proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

proposition de loi

Session 2025-2026 Rejeté

proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

proposition de loi organique

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

proposition de loi constitutionnelle

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

proposition de loi organique

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

proposition de loi

Session 2025-2026 Retiré

proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

proposition de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358 et 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

projet de loi organique

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi cadre relatif au développement des transports

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Gouv

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

projet de loi

Session 2025-2026 En cours de discussion

Suivre les lois

proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

projet de loi cadre relatif au développement des transports

projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Écrire à