Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 travail

Éligibilité du Navigo Liberté+ à la prise en charge employeur

Posée le 16/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Marie-Pierre RixainEPR Députée — Essonne (4)

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés utilisant le dispositif Navigo Liberté+ en Île-de-France. L'article L. 3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge d'une partie du coût des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports publics de personnes. L'article R. 3261-2 du même code précise les catégories de titres ouvrant droit à cette prise en charge, notamment les abonnements multimodaux ou à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements à nombre de voyages limité délivrés par les opérateurs de transport public. Or le dispositif Navigo Liberté+, proposé par Île-de-France Mobilités, repose sur une tarification à l'usage permettant aux voyageurs de régler uniquement les trajets effectivement réalisés, sur la base d'une facturation mensuelle. À ce jour, ce titre de transport n'est pas éligible au remboursement par l'employeur. En effet, seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge à hauteur de 50 % minimum. Pourtant, l'évolution des pratiques professionnelles, avec l'essor et la pérennisation du télétravail et la hausse des coûts des abonnements Navigo, poussent de nombreux salariés à se tourner vers des solutions de mobilité plus flexibles et mieux adaptées à une fréquentation irrégulière des transports en commun. Dans ce contexte, le recours au Navigo Liberté+ peut constituer une alternative économiquement plus pertinente que les abonnements traditionnels éligibles à un remboursement employeur. Par ailleurs, l'absence de prise en charge du dispositif Navigo Liberté+ crée une différence de traitement entre les salariés selon le titre de transport utilisé pour leurs déplacements domicile-travail. Elle peut également conduire certains usagers à renoncer aux transports en commun au profit de la voiture individuelle, en contradiction avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile-travail afin d'intégrer les nouvelles offres de mobilité fondées sur une facturation à l'usage, telles que le dispositif Navigo Liberté+, et d'adapter ainsi le cadre juridique aux évolutions des pratiques de déplacement des salariés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, la prise en charge obligatoire par l'employeur d'au moins 50% des frais de transports domicile-travail concerne les titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Un salarié qui utilise les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail conserve son droit au remboursement de l'abonnement souscrit, même s'il travaille à distance plusieurs jours par semaine. En revanche, les dispositifs de tarification unitaire ou à l'usage, tels que le dispositif Navigo Liberté+, ne relèvent pas de l'une des catégories d'abonnements listées à l'article R. 3261-2 du code du travail éligibles à ce remboursement. Toutefois, les titres de transports publics de personnes hors abonnements peuvent être pris en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables » prévu par l'article L. 3261-3-1 du code du travail. Ce forfait permet aux employeurs du secteur privé de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge sont déterminés par accord d'entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s'il existe. Le forfait mobilités durables est exonéré de contributions et cotisations sociales dans la limite de 600 euros par an et par salarié. Si sa mise en place n'est pas obligatoire, en application du 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés sur un même site ont toutefois l'obligation d'intégrer dans les négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail, un volet mobilité domicile-travail portant notamment sur les mesures incitant à l'usage des modes de transport vertueux et la prise en charge de ces frais. Ces avantages accordés aux salariés favorisent l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement tout en améliorant le pouvoir d'achat des collaborateurs et contribuent à améliorer la qualité de vie au travail et à l'attractivité de l'entreprise. La négociation collective demeure ainsi le levier le plus adapté pour définir les modalités et les conditions de prise en charge des frais liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, au plus près des usages quotidiens des salariés et des réalités sociales de chaque entreprise.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗