et de soutenabilité financière pour tous.

L’abattement constitue une piste (imparfaite, voir plus haut) parmi d’autres pour répondre aux enjeux du bois. D’autres scénarios sont discutés, qu’il s’agisse d’une évolution des règles de financement, d’une différenciation accrue entre matériaux ou d’une adaptation des services rendus. En consacrant dès à présent l’abattement dans la loi, l’article 2 privilégie une option avant l’achèvement des arbitrages collectifs.

Le présent amendement vise donc à donner toute sa portée à la concertation en cours. Il prévoit que le principe, les modalités et l’éventuelle mise en œuvre d’un mécanisme de modulation relèvent du cahier des charges de la filière, arrêté à l’issue de cette concertation. Ce cadre réglementaire, plus souple que la norme législative, permettra d’intégrer, le cas échéant, un abattement ou toute autre solution retenue, dans des conditions cohérentes avec l’équilibre global de la REP.
Il ne s’agit pas d’écarter une évolution en faveur du bois, mais de garantir que la décision soit prise au terme d’un travail collectif et qu’elle s’inscrive dans un cadre concerté, adaptable et soutenable pour l’ensemble des matériaux.

Cet amendement de repli a été travaillé avec Valobat.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« appliquent »,

insérer les mots :

« , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ».

II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le montant d’un éventuel abattement sont définis par le cahier des charges. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le cahier des charges, arrêté à l’issue d’une concertation formalisée, détermine le montant, l’applicabilité et les modalités de mise en œuvre de cette modulation. »

La filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitue un pilier du financement de la gestion des déchets du secteur, dont le bois représente une part significative en volume et en contribution. Dans un contexte de fragilité économique et de tensions sur les coûts des matériaux, la soutenabilité de la filière est directement liée à la sécurisation de ses recettes. Toute défaillance de contribution pèse mécaniquement sur les acteurs conformes, notamment ceux de la filière bois.

L’intégration opaque de l’écocontribution dans le prix des produits complique les contrôles, favorise les « passagers clandestins » et affaiblit la traçabilité financière. Rendre l’écocontribution visible, répercutée à l’identique sur chaque facture entre professionnels et non négociable, permet de sécuriser le financement collectif, de rétablir une concurrence loyale et de consolider l’équilibre économique du dispositif. Ce qui renforce la filière dans son ensemble bénéficie directement au bois.

Dans une logique de lutte contre l’inflation, cette mesure présente également un intérêt économique clair. En isolant l’écocontribution du prix du produit, elle empêche son intégration dans les marges successives tout au long de la chaîne commerciale. 

Ce mécanisme existe déjà pour les filières des équipements électriques et électroniques (DEEE) et de l’ameublement, où il a démontré son efficacité en matière de transparence et de maîtrise des flux financiers. Son extension à la filière bâtiment s’inscrit dans une logique de cohérence, de simplification et de consolidation d’un dispositif indispensable à la performance environnementale et économique du bois.

Cet amendement a été travaillé avec Valobat.

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10‑2.

« Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction majoration. »

Telle qu’adoptée au Sénat, l'article 2 de la proposition de loi prévoit un mécanisme d’abattement au sein de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). L’idée est simple en apparence : répartir différemment les charges entre matériaux afin d’alléger la contribution de ceux qui affichent de bons taux de valorisation de leurs déchets, comme le bois.

Sur le papier, l’intention peut sembler vertueuse. Mais en réalité, ce mécanisme ne corrige pas le problème de fond. Il ajuste les paramètres d’un système qui, dans sa conception même, ne tient pas compte des spécificités du bois. Aujourd’hui, la filière bois est soumise à l’obligation de reprise sans frais dans le cadre de la REP. Cela signifie qu’elle finance la collecte et le traitement de l’ensemble de ses déchets, y compris ceux qui sont déjà correctement valorisés par des circuits existants et efficaces. Cette situation conduit à un niveau d’écocontribution élevé, sans lien direct avec les besoins réels de gestion des déchets ni avec la performance environnementale déjà atteinte.

L’abattement proposé ne fait que redistribuer temporairement les charges entre matériaux. Il repose sur un mécanisme de péréquation : tant que certains matériaux sont moins performants, ils contribuent davantage et allègent indirectement le coût supporté par le bois. Mais à mesure que ces matériaux progresseront — ce qui est précisément l’objectif de la REP — cet avantage disparaîtra mécaniquement. La filière bois serait alors confrontée à une hausse brutale de ses charges, sans que le déséquilibre structurel ait été résolu.

Plutôt qu’un correctif temporaire, il est nécessaire d’engager une réforme plus profonde du fonctionnement de la REP PMCB. L’enjeu n’est pas de compenser provisoirement les effets d’un système inadapté, mais d’en revoir les règles de financement pour les rendre réellement équitables, différenciées selon les matériaux et soutenables dans le temps. C'est ce que propose le présent amendement :  remplacer un mécanisme d’abattement temporaire par une réforme structurelle du financement de la REP PMCB, afin d’adapter durablement les règles aux spécificités et à la performance réelle de la filière bois.

L'amendement a été travaillé avec l'éco-organisme Valobat.

Rédiger ainsi cet article : 

« La section 2 du chapitre I^er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 

« 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; 

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit les modalités d’application du présent 4° notamment en distinguant, pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produits considérés comme matures du point de vue de l’économie circulaire et les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditions minimales du maillage des points de reprise. » ; 

« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , en partie ou en totalité, » ; 

« b) Après le mot : « démolition », la fin est ainsi rédigée : « issus des produits non matures au sens du décret mentionné au même 4°. » »

La proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, introduit à son article 2 un mécanisme d’abattement paramétrique visant à répartir les charges entre les matériaux en fonction de leur performance en matière de valorisation des déchets. Si cette approche peut sembler équilibrée en théorie, elle ne répond qu’imparfaitement aux déséquilibres structurels qui pèsent sur la filière bois.

En effet, ce dispositif se contente d’ajuster les effets d’un système inadapté, sans en corriger les causes profondes. La filière bois, déjà engagée dans une démarche vertueuse de valorisation de ses déchets, se voit imposer une écocontribution disproportionnée, calculée sur la base d’une obligation de reprise sans frais qui ne tient pas compte des canaux de valorisation existants. Cette situation crée une distorsion économique, où le bois finance des coûts qui ne reflètent ni ses besoins réels ni les bénéfices environnementaux qu’il génère.

Par ailleurs, le mécanisme d’abattement proposé maintient la filière bois dans une dépendance financière vis-à-vis des autres matériaux. Fondé sur une logique de péréquation, ce système expose le bois à une fragilité structurelle : tant que d’autres matériaux, comme les plastiques ou les isolants, affichent des performances inférieures, ils contribuent au financement de la filière bois. Mais dès qu’ils amélioreront leur taux de valorisation – ce qui est l’objectif même de la responsabilité élargie du producteur (REP) –, ce soutien s’amenuisera mécaniquement, laissant le bois confronté à une hausse brutale de ses charges, sans transition ni solution pérenne.

Face à ces limites, le présent amendement propose une réforme systémique des règles de financement de la filière REP. Il s’agit de traiter les causes du déséquilibre, et non ses symptômes, en instaurant un cadre équitable, différencié et durable. Cette réforme permettrait d’adapter les services et les soutiens en fonction des spécificités de chaque matériau, en tenant compte de leur maturité et de leur profil environnemental. Pour la filière bois, cela signifierait une réduction significative des coûts, en supprimant les charges superflues qui lui sont aujourd’hui imposées.

Cette approche s’inspire d’ailleurs des travaux en cours pour la filière emballage professionnels, qui privilégie une logique d’équité et de performance environnementale. En alignant le financement de la REP sur les besoins réels des acteurs, cet amendement vise à offrir un cadre stable, prévisible et juste, garantissant ainsi la pérennité et la compétitivité de la filière bois, tout en renforçant son engagement dans l’économie circulaire.

Cet amendement a été travaillé avec Valobat.

Rédiger ainsi cet article : 

« La section 2 du chapitre I^er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 

« 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; 

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit les modalités d’application du présent 4° notamment en distinguant, pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produits considérés comme matures du point de vue de l’économie circulaire et les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditions minimales du maillage des points de reprise. » ; 

« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , en partie ou en totalité, » ; 

« b) Après le mot : « démolition », la fin est ainsi rédigée : « issus des produits non matures au sens du décret mentionné au même 4°. » »