Mise en œuvre du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage et plus particulièrement des aides techniques reconditionnées destinées aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en perte d'autonomie. Le principe de cette prise en charge a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Plusieurs années plus tard, la filière demeure toutefois fragilisée par l'absence ou l'inachèvement de certains textes et avis indispensables à son déploiement effectif, notamment l'avis de tarification du Comité économique des produits de santé, les textes relatifs à la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM, ainsi que ceux relatifs aux organismes de certification. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les acteurs de l'économie sociale et solidaire engagés dans cette filière ont déjà investi pour structurer une offre de réemploi sécurisée, conforme aux exigences de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux. Le réseau Envie Autonomie indique ainsi avoir collecté plus de 25 000 aides techniques en 2025, dont plus de 6 000 ont été reconditionnées et près de 7 000 distribuées, tout en contribuant à la réduction de l'impact environnemental du secteur de la santé. À l'échelle de son activité, il fait notamment état de 2 756 tonnes de CO2 évitées et de 1 809 tonnes de matériaux envoyées en filière de recyclage. Le développement du réemploi des aides techniques répond à un triple objectif d'intérêt général. Il permet de réduire le reste à charge des personnes les plus précaires, d'améliorer l'accès aux aides techniques dans un contexte de vieillissement de la population et de perte d'autonomie et de contribuer à la décarbonation d'un secteur de la santé dont l'empreinte environnementale est désormais pleinement documentée. Il peut également constituer un levier de soutenabilité pour l'assurance maladie, les départements, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Pourtant, faute d'exécution réglementaire complète, les structures pionnières de cette filière se trouvent aujourd'hui dans une situation d'incertitude économique, alors même qu'elles répondent à des besoins sociaux, sanitaires et environnementaux majeurs. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier retenu par le Gouvernement pour la publication des derniers textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés, l'état d'avancement de l'avis de tarification attendu du Comité économique des produits de santé, ainsi que les mesures envisagées pour sécuriser durablement les acteurs de cette filière de réemploi solidaire.