Question écrite ✓ Répondue le 09/06/2026 consommation

Multiplicité des labels et mentions « Fabriqués en France »

Posée le 25/11/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Vincent Ledoux EPR

Député — Nord (10)

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplicité des labels et mentions utilisés pour désigner les produits « Fabriqués en France » et la nécessité d'en clarifier le cadre pour mieux protéger les consommateurs et valoriser la production française. Depuis plusieurs années, des initiatives publiques et privées ont cherché à accompagner le dynamisme du « Made in France », mais la diversité des labels et mentions en circulation complique la lisibilité du système et suscite parfois de la défiance. Ainsi, au-delà des mentions douanières comme « Produit en France », régies par le code des douanes de l'Union européenne, près de 92 labels ou certifications coexistent, entre « Origine France Garantie », « Entreprise du Patrimoine Vivant », « Conçu en France », « Savoir-faire français », etc. Or ,selon une étude récente relancée dans le cadre de la Semaine de l'industrie par la CPME, 65 % des consommateurs se disent prêts à payer plus cher pour un produit fabriqué en France, mais seulement 35 % déclarent avoir confiance dans les labels existants, en raison de la confusion qu'ils génèrent ou de la perception d'un manque de contrôle. Dans le même temps, les produits importés peuvent légalement porter une mention qualifiant une partie de leur processus comme « française », dès lors qu'une transformation substantielle a eu lieu sur le territoire - sans obligation de préciser la provenance des composants ou des étapes de production antérieures. Cette situation est susceptible de fragiliser les entreprises françaises soucieuses de transparence et de respect des normes sociales et environnementales. Aussi, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, harmoniser et mieux encadrer le paysage des labels « Fabriqué en France » afin de renforcer la confiance des consommateurs ; s'il est envisagé de mieux encadrer l'usage des mentions douanières comme « Produit en France » ou « Made in France », afin que celles-ci reflètent réellement un ancrage territorial significatif et non une simple opération de transformation ; dans quelle mesure une démarche nationale de rationalisation et de contrôle des labels pourrait être engagée afin de mieux différencier les entreprises qui produisent effectivement en France, de celles qui choisissent des stratégies d'assemblage ou de transformation minimale sur le territoire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/06/2026

La lisibilité des labels « Fabriqué en France » constitue un enjeu majeur pour garantir une information claire et fiable aux consommateurs et soutenir la souveraineté industrielle. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a missionné en juin 2024, M. Yves JEGO afin de produire un rapport visant, d'une part, à établir un constat détaillé sur la lisibilité des dispositifs actuels et, d'autre part, à proposer une série de mesures opérationnelles pour simplifier, harmoniser et mieux encadrer l'information délivrée au consommateur. Plusieurs orientations issues de ces travaux sont d'ores et déjà en cours de mise en œuvre ou de négociation au niveau européen, notamment s'agissant de la mise en place de mesure de préférence européenne dans la commande publique ou de l'instauration d'un marquage obligatoire de l'origine des biens importés dans l'union européenne. Le Gouvernement a soutenu, notamment, la structuration, en août 2025, d'une fédération des marques territoriales de l'origine dont l'objectif est d'améliorer la cohérence d'ensemble, d'éviter la dispersion des initiatives et de clarifier ce que recouvrent les démarches d'ancrage local/territorial. S'agissant précisément de l'usage des mentions telles que « produit en France » ou « Made in France », il convient de rappeler que les règles d'origine, notamment fondées sur la notion de transformation substantielle, s'inscrivent dans le cadre du code des douanes de l'Union et des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne. Ce cadre joue un rôle central dans la mise en œuvre des mesures de défense commerciale de l'Union, notamment l'application des droits de douane, qui suppose une détermination juridiquement sécurisée de l'origine des marchandises. Toute évolution visant à mieux encadrer les mentions d'origine doit donc être conduite avec rigueur afin de préserver la sécurité juridique des opérateurs et la cohérence des règles de commerce extérieur. Dans ce contexte, le Gouvernement poursuit ses travaux et reste mobilisé pour garantir une information plus claire, plus fiable et plus utile au consommateur, tout en soutenant les entreprises qui investissent durablement dans la production sur le territoire.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗