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Question écrite En attente de réponse personnes handicapées

Déconjugalisation de l'ASPA pour les personnes en situation de handicap

Posée le 13/01/2026 · Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Yannick Monnet Yannick MonnetGDR Député — Allier (1)

La question

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée, mettant fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette prestation. Cette réforme a constitué une avancée majeure en matière d'autonomie financière, de dignité et d'égalité des droits pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Or les personnes handicapées âgées ou devenues inaptes au travail avant l'âge légal de départ à la retraite, qui relèvent de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), demeurent soumises à un mode de calcul conjugal, intégrant les ressources du conjoint ou partenaire. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre des publics aux besoins comparables, contraints à une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, parfois au prix d'un renoncement à la vie de couple. De nombreuses associations représentatives des personnes handicapées et invalides alertent sur les conséquences sociales de cette conjugalisation : perte ou absence de droits, précarisation accrue, freins à l'émancipation et mise sous condition conjugale de droits individuels. Elles demandent une harmonisation des dispositifs sociaux fondée sur la prise en compte des ressources personnelles et non du ménage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme visant à déconjugaliser l'ASPA et l'ASI, en particulier pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'égalité de traitement, l'autonomie financière et le respect des droits fondamentaux et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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