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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) déposés ou examinés au Sénat depuis octobre 2023. Le détail de chaque dossier s'ouvre sur senat.fr.
proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
proposition de loi
Session 2025-2026
Rejeté
proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi relative à la fiscalité communale
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à pérenniser les haltes « soins addictions »
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
proposition de loi
Session 2025-2026
Rejeté
proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
proposition de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion