Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2026 personnes handicapées

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Posée le 09/12/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Sébastien Saint-PasteurSOC Député — Gironde (7)

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de publication consolidée des données réellement observées de scolarisation des élèves en situation de handicap à la rentrée 2025, en particulier s'agissant du différentiel entre heures notifiées et heures effectivement réalisées, du taux de couverture des notifications par une AESH, des délais d'affectation après décision de la MDPH et de la part d'élèves partiellement ou non scolarisés. À cette rentrée, 520 600 élèves en situation de handicap sont scolarisés, dont 352 102 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Parmi eux, 48 726 enfants étaient en attente d'un accompagnant, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres recoupent les constats dressés par la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap : difficultés persistantes d'accès aux droits, écarts entre décisions MDPH et réponses effectives, tensions sur le recrutement des AESH, conséquences directes sur la continuité des parcours scolaires et la charge supportée par les familles. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, d'ici au premier trimestre 2026, un tableau de bord national et départemental pour l'année scolaire 2025-2026 présentant de manière transparente, d'une part, le rapport entre les heures notifiées et les heures effectivement réalisées d'enseignement et d'accompagnement et, d'autre part, les délais moyens d'affectation d'une AESH après décision de la MDPH, ainsi que le nombre et la proportion d'élèves sans solution ou en scolarisation seulement partielle, avec une ventilation infra-départementale permettant de rendre visibles les inégalités de traitement. Il demande à M. le ministre que ces données distinguent clairement les différents types d'accompagnement (AESH I et AESH II), afin de mesurer non seulement la couverture globale des notifications, mais aussi la part d'élèves relevant d'un accompagnement mutualisé. Il lui demande également quelles mesures immédiates sont prises pour fiabiliser les remontées (instruction statistique aux académies, procédures de contrôle de qualité, ouverture en open data de ces indicateurs) et pour résorber les retards d'affectation, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 postes d'AESH supplémentaires à la rentrée 2026, en diminution par rapport à la rentrée précédente, et que près de 50 000 enfants restaient signalés sans accompagnement effectif à la rentrée 2025, dont une part significative accompagnés sous le régime d'un AESH II.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2026

L'accompagnement des élèves bénéficiant d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) demeure une priorité forte du Gouvernement. Les moyens consacrés aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en témoignent : ils ont augmenté de 71 % depuis 2017, soit 38 374 emplois supplémentaires, portant ainsi leur nombre à 92 202 équivalents temps plein (ETP) en 2026. Le ministère de l'éducation nationale diligente des enquêtes trimestrielles afin de disposer de données consolidées relatives aux modalités d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces données permettent aux services centraux d'ajuster, le cas échéant, les moyens alloués aux académies, notamment dans le cadre de créations ou de redéploiements d'emplois. Elles constituent également des indicateurs indispensables à l'analyse de la mise en œuvre de la politique de l'école inclusive sur l'ensemble du territoire. Les résultats de ces enquêtes sont, en outre, partagés avec les académies dans le cadre des dialogues de gestion, en fonction des thématiques abordées et des besoins identifiés. Au 31 décembre 2025, le taux d'élèves en attente d'un accompagnement s'établissait à 8,8 %. Ce constat doit toutefois être mis en perspective au regard de la durée d'attente observée : plus d'un tiers des élèves concernés, soit 33,2 %, sont en attente depuis moins de deux mois. Cette proportion atteint 61 % pour les élèves en attente depuis moins de quatre mois. Ces données traduisent ainsi, pour une part significative des situations, des délais d'ajustement liés aux processus de recrutement et d'affectation à chaque rentrée scolaire, plutôt qu'une absence durable de prise en charge. Le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) constitue par ailleurs un levier permettant d'améliorer l'accompagnement des enfants en situation de handicap, grâce à la mise en œuvre de réponses rapides et adaptées, pouvant prendre la forme d'aménagements pédagogiques et éducatifs ; de la mise à disposition de matériel pédagogique adapté aux besoins de l'élève ; d'un soutien ou d'une prise en charge spécifique par des professionnels de l'éducation nationale et/ou du secteur médico-social. Parallèlement à l'identification de solutions de premier niveau, le déploiement des PAS vise à créer les conditions les plus favorables à la mise en œuvre de l'accompagnement humain assuré par les AESH, lorsqu'il est notifié par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par l'ensemble de ces mesures, à la fois quantitatives et qualitatives, le Gouvernement entend ainsi créer les conditions permettant de consolider la présence des AESH au plus près des élèves et de garantir la mise en œuvre effective des politiques éducatives en faveur de leur réussite et de leur bien-être sur l'ensemble du territoire.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗