proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2026-248 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2026-247 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

projet de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2026-201 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

proposition de loi organique

Session 2024-2025 Loi n° 2026-6 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1374 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1250 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1251 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1129 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1079 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

proposition de loi organique

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1055 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1057 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1058 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-1044 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

projet de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-989 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-795 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-796 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-794 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

projet de loi organique

Session 2024-2025 Loi n° 2025-793 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

projet de loi de programmation

Session 2024-2025 Loi n° 2025-797 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-732 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-658 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-644 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

projet de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-640 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-595 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-594 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi sur la profession d'infirmier

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-581 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-568 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-533 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-534 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

proposition de loi organique

Session 2024-2025 Loi n° 2025-531 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

projet de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-486 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

proposition de loi organique

Session 2024-2025 Loi n° 2025-443 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-412 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

projet de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-391 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-365 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-337 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-336 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-269 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi d'urgence pour Mayotte

projet de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-176 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-136 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

proposition de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2025-56 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

projet de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2024-1188 Promulgué ou adopté (ppr)

Gouv

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

projet de loi

Session 2024-2025 Loi n° 2024-1167 Promulgué ou adopté (ppr)

proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

proposition de loi constitutionnelle

Session 2023-2024 Rejeté