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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) déposés ou examinés au Sénat depuis octobre 2023. Le détail de chaque dossier s'ouvre sur senat.fr.
proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
proposition de loi
Session 2024-2025
Retiré
proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
proposition de loi constitutionnelle
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
proposition de loi
Session 2024-2025
Retiré
proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi relative à la recherche successorale
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
proposition de loi organique
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion