Suivre les lois

Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) avec leurs amendements et scrutins associés.

Assemblée nationale Sénat
SOC

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi Peio Dufau
36 amendements Adopté en commission
DEM

ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi Philippe Latombe
25 amendements
Gouv

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Projet de loi
7 amendements Adopté en commission
Gouv

PJL d'urgence pour Mayotte

Projet de loi
331 amendements Adopté en commission
EPR

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi Stéphane Travert
66 amendements Adopté en commission

Restaurer l’autorité de l'État

Proposition de loi
69 amendements
EPR

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi Laure Miller
134 amendements modifiée

visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Proposition de loi
4 amendements Adoptée

Parité bloc communal

Proposition de loi
68 amendements Adopté en commission
SOC

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi Ayda Hadizadeh
15 amendements Adopté en commission
RN

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi Bruno Clavet
25 amendements
HOR

Mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi Paul Christophe
10 amendements modifiée

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Proposition de loi
6 amendements Adoptée
GDR

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Proposition de loi Mereana Reid Arbelot
4 amendements adoptée
LIOT

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Proposition de loi Stéphane Viry
8 amendements adoptée
EPR

Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition de loi Sylvain Maillard
15 amendements Conforme

relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi
268 amendements Adopté en commission
SOC

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Proposition de résolution Christian Baptiste
3 amendements Adopté en commission
LFI-NFP

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Proposition de résolution Arnaud Le Gall
14 amendements Adopté en commission

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi
3 amendements Adoptée
DR

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi Anne-Laure Blin
29 amendements Adopté en commission
UDDPLR

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Proposition de loi Éric Ciotti
68 amendements Adopté en commission
SOC

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Proposition de loi Boris Vallaud
70 amendements Adopté en commission
HOR

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Proposition de loi Didier Lemaire
55 amendements Adopté en commission
Gouv

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Projet de loi
165 amendements Rejeté
SOC

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Proposition de loi Fatiha Keloua Hachi
17 amendements adoptée
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