Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 professions de santé

Reconnaissance de la spécialité des infirmières scolaires

Posée le 07/10/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Idir Boumertit LFI-NFP

Député — Rhône (14)

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025, qui a reconnu, par l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que de nouvelles missions élargies pour l'ensemble de la profession, notamment en matière d'autonomie, de coordination des parcours et d'accès direct aux soins. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la reconnaissance aux trois seules spécialités existantes (infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices). Cette rédaction exclut de fait la spécialité nouvellement consacrée par la loi, ce qui constitue non seulement une régression mais également une remise en cause de la volonté du législateur. Il lui demande de bien vouloir préciser comment elle entend garantir que la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les nouvelles missions de la profession, soient pleinement intégrées dans le décret d'application ; dans quel calendrier les concertations avec les représentants de la profession et les acteurs concernés seront engagées et quelles mesures sont prévues pour assurer que les infirmières et infirmiers disposent des moyens nécessaires pour exercer leurs missions, notamment en matière de postes et d'autonomie professionnelle.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗