Responsabilité des décisions prises en PLUi

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice de la compétence urbanisme lors de l'élaboration ou de la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans de nombreux territoires, le transfert de la compétence urbanisme à l'échelle intercommunale a permis de renforcer la cohérence des politiques d'aménagement et d'inscrire le développement local dans une approche plus globale et stratégique. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration ou de l'évolution d'un PLUi, il arrive que des orientations ou prescriptions arrêtées à l'échelle intercommunale conduisent à modifier des projets ou des demandes initialement validés par une ou plusieurs communes membres, notamment à la suite d'arbitrages techniques, environnementaux ou stratégiques. Si la compétence urbanisme relève juridiquement de l'établissement public de coopération intercommunale, ces décisions peuvent néanmoins entraîner des conséquences directes et significatives pour la commune concernée, en particulier en matière de charges financières supplémentaires, de gestion ou de mobilisation du foncier, voire d'exposition à des risques contentieux, alors même que ces évolutions résultent de choix opérés à un niveau supra-communal. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable, notamment afin de préciser que lorsque la modification d'une orientation ou d'un projet initialement validé par une commune est décidée par l'intercommunalité dans le cadre du PLUi, les conséquences financières et juridiques qui en découlent doivent être pleinement assumées par l'organe délibérant ayant arrêté cette modification, sans engager la responsabilité de la commune concernée.