Question écrite ✓ Répondue le 19/05/2026 énergie et carburants

Suppression des aides à la rénovation énergétique dans le cadre de MaPrimeRénov'

Posée le 09/12/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Fabrice Barusseau SOC

Député — Charente-Maritime (3)

La question

M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov' et plus spécifiquement sur la suppression des aides au remplacement d'appareils de chauffage à compter du 1er janvier 2026, confirmée dans les trajectoires budgétaires récentes. Le budget 2025 avait déjà acté une réduction substantielle des crédits affectés à MaPrimeRénov', notamment - 30 % sous le précédent Gouvernement, décision prise le 4 décembre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, la veille de sa démission. Cette trajectoire de désengagement de l'État interroge quant à la cohérence stratégique, alors même que la France s'est engagée dans une politique de décarbonation accélérée du mix énergétique du chauffage, conformément aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'indépendance énergétique. Dans ce contexte, la filière des chaudières biomasse, représentée notamment par le collectif des chaudiéristes biomasse forestière, alerte sur un paradoxe : l'État décide aujourd'hui de se priver d'une ressource écologique, stratégique et souveraine, la biomasse forestière, solution reconnue pour sa contribution à la réduction du recours aux énergies fossiles, son ancrage territorial, sa création d'emplois industriels non délocalisables, ainsi que pour son rôle dans la valorisation durable de la ressource forestière française. De nombreux signaux institutionnels n'ont pourtant pas manqué : avis défavorables ou réservés rendus par des instances consultatives telles que le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de l'habitat ou encore les représentants syndicaux réunis dans le Comité social et économique. Le Parlement s'est lui aussi fortement mobilisé ces deux dernières années, à travers des interventions multiples : questions au Gouvernement, amendements budgétaires transpartisans, courriers sans que ces interpellations n'aient trouvé de traduction durable dans la programmation des aides. Le 4 décembre 2025, l'Association française des professionnels du chauffage biomasse, soutenue par des acteurs industriels, ou encore des réseaux de distribution spécialisés tels que le groupement Chaudières biomasse distribution, organise une mobilisation symbolique dans le quartier de l'Assemblée nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir un soutien clair au chauffage décarboné par la biomasse, en complément des autres solutions de transition. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'ambition nationale de décarboner durablement le mix énergétique du chauffage et quelles mesures compensatoires ou dispositifs alternatifs l'État envisage-t-il pour préserver la filière industrielle du chauffage biomasse, stratégique pour l'emploi, la souveraineté industrielle et la valorisation de la ressource forestière française. Il lui demande également quels engagements clairs et durables seront pris par le Gouvernement sur l'avenir du soutien à la biomasse forestière dans les politiques publiques de rénovation énergétique, notamment dans la programmation pluriannuelle des aides à la transition énergétique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/05/2026

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de stratégie nationale bas carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗