Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 contraception

Accès effectif à la stérilisation contraceptive pour les femmes

Posée le 16/12/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Marie-Pierre Rixain EPR

Députée — Essonne (4)

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité du droit à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes. Depuis la loi du 4 juillet 2001, la stérilisation contraceptive volontaire est légalisée en France et doit s'accompagner d'un suivi médical préalable en raison de son caractère irréversible. Malgré les politiques natalistes valorisant la maternité et faisant de ce statut un rôle essentiel de la condition féminine, les femmes ont la possibilité de contrôler leur fertilité au travers de moyens de contraception périodiques, comme la pilule, ou définitifs, tels que la ligature des trompes. Malgré ce droit établi, de nombreuses patientes se retrouvent démunies face à une médecine encore imprégnée d'un certain paternalisme, qui, en tenant des discours moralisateurs et infantilisants, entrave leur droit à choisir d'avoir ou non des enfants et refuse, de ce fait, de les accompagner dans leur choix. Pourtant, il est certain que la contraception, quelle que soit sa forme, est un moyen d'émanciper les femmes et de les rendre maîtresses de leur sexualité et de leur corps, tant sur le plan personnel que professionnel. De surcroît, une telle résistance contraste avec la prise en charge des hommes, pour qui l'accès à la stérilisation est souvent plus simple et rarement remis en question. En 2022, le nombre de vasectomies a dépassé celui des stérilisations féminines, avec un rapport de trois vasectomies pour deux ligatures des trompes, selon le rapport de l'assurance maladie. Cette évolution s'observe alors même que certains médecins restent réticents à pratiquer des stérilisations, invoquant leur clause de conscience prévue par l'article L. 2123-1 du code de la santé publique. Ce refus, souvent nourri par des préjugés persistants, participe à limiter l'accès des patientes à une méthode pourtant légale et sûre. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir, de manière effective, l'accès à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes, afin que cette liberté soit respectée pour toutes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Le Gouvernement rappelle que la stérilisation à visée contraceptive est encadrée par la loi du 4 juillet 2001, codifiée aux articles L. 2123-1 et suivants du code de la santé publique. Toute personne majeure, après avoir exprimé une volonté libre, éclairée et réitérée, peut y avoir recours, dans le respect d'un délai de réflexion de quatre mois et d'une information médicale complète sur le caractère irréversible de l'acte, ainsi que sur les alternatives existantes. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés persistantes rencontrées par certaines femmes dans l'exercice effectif de ce droit, notamment en raison de pratiques médicales pouvant encore être marquées par des représentations stéréotypées ou paternalistes. De telles attitudes ne sont pas conformes au cadre légal ni aux principes d'autonomie, de respect et d'égalité entre les femmes et les hommes qui fondent notre système de santé. S'agissant de la clause de conscience prévue par la loi, le Gouvernement rappelle qu'elle est strictement individuelle et ne peut en aucun cas faire obstacle à l'accès effectif aux soins. Lorsqu'un professionnel de santé refuse de pratiquer une stérilisation contraceptive volontaire, il lui incombe d'orienter sans délai la patiente vers un confrère ou une structure susceptible de répondre à sa demande. Afin de garantir un accès effectif et équitable à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes, des travaux sont en cours dans le cadre de de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Ces travaux visent notamment à renforcer l'effectivité des droits en matière de santé sexuelle et reproductive, à améliorer l'accès à l'ensemble des méthodes contraceptives, y compris définitives, ainsi qu'à lutter contre les inégalités territoriales et les freins persistants dans les parcours de soins. Enfin, le suivi des pratiques de stérilisation contraceptive, tant féminines que masculines, permet d'objectiver les évolutions et d'identifier les obstacles restant à lever. Cette analyse contribue à nourrir les politiques publiques en matière de santé sexuelle et reproductive, dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement réaffirme ainsi son attachement au respect du libre choix des personnes en matière de contraception et de parentalité, et poursuivra ses actions pour que la stérilisation contraceptive volontaire, lorsqu'elle est légalement demandée, puisse être accessible de manière effective sur l'ensemble du territoire.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗