Qualité et contrôle des rénovations énergétiques aidées par l'Etat

Depuis 2014, pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique, les particuliers doivent faire appel à une entreprise titulaire du signe de qualité Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Ce signe de qualité est assis sur une qualification attestant de la compétence du professionnel, selon des catégories de travaux relevant de la performance énergétique ou de l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant avec des énergies renouvelables. Il est attribué pour un maximum de quatre ans, avec un suivi annuel. Les entreprises sollicitant ce signe qualité RGE, doivent avoir au moins un responsable technique dont la maîtrise des connaissances est actée. Le signe de qualité RGE travaux est délivré par des organismes de qualification agréés par l'Etat en vertu des dispositions des articles R. 125-40 à D. 125-48 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, dans le dispositif actuel, une entreprise qui veut prétendre au signe de qualité RGE doit satisfaire à des critères qui sont contrôlés par un organisme de qualification. Ces critères sont de différentes natures, et comprennent d'une part les critères légaux, administratifs, juridiques et financiers, et d'autre part des critères techniques : références de chantiers, présence d'un référent technique, critères portant sur la qualité des travaux. Ces critères sont définis par la norme NF X 50- 091 ainsi que par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le contrôle des chantiers dans le dispositif RGE est effectué sur un échantillon des chantiers réalisés par l'entreprise sur le cycle de qualification (entre 1 et 6 contrôles par entreprise sur 4 ans). En parallèle, des audits sont déclenchés à la suite de signalements d'un client final et sont alors traités en priorité. Les chantiers sont contrôlés sur le fondement des grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique. Sur l'année 2025, sur le fondement des informations transmises par les organismes de qualification, il apparaît qu'en moyenne 10% des chantiers sont concernés par des non-conformités jugées importantes par les organismes de qualification. Les suites données aux audits varient en fonction des non-conformités constatées, qui sont le plus souvent levées par l'entreprise. Si l'entreprise ne lève pas les non-conformités, l'arrêté du 1er décembre 2015 prévoit un panel de sanctions pouvant être utilisées par les organismes de qualifications. Elles sont mobilisables en fonction des cas allant du renvoi en formation du responsable technique, au retrait de la qualification en passant par une suspension plus ou moins longue du signe de qualité. Concernant l'évolution du dispositif pour renforcer les exigences techniques, l'encadrement de la formation a été récemment refondu, pour les travaux liés à la performance énergétique, afin de mieux accompagner la montée en compétence des entreprises RGE. Le système de contrôle des connaissances des référents techniques a été revu également en intégrant notamment des questions en lien avec les principaux écarts relevés dans les audits de ces entreprises. Cela s'est traduit sur le plan règlementaire par une évolution des arrêtés du 1er décembre 2015 et du 19 décembre 2014, entrée pleinement en application le 1er octobre 2025. La formation généraliste (3 jours) a été remplacée par des modules de formation plus techniques adaptés à chacune des catégories de travaux (d'une durée d'une demie journée à 2 jours) associés à un module de formation transverse (un jour), commun à toutes les catégories de travaux. Par ailleurs, une réforme est actuellement en cours pour faciliter l'accès des entreprises aux chantiers de rénovation énergétique aidés. La possibilité sera offerte, sous réserve de critères d'expérience, de réaliser des chantiers aidés ponctuels et audités systématiquement, afin de garantir la qualité des travaux aux ménages. Par cette voie, les entreprises pourront ensuite intégrer le dispositif RGE. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit de nouveaux pouvoirs de suspension du signe de qualité RGE pour la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et pour l'agence nationale de l'habitat. Les textes d'application de ces dispositions sont en cours de finalisation.