Suivre les lois
Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) déposés ou examinés au Sénat depuis octobre 2023. Le détail de chaque dossier s'ouvre sur senat.fr.
Gouv
projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
projet de loi constitutionnelle
Session 2023-2024
En cours de discussion
proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2026-532
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2026-491
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi de simplification de la vie économique
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2026-403
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2026-122
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-1249
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-623
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-622
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-580
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-541
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-532
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-415
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-379
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-327
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-268
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-237
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-188
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-175
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-138
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-128
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-115
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2025-106
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
proposition de loi organique
Session 2023-2024
Loi n° 2024-1177
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-1061
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-1039
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
proposition de loi organique
Session 2023-2024
Loi n° 2024-1026
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-1027
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-850
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-582
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-537
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-538
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-536
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-494
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-456
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
projet de loi organique
Session 2023-2024
Loi n° 2024-448
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-450
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-420
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-364
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-344
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-346
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
projet de loi organique
Session 2023-2024
Loi n° 2024-343
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-345
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-322
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-317
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-309
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-301
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2024-250
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
projet de loi constitutionnelle
Session 2023-2024
Loi n° 2024-200
Promulgué ou adopté (ppr)
proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
proposition de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2023-1252
Promulgué ou adopté (ppr)
Gouv
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
projet de loi
Session 2023-2024
Loi n° 2023-1114
Promulgué ou adopté (ppr)