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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) avec leurs amendements et scrutins associés.

Gouv

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Projet de loi

165 amendements Rejeté

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Proposition de loi Fatiha Keloua Hachi

17 amendements adoptée