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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) déposés ou examinés au Sénat depuis octobre 2023. Le détail de chaque dossier s'ouvre sur senat.fr.
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
projet de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
projet de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
projet de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
projet de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
Gouv
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
projet de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
Gouv
projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
projet de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
Gouv
projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
projet de loi constitutionnelle
Session 2025-2026
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
projet de loi
Session 2025-2026
En cours de discussion
Gouv
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
projet de loi
Session 2025-2026
Loi n° 2026-534
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
projet de loi
Session 2025-2026
Loi n° 2026-470
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
proposition de loi
Session 2025-2026
Loi n° 2026-442
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
proposition de loi
Session 2025-2026
Loi n° 2026-373
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
proposition de loi
Session 2025-2026
Loi n° 2026-307
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
proposition de loi
Session 2025-2026
Loi n° 2026-249
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
projet de loi
Session 2025-2026
Loi n° 2025-1316
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
projet de loi
Session 2025-2026
Loi n° 2025-1173
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à renforcer la santé animale
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
proposition de loi constitutionnelle
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
proposition de loi organique
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
proposition de loi
Session 2024-2025
Rejeté
proposition de loi relative aux formations en santé
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion