Suivre les lois
Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) déposés ou examinés au Sénat depuis octobre 2023. Le détail de chaque dossier s'ouvre sur senat.fr.
proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d'accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
proposition de loi constitutionnelle
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
proposition de loi
Session 2024-2025
Rejeté
proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
proposition de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
projet de loi constitutionnelle
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
projet de loi
Session 2024-2025
Rejeté
Gouv
projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
projet de loi
Session 2024-2025
Rejeté
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
projet de loi
Session 2024-2025
Rejeté
Gouv
projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
projet de loi
Session 2024-2025
En cours de discussion
Gouv
projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
projet de loi
Session 2024-2025
Rejeté
proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
proposition de loi
Session 2024-2025
Loi n° 2026-492
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
proposition de loi
Session 2024-2025
Loi n° 2026-441
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
proposition de loi organique
Session 2024-2025
Loi n° 2026-410
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
proposition de loi
Session 2024-2025
Loi n° 2026-404
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
proposition de loi
Session 2024-2025
Loi n° 2026-381
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
proposition de loi
Session 2024-2025
Loi n° 2026-350
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
projet de loi
Session 2024-2025
Loi n° 2026-351
Promulgué ou adopté (ppr)