Suivre les lois
Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) déposés ou examinés au Sénat depuis octobre 2023. Le détail de chaque dossier s'ouvre sur senat.fr.
proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
proposition de loi organique
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
proposition de loi organique
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
proposition de loi
Session 2023-2024
Caduc
proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
proposition de loi
Session 2023-2024
Caduc
proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
proposition de loi
Session 2023-2024
Caduc
proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à préserver des sols vivants
proposition de loi
Session 2023-2024
Rejeté
proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
proposition de loi organique
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
proposition de loi constitutionnelle
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
proposition de loi
Session 2023-2024
Rejeté
proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
proposition de loi constitutionnelle
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
proposition de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
Gouv
projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
projet de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
projet de loi
Session 2023-2024
En cours de discussion